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Navigation intérieure: transport de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres

Le présent règlement vise à instaurer la libre prestation de services en matière de transports entre États membres.

ACTE

Règlement (CE) n° 1356/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services [Journal officiel L 175 du 13.7.1996].

SYNTHÈSE

Champ d'application du règlement. Celui-ci s'applique aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable pour les trajets effectués entre États membres et en transit par ceux-ci.

Énumération des conditions à remplir afin de pouvoir être admis à effectuer des opérations de transport telles que mentionnées dans le règlement:

  • être établi dans un État membre en conformité avec la législation de celui-ci;
  • y être habilité à effectuer des transports internationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable;
  • utiliser pour ces opérations de transport des bateaux immatriculés dans un État membre ou, à défaut d'immatriculation, couverts par une attestation d'appartenance à la flotte d'un État membre;
  • satisfaire aux conditions figurant à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre.

Dispositions particulières concernant les droits des transporteurs des pays tiers au titre de la Convention révisée pour la navigation du Rhin (Convention de Mannheim), de la Convention de la navigation sur le Danube (Convention de Belgrade) et des obligations internationales de la Communauté européenne.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Règlement (CE) n° 1356/96 02.08.1996 - L 175 du 13.7.1996
Dernière modification le: 24.01.2007
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