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Marchandises: Vers un transport routier de qualité, plus sûr et plus concurrentiel

Par la présente communication, la Commission indique les actions nécessaires à la mise en place d'une politique globale et cohérente en vue d'assurer le développement d'un transport routier de qualité, plus sûr et plus concurrentiel.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 21 juin 2000 - Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté [COM (2000) 364 final - non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le transport routier professionnel rencontre aujourd'hui certaines difficultés qui ont incité la Commission à développer une stratégie globale pour ce secteur. Ainsi, le renforcement d'une concurrence plus loyale devra minimiser l'impact de la compétition croissante due à l'avènement du marché intérieur. En outre, les besoins grandissants d'une sécurité accrue nécessitent des actions afin de protéger tant la sécurité des travailleurs que celle des usagers de la route. Enfin, le malaise social, provoqué par notamment par le recours à une main d'œuvre employée dans des conditions irrégulières, trouvera une issue dans l'amélioration des conditions de travail, un renforcement du dispositif de contrôle et un rehaussement de l'image de marque de la profession. L'ensemble des mesures proposées s'inscrit dans la réalisation de quatre objectifs: (1) développer une législation relative à l'aménagement du temps du travail; (2) rendre les conditions d'emploi équitables; (3) améliorer le contrôle du transport routier; (4) accroître la formation professionnelle.

Aménagement du temps de travail pour les conducteurs routiers

La Commission a présenté en novembre 1998 une proposition de directive relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles dans le transport routier. La procédure afférente à cette proposition est en ce moment bloquée au niveau du Conseil, en raison de la division entre les États membres au sujet de l'inclusion ou non des conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive.

Conditions d'emploi des conducteurs

Le "malaise social" précédemment évoqué est notamment généré par l'arrivée de travailleurs, en provenance de pays tiers, employés dans des conditions "non communautaires" (salaires inférieurs, temps de travail quasi illimité, mauvaise couverture sociale…). Cette dégradation des conditions d'emploi provoque tant une distorsion de la concurrence que des problèmes de sécurité. Pour faire face à ce problème, la Commission propose d'établir une "attestation de conducteur" afin de contrôler la régularité des conditions d'emploi du conducteur. Cette attestation serait délivrée par les autorités compétentes des États membres. La Commission présentera prochainement une proposition de règlement en ce sens.

Contrôle des transporteurs routiers

Une mise en œuvre efficace des mesures prônant plus de sécurité, plus de concurrence ainsi que des conditions d'emplois équitables est conditionnée par l'existence de contrôles du transport routier. La Commission rédigera bientôt une communication sur les contrôles et sanctions dans le transport routier. Le renforcement de la directive 88/599/CEE, via l'augmentation du nombre de jours de travail devant être contrôlée par les États membres, sera également proposé. D'ores et déjà, certaines mesures existent. Ainsi, via le règlement (CE) n° 2135/98, le tachygraphe électronique sera obligatoire dès fin 2002.

Formation professionnelle

La formation professionnelle est organisée par la directive 76/914/CE sur la formation de certains conducteurs et la directive 91/439/CEE sur le permis de conduire. La Commission proposera sous peu une directive qui fixe les règles communes relatives à la formation des conducteurs professionnels prenant en compte toute la complexité de cette profession.

Conclusion

La Commission examinera ultérieurement s'il convient de modifier les règles communes relatives au temps de conduire et de repos des conducteurs routiers. L'action de la Commission dans le secteur du transport routier se concentrera pour le moment à renforcer la cohésion de celui-ci. Elle propose ainsi une approche globale comprenant un paquet de mesures tenant en compte la sécurité routière, la concurrence ainsi que les aspects économiques et sociaux du transport routier.

ACTES LIÉS

Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 
Dernière modification le: 15.05.2007
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