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Changement de registre de navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de l'Union Européenne

Les mesures visant à faciliter le changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de l'Union européenne (UE) s'imposent en vue de réduire les coûts et démarches administratives. Le règlement concilie les considérations relatives au marché intérieur (élimination des obstacles techniques au changement de registre des navires entre États membres) et les impératifs liés à la sûreté maritime (niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement). Il reconnaît au niveau (UE) le caractère approprié des normes de sécurité inscrites dans les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI).

ACTE

Règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le règlement vise à éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garantissant un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.

Le champ d'application

Le règlement s'applique aux navires à passagers qui ont été construits à compter du 1er juillet 1998 et aux navires de charge construits à compter du 25 mai1980 ou qui, construits avant ces dates, disposent d'un certificat prouvant qu'ils sont conformes aux exigences pertinentes fixées au niveau européen et par l'Organisation maritime international (OMI) (EN).

Le règlement, par contre, ne s'applique pas:

  • aux navires livrés après achèvement des travaux de construction qui ne sont pas porteurs de certificats non provisoires en cours de validité délivrés par l'État membre du registre cédant;
  • aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, suite à une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port;
  • aux navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ni aux autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;
  • aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, aux navires en bois de construction primitive, aux yachts de plaisance utilisés à des fins non commerciales, aux navires de pêche;
  • aux navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux.

Changement de registre

Les États membres ne s'opposent pas, pour des raisons techniques découlant des conventions, à l'immatriculation d'un navire immatriculé dans un autre État membre si ce navire répond aux prescriptions, porte des certificats valables et dispose d'équipements marins conformes à la directive 96/98/CE.

À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à l'État membre du registre d'accueil l'ensemble du dossier du navire et, notamment des informations sur son état et son équipement. Ces informations comprennent, à part le dossier du navire, une liste des améliorations exigées par le registre cédant pour l'immatriculation du navire ou le renouvellement de ses certificats et une liste des retards dans l'exécution des visites.

Avant l'immatriculation d'un navire, l'État du registre d'accueil peut soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer que l'état réel du navire et son équipement correspondent aux certificats.

Certificats

Lors du changement de registre, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant.

Lors du renouvellement, de la prorogation ou de la révision des certificats, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, s'abstient d'imposer des prescriptions autres que celles prévues pour la première délivrance de certificats non provisoires.

Refus de changement de registre et interprétation

L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer ou d'autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire.

Lorsqu'un État membre estime qu'un navire ne peut pas être immatriculé pour des raisons tenant à des risques graves pour la sécurité, la sûreté ou l'environnement, l'immatriculation peut être suspendue.

Rapports

Les États membres transmettront à la Commission un rapport annuel succinct relatif à la mise en Ĺ“uvre du règlement. Au plus tard le 20 mai 2008, la Commission fera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 789/2004

20.5.2004

-

JO L 138 du 30.04.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives du règlement n° 789/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 23.02.2011
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