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Sécurité maritime: code international de gestion de la sécurité des navires (code ISM)

Le code international de gestion de la sécurité des navires et la prévention de la pollution (code ISM: International Safety Management) a pour objet de mettre en place, au sein des compagnies maritimes, un système de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution. Ce code est issu de l'Organisation maritime internationale (OMI) et il est reproduit au chapitre IX de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). L'application du code ISM est obligatoire pour tous les États membres.

ACTE

Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 64 du 4.3.2006].

SYNTHÈSE

Application

Le règlement proposé permet d'appliquer le code de manière correcte, stricte et harmonisée dans tous les États membres afin de renforcer la gestion et l'exploitation en toute sécurité et la prévention de la pollution. Le règlement:

  • aux navires de charge battant pavillon d'un État membre;
  • aux navires à passagers battant pavillon d'un État membre, effectuant des voyages nationaux ou internationaux;
  • aux navires de charge effectuant des voyages domestiques, quel que soit leur pavillon;
  • aux unités mobiles de forage opérant sous l'autorité d'un État membre.

Le règlement ne s'applique pas:

  • aux navires de guerre ou destinés aux transports de troupes, propriété d'un État membre et utilisés uniquement à des fins de service public non commercial;
  • aux bateaux non mus par des moyens mécaniques, aux bateaux originairement construits en bois, aux yachts et bateaux de plaisance, à moins qu'ils transportent plus de 12 passagers à des fins commerciales;
  • aux navires de pêche;
  • aux cargos et aux unités mobiles de forage de moins de 500 gt.
  • aux navires à passagers (autres que les transbordeurs rouliers) dans les zones maritimes C et D, telles que définies par la directive 98/18/CE (voir article 4).

Certification et vérification

Les États membres doivent se conformer aux dispositions de la partie B du code ISM et du titre II de l'annexe du règlement.

Dérogations

Si un État membre estime que certaines compagnies auront des difficultés à se conformer à certaines exigences du code ISM, il peut déroger à ces dispositions, en adoptant des mesures équivalentes. L'État membre peut en outre établir d'autres procédures de certification et de vérification. Il doit alors en informer la Commission.

Sanctions

Les États membres établissent le régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application du règlement.

Rapports

Les États membres présentent tous les deux ans à la Commission un rapport sur la mise en Ĺ“uvre du code ISM. À partir de ceux-ci, la Commission prépare un rapport consolidé, adressé au Parlement européen et au Conseil.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 336/200624.3.2006-JO L 64 du 4.3.2006

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité et de prévention de la pollution par les navires [Journal officiel L 324 du 29.11.2002].

Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [Journal officiel L 144 du 15.5.1998].

Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord de navires (contrôle par l'État du port) [Journal officiel L 157 du 7.7.1995].

Directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes [Journal officiel L 319 du 12.12.1994].

Dernière modification le: 06.08.2007
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