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Marchandises: répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Le présent règlement vise à mettre en place un système communautaire de répartition des autorisations de transport des poids lourds des États membres circulant en Suisse.

ACTE

Règlement (CE) N°2888/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse [Journal officiel L 336 du 30.12.2000].

SYNTHÈSE

Le Conseil fédéral suisse a décidé, le 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir, à partir de cette même date, les contingents pour véhicules lourds (dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes, mais ne dépasse pas les 40 tonnes) ainsi que pour les véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers. Cette décision accompagne l'introduction de la RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations) sur le réseau suisse.

Toutefois, cette mesure autonome suisse ne peut être considérée comme une application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse concernant le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, signé le 21 juin 1999 et en cours de ratification.

En conséquence, et dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de l'Accord, il est prévu d'appliquer avec le présent règlement les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté par la décision suisse, dès le 1er janvier 2001.

Le règlement établit ainsi, à partir de cette date, un régime de répartition des autorisations allouées à la Communauté par la Suisse selon le schéma suivant:

  • À partir de 2001 et en 2002, 300.000 autorisations "véhicules lourds" par an réparties entre les 15 États membres, selon un pourcentage défini en annexe I du règlement et en 2003 et 2004, 400.000 autorisations par an réparties selon le même pourcentage.
  • De 2001 à 2004, 220.000 autorisations "véhicules à vide" par an réparties en nombre d'autorisations par État membre (Annexe II).

Le règlement détaille également la méthode communautaire de répartition des autorisations pour les véhicules lourds et les véhicules à vide (Annexes III). Celle--ci s'appuie sur des critères objectifs d'opérations de transport au départ ou à destination de la Suisse et en transit dans ce pays et vers d'autres destinations, avec un minimum de 1.500 autorisations par État membre.

Le règlement prévoit en outre la réalisation de statistiques sur le flux du trafic des poids lourds dans la région alpine sur base desquelles la Commission établira une nouvelle table de répartition des autorisations si leur nombre diffère de manière significative par rapport au pourcentage prévu en annexe du règlement.

Il incombe aux États membres de répartir sur leur territoire les autorisations disponibles aux entreprises de transport qui le souhaitent, sur base de critères objectifs et non discriminatoires.

Afin d'assurer une utilisation optimale des autorisations, les autorisations non utilisées avant le 15 septembre de chaque année seront retournées à la Commission, qui les redistribuera à d'autres États membres demandeurs.

Un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, est créé afin de pouvoir modifier la répartition des autorisations.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2888/200030.12.2000-JO L 336 du 30.12.2000

Acte modificatifEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 862/20041.5.2004-JO L 161 du 30.4.2004
 
Dernière modification le: 03.09.2007
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