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Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

Cette directive a pour objectif de veiller à ce que les pays de l’Union européenne (UE) assurent qu’une proportion représentative des transports routiers de marchandises dangereuses est soumise à une série de contrôles, afin de vérifier leur conformité avec la législation sur le transport de marchandises dangereuses par route.

ACTE

Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s’applique aux contrôles que les pays de l’Union européenne (UE) exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d’un pays tiers. Elle ne concerne pas les véhicules transportant des marchandises dangereuses sous le contrôle des forces armées d’un État membre.

Ces contrôles s’effectuent sur le territoire d’un pays de l’UE, pour autant qu’ils n’aient pas lieu en tant que contrôles frontaliers aux frontières intérieures de l’Union, mais qu’ils s’exercent dans le cadre de contrôles normaux et sans discrimination.

Ces contrôles doivent porter au moins sur les éléments figurant dans la liste de contrôle reprise à l’annexe 1 de la directive et être organisés dans des endroits différents à n’importe quelle heure et couvrir une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu’il soit difficile de contourner les postes de contrôle.

Les transports en infraction peuvent être immobilisés et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l’objet d’autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d’entrée de ces véhicules dans l’Union.

Des contrôles peuvent également être effectués dans les locaux des entreprises.

Les pays de l’UE travaillent ensemble pour la bonne application de la directive (communication de l’infraction au pays d’établissement du transporteur, collaboration entre pays de l’UE en matière d’échange d’informations, etc.).

Pour chaque année de calendrier, chaque pays de l’UE adresse à la Commission un rapport relatif à l’application de la présente directive comprenant un certain nombre d’informations énumérées dans la directive, notamment le nombre de contrôles effectués selon l’immatriculation et le nombre et les types d’infractions constatées.

Depuis 1999, et tous les trois ans au moins, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application de la présente directive par les pays de l’UE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 95/50/CE

17.10.1995

31.12.1996

JO L 249 du 17.10.1995

Actes modificatifsEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2001/26/CE

23.6.2001

23.12.2001

JO L 168 du 23.6.2001

Directive 2004/112/CE

3.1.2005

14.12.2005

JO L 367 du 14.12.2004

Directive 2008/54/CE

11.7.2008

-

JO L 162 du 21.6.2008

Les modifications et les corrections successives à la directive 95/50/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [COM (2010) 364 – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport couvre la période de 2006 à 2007. Il conclut que tous les pays de l’UE ont effectué des contrôles routiers conformément à la directive 95/50/CE. La Commission a constaté une amélioration significative du volume et de la qualité des données envoyées. Les contrôles enregistrés ont décelé des infractions dans une partie des véhicules. Le nombre de contrôles dans l’UE a augmenté pour atteindre environ 285 000 contrôles annuels en 2007. Le nombre d’infractions par contrôle semble stable avec une infraction détectée pour environ un contrôle sur huit. Près de 10 000 véhicules ont été immobilisés suite à un contrôle pour infraction grave. Ce chiffre démontre que l’application des règles relatives au transport de marchandises dangereuses lors de contrôles routiers est utile et a contribué à améliorer la sécurité.

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [Journal officiel L 260 du 30.9.2008].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 décembre 2007 sur l’application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [COM (2007) 795 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [COM (2005) 430 – Non publié au journal officiel].

Directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [Journal officiel L 367 du 14.12.2004].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 septembre 2000 sur l’application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [COM (2000) 517 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 18.01.2011
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