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Sécurité routière: équipement sous pression transportable

Cette directive définit des règles détaillées relatives aux équipements sous pression transportables pour en améliorer la sécurité et en assurer la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE). Elle met à jour la législation existante, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la conformité, les évaluations de la conformité et les procédures de conformité relatives aux équipements sous pression transportables.

ACTE

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE.

SYNTHÈSE

Cette directive actualise certaines dispositions techniques de la directive 1999/36/CE afin d’éviter la coexistence de règles contradictoires. Elle définit des règles détaillées relatives aux équipements sous pression transportables *en vue d’en améliorer la sécurité et d’en garantir la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE).

Cette directive s’applique:

  • aux nouveaux équipements sous pression transportables qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE ou 1999/36/CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché;
  • aux équipements sous pression transportables qui portent les marquages de conformité prévus par les directives précitées, aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation;
  • aux équipements sous pression transportables qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par la directive 1999/36/CE, en ce qui concerne la réévaluation de la conformité.

Cette directive ne s’applique pas:

  • aux équipements sous pression transposables mis sur le marché avant la date de mise en Ĺ“uvre de la directive 1999/36/CE et qui n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation de la conformité;
  • aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre des États membres et des pays tiers, effectué conformément à la directive 2008/68/CE.

Obligations des opérateurs économiques *

Lorsqu’ils mettent sur le marché leur équipement sous pression transposable, les fabricants veillent à ce qu’il ait été conçu, fabriqué et accompagné des documents requis conformément aux dispositions de cette directive et de la directive 2008/68/CE. Lorsque la procédure d’évaluation de la conformité a établi cette conformité, les fabricants apposent le marquage Pi * sur l’équipement. Ce marquage Pi est apposé uniquement par le fabricant ou, dans le cas d’une réévaluation de la conformité, par l’organisme notifié ou sous son contrôle.

Si les fabricants estiment qu’ils ont mis sur le marché un équipement sous pression transportable qui n’est pas conforme aux dispositions de la directive, ils prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité et, le cas échéant, le retirer ou le rappeler. Sur requête de l’autorité nationale compétente, les fabricants fournissent tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de leur équipement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.

Les fabricants peuvent, par un mandat écrit, désigner un mandataire. Le mandat précise les tâches à effectuer par le mandataire et l’autorise à:

  • garder la documentation technique à la disposition des autorités nationales de surveillance;
  • à la demande de l’autorité nationale compétente, lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’équipement sous pression transportable;
  • coopérer avec les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les mesures prises pour écarter tout risque posé par l’équipement couvert par le mandat.

Les importateurs et les distributeurs mettent sur le marché de l’UE des équipements sous pression transportables conformes à la directive 2008/68/CE et à la présente directive. Ils veillent à ce que l’équipement porte le marquage Pi et soit accompagné du certificat de conformité nécessaire. Les importateurs ou les distributeurs qui estiment qu’un équipement n’est pas conforme ne le placent pas sur le marché.

Les importateurs, les distributeurs et les propriétaires:

  • informent le fabricant et l’autorité compétente de tout risque présenté par l’équipement. À titre subsidiaire, le cas échéant, le distributeur informe l’importateur et le propriétaire d’un tel risque;
  • documente tous les cas de non-conformité et les mesures correctives;
  • s’assurent que, tant qu’un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité.

Ce qui précède ne s’applique pas aux personnes privées qui prévoient d’utiliser l’équipement pour leur usage personnel ou pour leurs activités sportives ou de loisir.

Conformité de l’équipement sous pression transportable

Les équipements sous pression transportables satisfont aux exigences applicables en matière d’évaluation de la conformité, de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel, ainsi qu’aux spécifications de la documentation en vertu de laquelle ils ont été fabriqués;

Libre circulation des équipements sous pression transportables

Les pays de l’UE n’interdisent, ne restreignent ni n’entravent la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation sur leur territoire des équipements sous pression transportables conformes à la présente directive.

Termes clés de l’acte
  • Équipement sous pression transportable:
    • tous les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant;
    • les citernes, les véhicules-batteries et les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant;
    • les cartouches à gaz, à l’exception des aérosols, des récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs d’incendie;
  • opérateur économique: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le propriétaire ou l’opérateur agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou de service public, à titre onéreux ou gratuit;
  • marquage Pi: un marquage indiquant que l’équipement sous pression transportable est conforme aux exigences applicables en matière d’évaluation de la conformité définies dans la directive 2008/68/CE et dans cette directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2010/35/UE

20.7.2010

30.6.2011

JO L 165 du 30.6.10

Dernière modification le: 24.09.2010
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