RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Grâce à cet accord, l’Union européenne (UE), en tant qu’organisation d’intégration économique régionale, adhère à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).

ACTE

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

SYNTHÈSE

L’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée le 1er mai 1985, en application de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires de 1980 (COTIF 1980). La convention COTIF 1980 a ensuite été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF 1999). L’OTIF comprend actuellement 46 États membres (situés en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord) et un membre associé (Jordanie). L’Union européenne (UE) a adhéré à cette convention en tant qu’organisation d’intégration économique régionale, avec effet au 1er juillet 2011.

Le siège de l’OTIF est situé à Berne, en Suisse. Le bon fonctionnement de l’organisation est assuré par le Secrétaire général, l’Assemblée générale, le Comité administratif, la Commission de révision, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses, la Commission d’experts techniques et la Commission de la facilitation ferroviaire.

L’organisation a pour but de favoriser, d’améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire, notamment:

  • en établissant et en développant des régimes de droit uniforme en ce qui concerne les contrats de transport en trafic international ferroviaire des voyageurs et des marchandises, les contrats d’utilisation de véhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire, les contrats d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire et le transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire;
  • en contribuant à la suppression des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire;
  • en contribuant à l’interopérabilité et à l’harmonisation technique dans le secteur ferroviaire;
  • en établissant une procédure uniforme pour l’admission technique de matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international;
  • en veillant à l’application de toutes les règles et recommandations arrêtées au sein de l’organisation.

L’instauration et le développement d’une politique ferroviaire commune ont conduit les États membres à céder à l’UE le pouvoir de légiférer sur diverses questions liées au transport ferroviaire qui sont couvertes par la COTIF. D’après l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union dispose d’une «compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion (...) est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée». L’adhésion de l’UE à la COTIF est donc indispensable pour lui permettre d’exercer également dans le cadre des relations internationales les compétences qui lui ont été octroyées sur le plan intérieur dans le domaine du transport ferroviaire. L’adhésion de l’UE permettra également d’offrir une plus grande sécurité juridique aux autres membres de l’OTIF qui noueront des relations ferroviaires avec les États membres de l’UE, ces derniers ne pouvant plus, désormais, jouir individuellement de certains droits ou se soumettre individuellement à certaines obligations vis-à-vis de pays tiers pour les questions qui sont de la compétence de l’Union.

L’adhésion à la COTIF facilitera la mise en place d’un cadre juridique uniforme pour le transport ferroviaire international des passagers et des marchandises dans les 46 pays qui sont actuellement membres de l’OTIF. Cette adhésion n’était pas seulement une obligation d’ordre juridique pour l’Union: elle vise également à promouvoir le transport ferroviaire à l’échelle mondiale.

Dernière modification le: 23.08.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page