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Sécurité routière: dimensions et poids maximaux autorisés dans les trafics nationaux et internationaux

Le présent règlement vise à harmoniser les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisées en trafic international des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et de personnes.

ACTE

Directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [Journal officiel L 235 du 17.09.1996] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique en trafic international et national, aux dimensions des véhicules routiers destinés au transport de marchandises (> 3,5 tonnes) et de personnes (plus de neuf places assises). Elle s'applique également en trafic international, aux poids et à certaines autres caractéristiques des véhicules spécifiés à l'annexe I.

Les États membres ne peuvent autoriser la circulation normale de véhicules ou d'ensemble de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I à l'exception de la norme relative à la hauteur maximale. Les véhicules ou ensembles de véhicules qui dépassent les dimensions maximales peuvent uniquement être admis à circuler sur la base d'autorisations spéciales.

Concernant le trafic international, un État membre ne peut refuser ou interdire l'usage sur son territoire de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans d'autres États membres pour des raisons liées aux poids et dimensions. En trafic national, il ne peut non plus interdire l'usage sur son territoire de véhicules pour le transport de marchandises immatriculés ou mis en circulation dans d'autres États membres pour des raisons ayant trait aux dimensions. Ces deux situations ne sont valables que si les véhicules sont conformes aux valeurs spécifiées à l'annexe I qui énumère les poids et dimensions maximaux et les caractéristiques annexes.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules soient munis d'une des trois preuves mentionnées aux points suivants:

  • une plaque "constructeur" complétée par une plaque relative aux dimensions; ou,
  • une plaque unique contenant les informations des deux plaques mentionnées sous le point précédent; ou,
  • un document unique délivré par l'autorité compétente de l'État où le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, et comportant les mêmes données que celles figurant sur les autres plaques.

Quelques dérogations à cette directive sont prévues pour l'Irlande et le Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 1998.

Cette directive abroge les directives suivantes:

  • directive 85/3/CEE (Journal officiel L 2, 03.01.1985);
  • directive 86/360/CEE (Journal officiel L 217, 05.08.1986);
  • directive 86/364/CEE (Journal officiel L 221, 07.08.1986);
  • directive 88/218/CEE (Journal officiel L 98, 15.04.1988);
  • directive 89/338/CEE (Journal officiel L 142, 25.05.1989);
  • directive 89/460/CEE (Journal officiel L 226, 03.08.1989);
  • directive 89/461/CEE (Journal officiel L 226, 03.08.1989);
  • directive 91/60/CEE (Journal officiel L 37, 09.02.1991);
  • directive 92/7/CEE (Journal officiel L 57, 02.03.1992).

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 96/53/CE 17.9.1996 7.9.1997 JO L 235 du 17.9.1996

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 2002/7/CE 9.3.2002 9.3.2004 JO L 67 du 9.3.2002

ACTE LIÉ

Rapport - Non publié au Journal officiel
Le 27 mai 1998, la Commission a présenté un rapport sur la mise en service d'autobus et d'autocars d'une longueur maximale de 15 m [COM(97) 499 final].
La directive 96/53/CE autorise une longueur maximale de 12 mètres pour les autobus et autocars non articulés en trafic international. Toutefois, des autobus et autocars de 15 mètres étant à présent en service dans plusieurs États membres, le rapport fait le bilan de la situation.
Il fait notamment le point sur les avantages commerciaux que présentent les véhicules de grande taille, en reconnaissant que l'inventivité de certains exploitants pour aménager l'espace supplémentaire qu'offrent les véhicules de 15 mètres encourage un transfert modal en faveur des transports publics.
D'autre part, le rapport examine les aspects liés à la sécurité, en concluant qu'il n'y a pas d'indice permettant de supposer qu'un véhicule de 15 mètres est moins sûr qu'un véhicule similaire de 12 mètres de long. De plus, l'incidence environnementale de ce type d'autobus peut être positive lorsqu'ils sont exploités efficacement, c'est à dire soit en transportant plus de passagers que les véhicules de 12 mètres (la consommation en carburant par passager est alors plus faible et l'encombrement du trafic diminue), soit en attirant une clientèle de passagers qui autrement auraient utilisé la voiture.
En revanche, l'utilisation d'autobus de 15 mètres nécessite une certaine adaptation des infrastructures (barrières de zones piétonnières, réverbères,...). Par conséquent, une décision autorisant une plus large utilisation de ce type d'autobus aura des répercussions financières sur les pouvoirs publics locaux, généralement responsables de ce type d'infrastructures.
Le rapport s'achève en présentant les options envisageables, alliant les éléments législatifs et techniques, pour l'utilisation d'autobus et d'autocars de 15 mètres. La Commission fait part de sa préférence pour la fixation à 15 mètres de la limite harmonisée pour le trafic international, en admettant des règles nationales éventuellement différentes.

 
Dernière modification le: 04.09.2007
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