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Transporteurs par route : conditions d’exercice de la profession

L’harmonisation des règles d’accès à la profession de transporteur par route par la directive 96/26/CE est encore loin d’être satisfaisante dans la mesure où ces règles ont été appliquées de manière très inégale par les États membres. Le présent règlement entend donc renforcer l’harmonisation de ces règles dans le but notamment de favoriser une concurrence équitable entre les sociétés de transporteurs par route et d’améliorer le niveau de qualification professionnelle du personnel.

ACTE

Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement fixe les dispositions relatives à la profession de transporteur par route qui comprend les professions de transporteur de marchandises * ainsi que de voyageurs * . Il s’applique à toutes les entreprises exerçant cette profession dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux entreprises qui ont l’intention de l’exercer.

Ne sont pas concernées les entreprises notamment:

  • qui exercent la profession de transporteur de marchandise par route avec des véhicules dont la masse est inférieure à 3,5 tonnes;
  • qui effectuent des transports de voyageurs par route dans un but non lucratif;
  • qui exercent la profession de transporteur par route avec des véhicules dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h.

Rôle du gestionnaire de transport

Chaque entreprise de transporteur par route doit désigner un gestionnaire de transport. Celui-ci est chargé de diriger en permanence les activités de transport de l’entreprise. Le gestionnaire de transport doit résider dans l’UE et être réellement lié à l’entreprise par exemple en tant qu’employé, directeur ou actionnaire.

Exigences requises pour exercer la profession de transporteur par route

Une entreprise qui souhaite exercer cette profession doit disposer d’un établissement avec un centre d'opération afin d’y conserver toute la documentation nécessaire à l’exercice de sa mission, ainsi que d’un ou de plusieurs véhicules immatriculés conformément à la législation nationale.

L’entreprise et notamment le gestionnaire doivent également être considérés comme honorables, autrement dit, ils ne doivent pas avoir été condamnés pour infraction aux règlementations nationales dans certains domaines, tels que:

  • le droit commercial;
  • le trafic routier;
  • la traite d’êtres humains ou le trafic de stupéfiants.

L’entreprise ne doit pas avoir enfreint les règles communautaires dans des domaines tels que:

  • les temps de conduite et de repos des conducteurs;
  • le contrôle technique des véhicules utilitaires;
  • la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route;
  • les permis de conduire.

L’entreprise doit être en mesure de faire face à ses obligations financières. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer chaque année de capitaux et de réserves d’une valeur au moins égale à 9000 euros lorsqu’un seul véhicule est utilisé, augmenté de 5000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Le gestionnaire de l’entreprise doit avoir passé un examen écrit obligatoire qui peut être complété par un examen oral.

Autorisation et surveillance

Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes qui sont chargées de:

  • examiner les demandes introduites par les entreprises;
  • délivrer des autorisations d’exercer la profession de transporteur par route;
  • déclarer une personne apte ou non à diriger les activités de transport d’une entreprise;
  • vérifier que l’entreprise remplisse toutes les exigences requises.

Les autorités compétentes sont également chargées de donner suite aux demandes d’enregistrement des entreprises dans un délai de trois mois maximum. Elles ont le pouvoir de déclarer une entreprise inapte à gérer des activités de transport.

Simplification et coopération administrative

Chaque État membre tient un registre électronique national dans lequel figurent les entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur par route. Les autorités nationales compétentes sont chargées de contrôler les données de ce registre qui comprennent notamment:

  • le nom et la forme juridique de l’entreprise;
  • l’adresse de son établissement;
  • le nom des gestionnaires de transport désignés;
  • le type d’autorisation et du nombre de véhicules;
  • le nombre, la catégorie et le type d’infractions graves;
  • le nom des personnes déclarées inaptes à assurer la gestion des activités de transport d’une entreprise.

Les registres nationaux sont interconnectés afin d'échanger électroniquement des informations entre les autorités compétentes des Etats membres.

Ces données peuvent être communiquées sur demande ou sont directement accessibles dans le respect de la directive relative à la protection des données à caractère personnel.

Les États membres ont la possibilité d’échanger des informations à l’aide d’un point de contact national désigné à cet effet.

Dispositions transitoires

Les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’exercer la profession de transporteur par route avant le 4 décembre 2009 doivent se conformer aux dispositions du présent règlement au plus tard le 4 décembre 2011.

Le présent règlement abroge la directive 96/26/CE.

Termes clés de l’acte
  • Profession de transporteur de marchandise par route : activité de toute entreprise effectuant, au moyen soit de véhicules à moteur, soit d’ensembles de véhicules, le transport de marchandises pour le compte d’autrui;
  • Profession de transporteur de voyageurs par route : activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d’après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d’usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l’organisateur de transport.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1071/2009

4.12.2009

-

JO L 300 du 14.11.2009

Dernière modification le: 02.09.2010
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