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Sécurité routière: application transfrontière de la législation

L’Union européenne met en œuvre une politique destinée à améliorer la sécurité routière et réduire le nombre de tués et de blessés sur les routes. L’application de sanctions constitue un instrument important pour atteindre cet objectif, les sanctions restent souvent inappliquées lorsque les infractions sont commises avec un véhicule immatriculé dans un État membre différent de celui où l’infraction est commise. Un système d’échange d’informations doit permettre de faciliter la poursuite transfrontière des infractions routières les plus dangereuses.

ACTE

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2008 facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière [COM(2008) 151 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les infractions routières commises dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre restent souvent impunies. Des accords bilatéraux ont été conclus entre plusieurs États membres afin de mettre un terme à cette impunité, mais leur mise en œuvre s’est révélée difficile. L’absence de poursuite contre des contrevenants non-résidents diminue l’efficacité de la politique de sécurité routière menée au niveau des Etats membres et engendre une discrimination à l’encontre des conducteurs résidents.

L’objectif de la présente proposition de directive est de faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.

La proposition prévoit la création d’un système d’échange de données électronique étendu à l’ensemble de l’Union européenne qui doit permettre aux autorités de l’Etat membre où une infraction routière a été commise, d’identifier le contrevenant et de lui notifier la sanction résultant de cette infraction.

Champ d’application

Les infractions visées par la directive sont celles:

  • qui entraînent le plus grand nombre d’accidents et de morts sur les routes (excès de vitesse *, non-port de la ceinture de sécurité * , franchissement de feu rouge *, conduite en état d’ivresse *)
  • dont la sanction prévue est ou comporte une pénalité financière.

Système d’échange d’informations

Lorsqu’une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre sans que le contrevenant ait pu être sanctionné par les autorités en charge des poursuites dans l’État d’infraction, l’autorité compétente de cet État envoie le numéro d’immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l’infraction à l’autorité compétente dans l’État de résidence du contrevenant.

L’autorité compétente dans l’État de résidence * transmet à l’autorité compétente dans l’État d’infraction * les informations relatives au véhicule et au titulaire du certificat d’immatriculation.

Notification d’infraction

À la réception de ces informations, l’autorité compétente de l’État d’infraction envoie une notification d’infraction au titulaire du certificat d’immatriculation. Cette notification contient les détails de l’infraction, indique le montant de la pénalité financière à payer, ainsi que les possibilités de contestation et de recours. La notification d’infraction est rédigée dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’État de résidence.

Autorités centrales

Chaque État membre doit désigner une autorité centrale chargée de l’assister dans l’application de la présente directive. Toute personne dont les données personnelles ont été transmises par l’intermédiaire de ce système peut introduire une demande en vue d’accéder, de faire rectifier ou supprimer des données erronées ou illégalement enregistrées auprès de l’autorité centrale de l’État de résidence.

Contexte

Le programme d’action européen pour la sécurité routière lancé en 2003 vise à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes en 2010. En 2001, 54 000 personnes sont décédées sur les routes des 27 États membres. Sur la période 2001-2007 le nombre de tués a diminué de 20 %, mais si le nombre de tués sur les routes a diminué de 6 % en 2004 et de 5 % en 2006, il n’a pas reculé en 2007, avec 43 000 décès. La présente proposition de directive répond à l’objectif d’inciter les usagers de la route à un meilleur comportement par le respect plus strict de la législation existante.

Termes-clés de l'acte
  • État d’infraction: l’État membre où l’infraction a été commise.
  • État de résidence: l’État membre où le véhicule avec lequel l’infraction a été commise est immatriculé.
  • Excès de vitesse: le dépassement des limites de vitesse en vigueur dans l’État d’infraction pour la route et le type de véhicule concerné.
  • Conduite en état d’ivresse: la conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant le taux maximal en vigueur dans l’État d’infraction.
  • Non-port de la ceinture de sécurité: le non-respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité ou de l’utilisation obligatoire d’un dispositif de retenue pour enfant conformément à la directive 91/671/CEE du Conseil et au droit national de l’État d’infraction.
  • Franchissement d’un feu rouge: l’infraction consistant à ne pas s’arrêter à un feu rouge, telle qu’elle est définie dans la législation de l’État membre d’infraction.

RÉFÉRENCES

Proposition Journal Officiel Procédure
COM(2008) 151

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COD/2008/0062

Dernière modification le: 04.08.2008
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