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Libre prestation des services à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)

Le présent règlement vise à abolir les restrictions à la libre prestation des services de transport maritime à l'intérieur des États membres.

ACTE

Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) [Journal officiel L 364 du 12.12.1992].

SYNTHÈSE

Ce règlement permet la libre prestation des services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre (cabotage maritime) pour les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon de cet État membre, sous réserve que ces navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans cet État membre.

Le règlement définit les notions de « services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre (cabotage maritime) », d' »armateurs communautaires », de « contrat de service public », d' « obligations de service public » et de « perturbations graves du marché intérieur des transports ».

En fonction de la nature du transport, les questions relatives à l'équipage relèvent soit de l'État membre d'immatriculation, soit de l'État membre dans lequel le service de cabotage est effectué.

Un État membre peut subordonner le droit d'effectuer les transports à des obligations de service public si cela est nécessaire au maintien de services de cabotage suffisants entre sa partie continentale et ses îles ou entre ses îles elles-mêmes.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées par la Commission, en cas de perturbation grave du marché intérieur due à la libéralisation du cabotage. Elles peuvent comporter l'exclusion temporaire de la zone concernée du champ d'application du règlement.

Une personne assurant des transports maritimes peut exercer son activité à titre temporaire dans l'État membre dans lequel les transports sont effectués aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par cet État à ses propres ressortissants.

Le cabotage maritime a été libéralisé depuis le 1er janvier 1993. Pour le Portugal, l'Espagne, la France, l'Italie et la Grèce, la libéralisation du cabotage continental a eu lieu de façon échelonnée par type de service de transport selon un calendrier spécifique. Toujours pour ces pays, le cabotage entre le continent et les îles, et entre ces dernières, a été libéralisé en 1999. Cette dérogation a été prorogée pour la Grèce jusqu'en 2004 pour les services réguliers de passagers et de transport par transbordeur ainsi que pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Règlement (CEE) n° 3577/92 01.01.1993 - L 364 du 12.12.1992

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions relative a l'interprétation par la Commission du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) [COM(2003) 595 final - Non publié au Journal officiel].

Décision 93/125/CEE - Journal officiel L 49, 27.02.1993:

Décision de la Commission, du 17 février 1993, faisant suite à la demande espagnole d'adoption par la Commission de mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).


Cette décision autorise l'Espagne à exclure, pendant six mois à dater de la notification de la présente décision, la partie continentale de son territoire du champ d'application du règlement (CEE) n° 3577/92. L'exclusion ne s'applique pas aux services de rabattement. Lorsqu'aucun navire espagnol ne peut satisfaire une demande de cabotage, les navires des autres États membres sont autorisés à assurer le service en cause.
Cette décision a été partiellement prorogée par la décision 93/396/CEE de la Commission (Journal officiel L 173, 16.07.1993).

Rapport - non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres - 1993-1994 [COM(95)383 final].


Ce document constitue le premier rapport sur l'application du règlement (CEE) n° 3577/92. Il comporte trois parties: une description de l'application du règlement par les États membres, une analyse des conséquences de l'admission sur le marché de navires qui ne remplissent pas les conditions d'admission au cabotage dans l'État du pavillon et une description succincte des flottes de cabotage des pays de l'AELE, qui envisage les coûts des équipages et la participation au cabotage dans l'UE durant la période 1993-1994, alors que la Suède et la Finlande étaient encore membres de l'AELE.

Rapport - non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement n° 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) - 1995-1996 et sur l'impact économique et social de la libéralisation du cabotage avec les îles.

Ce document constitue le deuxième rapport sur l'application du règlement (CEE) n° 3577/92. Il comporte quatre parties: une analyse de l'évolution économique du secteur du cabotage par rapport à la période 1993-1994, une étude de la participation des navires DIS et MAR au cabotage dans l'Union européenne et la question de l'extension du règlement n° 3577/92 aux pays de l'EEE, une comparaison des coûts d'équipage et une analyse des incidences économiques de la libéralisation du cabotage avec les îles.

Rapport COM (2000) 99 final

Rapport de la Commission, du 24 février 2000, sur la mise en œuvre du règlement 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services au cabotage maritime (1997-1998). Ce rapport couvre la période 1997-1998. Il traite du cadre légal et du marché dans les États membres de l'UE et dans les pays de l'AELE, ainsi que de l'extension de l'application du règlement à l'EEE et présente en outre une comparaison des coûts d'équipage de navires à marchandises.

En ce qui concerne l'évolution juridique dans les États membres, aux termes du règlement, tous les premiers registres nationaux ont accès au cabotage communautaire. Les États membres septentrionaux ont pleinement libéralisé leur cabotage au moment de l'entrée en vigueur du règlement. Les États du Sud réservaient le cabotage intérieur à leur pavillon national. Le règlement prévoyait donc une ouverture progressive des marchés méridionaux du cabotage. Au cours de la période 1997-1998, deux segments du marché du cabotage ont été libéralisés dans les États membres du Sud: les services de transport de marchandises stratégiques (pétrole, produits pétroliers, eau potable) et les services assurés par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes.

La part des pavillons étrangers dans le total des échanges par cabotage dans les États membres du Sud est passée de 8,35 millions de tonnes en 1995 à 9,05 millions de tonnes en 1997. La participation des transporteurs communautaires non nationaux au secteur libéralisé du cabotage méridional sur base du règlement a baissé en termes relatifs, passant de 9,4 % des cargaisons libéralisées en 1995 à 8,1% en 1997, mais a augmenté en termes du volume transporté, qui passe de 3 millions de tonnes à 5,75 millions de tonnes.

Dernière modification le: 15.05.2007
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