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Sûreté maritime: Sûreté des navires et des installations portuaires

Le passé récent a démontré qu'aucun pays au monde n'est à l'abri d'actions terroristes, et le transport maritime n'échappe pas à la règle. Il est nécessaire de garantir à tout moment la sûreté du transport maritime, celle des citoyens qui l'utilisent et celle de l'environnement, face à des menaces d'actions illicites internationales comme le terrorisme. Lors du transport de marchandises contenant des substances dangereuses, les dangers suscités par ces actions illicites peuvent être lourds de conséquences pour les citoyens et pour l'environnement de l'UE.

ACTE

Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le principal objectif du présent règlement est de mettre en œuvre des mesures communautaires visant à améliorer la sûreté des navires et des installations portuaires, face à des menaces d'actions illicites internationales.

Le règlement vise à fournir une base pour l'interprétation et la mise en œuvre harmonisées, ainsi que pour le contrôle communautaire des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime adoptées par la conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) (EN) en 2002, (modification de la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer - convention SOLAS - et instauration du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires - code ISPS).

Les modifications de la convention SOLAS et la partie A du code ISPS constituent des dispositions obligatoires, mais susceptibles d'interprétation. La partie B du code se compose de recommandations que les États membres sont invités à mettre en œuvre.

Le règlement contient des mesures préventives et transpose une partie de la convention SOLAS, consacrée aux mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime et, d'autre part, le code ISPS, piliers de la sûreté maritime à l'échelle mondiale.

Les États membres communiquent à l'OMI, à la Commission et aux autres États membres, les renseignements demandés et les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.

Parallèlement, chaque État membre dresse la liste des installations portuaires concernées sur la base des évaluations de la sûreté des installations portuaires effectuées et établit le champ d'application des mesures pour renforcer la sûreté maritime. Cette liste doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 1er juillet 2004.

Le respect des règles de sûreté doit faire l'objet d'un contrôle vigilant de la part des États membres envers les navires de toute origine demandant à entrer dans un port de la Communauté.

Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté maritime compétentes des États membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'État du port tel que prévu par la directive 95/21/CE.

Lorsqu'un navire annonce son intention d'entrer dans un port d'un État membre, l'autorité de sûreté maritime compétente de cet État membre exige la fourniture des renseignements au moins vingt-quatre heures à l'avance, au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures ou si le port d'escale n'est pas connu, dès que le port d'escale devient connu.

Les États membres désignent un point de contact pour la sécurité maritime au plus tard le 1er juillet 2004. Cette autorité doit exiger de chaque navire demandant à entrer dans le port qu'il fournisse à l'avance les renseignements concernant son certificat international de sûreté et les niveaux de sûreté auquel il opère et a opéré antérieurement.

Les États membres doivent appliquer les nouvelles mesures de sûreté au trafic maritime international à partir du 1er juillet 2005 pour appliquer ces mesures aux navires à passagers affectés à un trafic national relevant de la classe A.

Les États membres décideront sur la base des résultats d'une évaluation des risques de sûreté dans quelle mesure ils appliquent, au 1er juillet 2007, les dispositions du règlement aux autres catégories de navires opérant des services domestiques, à leurs compagnies et aux ports les desservant.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 725/200419.5.2004-JO L 129 du 29.4.2004
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime [Journal officiel L 98 du 10.4.2008].
La Commission effectue des inspections concernant la sûreté au sein des installations portuaires et des compagnies dans les États membres. Ces inspections sont préparées à l'aide de l' Agence européenne pour la sécurité maritime et conduites par des inspecteurs provenant des États membres. Les rapports d'inspection sont communiqués par la Commission dans les six semaines qui suivent la fin de l'inspection. Ceux-ci détaillent les constatations faites et les cas de non-conformité au règlement (CE) n° 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE. Ils peuvent également contenir des recommandations ou des mesures correctives. L'État membre concerné envoie une réponse dans les trois mois, présentant un plan d'action ainsi qu'un calendrier en vue de corriger les faiblesses constatées.

Dernière modification le: 22.02.2011
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