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Un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

Le présent règlement établit les règles de mise en place et d’organisation de corridors ferroviaires internationaux pour un fret compétitif en vue de créer un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.

ACTE

Règlement (UE) nº 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à créer un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif en établissant les règles de mise en place et d’organisation de corridors ferroviaires internationaux pour un fret compétitif. L’annexe de ce règlement énumère 9 corridors de fret initiaux * qui doivent être mis en service par les pays concernés de l’Union européenne (UE) pour novembre 2013 ou novembre 2015.

Pour chaque corridor de fret, les pays de l’UE doivent mettre en place un comité exécutif composé de représentants des autorités des pays de l’UE. Pour chaque corridor de fret, les gestionnaires de l’infrastructure concernés doivent mettre en place un comité de gestion composé de représentants des gestionnaires de l’infrastructure. Ce comité de gestion établit un plan de mise en œuvre comprenant un plan d’investissement, les mesures visant à mettre en œuvre le corridor et les principaux éléments d’une étude de marché. Il crée aussi un groupe consultatif composé des gestionnaires et propriétaires des terminaux du corridor de fret et un autre groupe consultatif composé des entreprises ferroviaires intéressées par l’utilisation du corridor de fret.

Le comité de gestion organise et coordonne conjointement des sillons ferroviaires internationaux préétablis pour les trains de marchandises pour offrir des horaires adaptés aux besoins des services de transport de fret.

Le comité de gestion crée ou désigne un organe commun donnant aux candidats autorisés la possibilité de présenter des demandes, et d’obtenir une réponse à celles-ci, en un seul endroit, concernant des capacités d’infrastructure pour un train de marchandises traversant au moins une frontière le long du corridor de fret. Ce «guichet unique» prend des décisions sur les demandes concernant les sillons ferroviaires préétablis et la réserve de capacités pour les trains de marchandises internationaux. Toute demande qui ne peut être traitée par le guichet unique sera transmise aux gestionnaires de l’infrastructure compétents, qui prendront une décision sur cette demande et communiqueront cette décision au guichet unique en vue de la suite à donner.

Les règles de priorité entre les différents types de trafic, applicables en cas de perturbations, sont établies.

Un document qui contient toutes les informations pertinentes concernant l’utilisation du corridor est publié. Les organismes de contrôle coopèrent et échangent des informations, notamment en cas de plainte.

Termes clés utilisés dans l’acte
  • Corridor de fret: l’ensemble des lignes ferroviaires désignées, notamment les lignes de transbordeurs ferroviaires, sur le territoire des pays de l’UE ou entre pays de l’UE et, le cas échéant, dans des pays tiers européens, reliant deux terminaux ou plus le long d’un itinéraire principal et, le cas échéant, des itinéraires de contournement et des sections les reliant, y compris les infrastructures ferroviaires et leurs équipements et les services ferroviaires correspondants.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) nº 913/2010

9.11.2010

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JO L 276, 20.10.2010

Dernière modification le: 19.04.2011
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