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Accord Interbus: transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

Un haut degré d'harmonisation des conditions techniques applicables aux autobus et autocars utilisés pour des services internationaux occasionnels entre les parties contractantes est nécessaire afin d'améliorer l'organisation et le développement du transport international et la sécurité routière en Europe .

ACTE

Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus).

SYNTHÈSE

Le 1er janvier 2003, l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus est entré en vigueur dans la Communauté européenne.

Cet accord s'applique au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus en rapport avec ces services et sur les territoires de l'Union européenne (UE), ainsi qu'en Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Moldavie, Roumanie et Turquie.

L'accord Interbus régira non seulement le trafic entre la Communauté et les États tiers concernés, mais également le trafic entre les États tiers eux-mêmes, créant ainsi une certaine harmonisation des conditions fiscales, sociales et techniques en plus des règles d'accès au marché. De même, l'accord prévoit des adhésions postérieures à l'entrée en vigueur, pour tout membre de la conférence européenne des ministres des transports, ainsi que pour la République de Saint-Marin, la principauté de Monaco et la principauté d'Andorre.
L'accord Interbus remplace les accords bilatéraux conclus entre les parties contractantes.

L'objectif principal est d'obtenir le même degré de libéralisation que celui réalisé par l'accord relatif aux services occasionnels de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR), signé à Dublin en mai 1982.

L'accord Interbus reprend donc la plupart des mesures de libéralisation de l'accord ASOR en y ajoutant des mesures sociales, fiscales et techniques basées sur le principe de non-discrimination entre les différentes parties contractantes.

Le principe de la non-discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur ainsi que de l'origine ou de la destination de l'autobus ou de l'autocar doit être considéré comme une condition fondamentale de la fourniture de services internationaux de transport.

L'accord prévoit des modèles uniformes pour les documents de transport tels que le document de contrôle pour les services occasionnels libéralisés ainsi que l'autorisation et le formulaire de demande pour les services non libéralisés, afin de faciliter et de simplifier les procédures d'inspection.

Les autobus et les autocars sont exonérés de toutes les taxes et redevances prélevées pour la circulation ou la possession de véhicules, ainsi que de toutes les taxes ou redevances spéciales sur les opérations de transport sur le territoire des autres parties contractantes. Cependant, les autobus et les autocars ne sont pas exonérés des taxes et redevances applicables aux carburants, ni de la taxe sur la valeur ajoutée dans les services de transport, ni des péages routiers et autres redevances d'utilisation des infrastructures de transport.

L'accord institue un comité mixte responsable de sa gestion et de sa bonne application. Il est notamment chargé:

  • d'établir, sur la base des informations transmises par les parties contractantes, une liste d'autorités compétentes pour certaines taches prévues par l'accord;
  • de modifier ou d'adapter les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord;
  • de modifier ou d'adapter les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars;
  • de dresser, sur la base des informations communiquées par les parties contractantes, une liste de tous les droits, taxes et redevances;
  • de modifier ou d'adapter les prescriptions concernant les dispositions sociales afin d'incorporer les nouvelles mesures prises par l'UE;
  • de résoudre tout litige concernant la mise en Ĺ“uvre ou l'interprétation de l'accord ;
  • de recommander de nouvelles mesures visant à libéraliser les services occasionnels encore soumis à autorisation.

L'accord est conclu pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur. La durée est automatiquement prorogée par périodes successives de cinq ans pour les parties contractantes qui n'expriment pas le souhait de ne pas proroger l'accord.


RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Accord Interbus01.01.2003-JO L 321 du 26.11.2002

ACTES LIÉS

Règlement (CEE) n° 56/83 du Conseil du 16 décembre 1982 concernant l'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) [Journal officiel L 10 du 13.01.1983]

Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route [Journal officiel L 370 du 31.12.1985]

Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la communauté, de limiteurs de vitesse sur certains catégories de véhicules à moteur [Journal officiel L 57 du 02.03.1992]

Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux [Journal officiel L 124 du 23.05.1996]

Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques [Journal officiel L 46 du 17.02.1997]

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [Journal officiel L 235 du 17.09.1996]

2002/917/CE décision du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus [Journal officiel L 321 du 26.11.2002]

 
Dernière modification le: 16.05.2007
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