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Sécurité routière: permis de conduire

La présente directive procède à une refonte des textes existants visant à harmoniser les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. L’objectif est d’en améliorer la reconnaissance mutuelle afin, notamment, de faciliter la circulation des personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne (UE) ou qui s’établissent dans un pays autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite.

ACTE

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

SYNTHÈSE

La présente directive procède à une refonte de la directive 91/439/CEE – qu’elle abroge – et y intègre les modifications précédemment introduites par les directives 94/72/CE, 96/47/CE, 97/26/CE, 2000/56/CE et 2003/59/CE.

Sur le fond, le texte introduit également des changements, en fonction des objectifs suivants:

  • réduire les possibilités de fraude: la directive remplace le modèle de permis de conduire en papier au profit d’un modèle sous forme de carte plastique. Les permis actuels papier ne doivent pas être échangés mais cesseront d’être délivrés à compter de la date d’application de la nouvelle législation. Les pays de l’UE qui le souhaitent pourront insérer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte;
  • garantir la libre circulation des citoyens: les titulaires du permis de conduire conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. Tous les permis auront une durée de validité donnée et seront valables dans n’importe quel pays de l’UE, sans condition.
    Tous les nouveaux permis de la catégorie A (motocycles) et B (voitures) délivrés après l’entrée en vigueur de la directive seront valables pendant 10 ans en principe (Les pays de l’UE peuvent opter pour une validité administrative maximale de 15 ans). Tous les nouveaux permis de la catégorie C (camions) et D (autobus/autocars) sont valables pendant 5 ans;
  • contribuer à l’amélioration de la sécurité routière: le texte introduit une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs et harmonise la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels. Il instaure également des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis de conduire.

La présente directive reprend en outre la substance des textes existants:

Les pays de l’UE établissent les permis de conduire nationaux d’après le modèle de l’UE. Les permis délivrés par les pays sont mutuellement reconnus. La page 1 du permis comporte le signe distinctif de chaque pays.

Le permis de conduire peut autoriser la conduite des catégories de véhicules suivantes:

  • catégorie A - motocycles de moins de 750 kg;
  • catégorie B - véhicules de moins de 3 500 kg ou caravanes de moins de 4 250 kg;
  • catégorie B+E - véhicules B avec remorque;
  • catégorie C - véhicules de plus de 3 500 kg;
  • catégorie C+E - véhicules C avec remorque;
  • catégorie D - véhicules de plus de huit places assises;
  • catégorie D+E - véhicules D avec remorque.

Un permis spécifique peut être obtenu pour quelques catégories selon la capacité maximale cylindrique et la puissance maximale en KW (kilowatt).

Le permis de conduire comporte la mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire. Si pour cause de déficience physique, la conduite n’est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, un code spécifique doit figurer sur le permis de conduire.

La délivrance du permis de conduire est également subordonnée aux conditions suivantes: le permis pour les catégories C ou D ne peut être délivré qu’aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B et le permis pour les catégories B+E, C+E, D+E, ne peut être délivré qu’aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B, C ou D.

Les conditions d’âge minimal pour la délivrance du permis de conduire sont les suivantes: 16 ans pour les catégories A1 (motocycles légers) et B1 pour tricycles et quadricycles à moteur, 18 ans pour les catégories A, B, B+E, C, C+E et 21 ans pour les catégories D, D+E. Les pays de l’UE peuvent toutefois augmenter ou diminuer l’âge minimum, dans des limites données, pour certaines catégories.

Les pays de l’UE s’assurent que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur. En règle générale, l’examen institué à cet effet devra comporter:

  • une épreuve de contrôle des connaissances;
  • une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2006/126/CE

19.1.2007

19.1.2011

JO L 403 du 30.12.2006

Les modifications et les corrections successives de la directive 2006/126/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur).
Ce règlement établit les règles techniques relatives aux permis de conduire munis d’un microprocesseur. Toutes les données stockées dans le microprocesseur doivent être conformes aux dispositions de l’Annexe I du présent règlement. Ce règlement couvre également les fiches d’homologation UE délivrées au fabricant ou à ses représentants lorsque toutes les dispositions applicables de ce règlement sont respectées.

Dernière modification le: 25.01.2013
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