RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Élaboration d’un espace ferroviaire unique européen

Cette communication présente la stratégie de la Commission pour l’élaboration d’un espace ferroviaire unique européen. Cette stratégie consiste en la promotion de l’élaboration d’une infrastructure ferroviaire efficace dans l’Union européenne (UE), mettant en place un marché ferroviaire ouvert, levant les obstacles administratifs et techniques et garantissant des conditions de concurrence équitables avec les autres modes de transport.

ACTE

Communication de la Commission du 17 septembre 2010 concernant l’élaboration d’un espace ferroviaire unique européen [COM (2010) 474 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La politique ferroviaire de l’Union vise à faciliter le développement durable de l’économie européenne par l’offre de services de haute qualité qui soient fiables, sécurisés et efficaces. Pour garantir la pleine exploitation du potentiel de croissance du secteur ferroviaire, l’Union européenne (UE) doit établir un espace ferroviaire unique européen qui repose sur une infrastructure de réseau intégrée et des équipements interopérables favorables à l’efficacité des services de transport dans toute l’Union et dans ses pays voisins.

Pour renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire européen, la stratégie de la Commission consiste à promouvoir l’élaboration d’une infrastructure ferroviaire efficace, mettant en place un marché ferroviaire ouvert, levant les obstacles administratifs et techniques et garantissant des conditions de concurrence équitables avec les autres modes de transport.

Développement d’une infrastructure ferroviaire efficace

Le niveau d’investissement dans le développement et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire demeure insuffisant dans de nombreux pays de l’UE, de même que les liaisons transfrontalières au sein de l’UE et avec ses pays voisins. En raison du déséquilibre d’investissement dans les infrastructures ferroviaires par rapport aux infrastructures routières, l’UE a décidé de consacrer une grande part de son budget transport au développement de l’infrastructure ferroviaire. L’UE entend mobiliser des fonds internationaux, européens, nationaux et privés pour l’entretien des infrastructures ferroviaires existantes et pour l’élaboration de nouveaux projets de transport ferroviaire. Cette mobilisation de fonds permettra de pallier directement le déficit d’interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux et la présence de goulets d’étranglement sur les tronçons transfrontaliers.

Par la révision de l’actuelle législation de l’UE sur l’accès au marché, la Commission vise à instaurer un environnement financier qui oblige les autorités publiques compétentes à s’aligner sur les stratégies d’investissement à long terme pour:

  • améliorer la prédictibilité des opportunités d’affaires pour le secteur ferroviaire;
  • encourager les entreprises ferroviaires à investir dans de nouvelles technologies sûres, interopérables et écologiques grâce à des systèmes de tarification plus efficaces.

Ces mesures devraient stimuler l’investissement privé et public dans le secteur ferroviaire au niveau national.

Si le réseau ferroviaire européen à grande vitesse s’est considérablement étendu, le marché compétitif de transport de marchandises doit encore être amélioré. Dans une communication de 2008, la Commission détaille les orientations et les propositions pratiques de contrôle de la qualité des services de fret ferroviaire et en décembre 2008, elle a proposé un règlement instaurant un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Si le développement du marché du fret ferroviaire reste insuffisant, la Commission proposera des mesures supplémentaires.

Mise en place d’un marché ferroviaire ouvert

L’ouverture des marchés ferroviaires nationaux à la concurrence transfrontalière constitue une étape majeure sur la voie d’un espace ferroviaire européen intégré. Par la révision de la législation de l’UE sur l’accès au marché ferroviaire, la Commission entend lever les obstacles à une concurrence équitable. L’approche protectionniste de certains opérateurs bien établis et de la gestion collusoire de l’infrastructure ferroviaire entravent toujours la concurrence entre entreprises ferroviaires. Les nouveaux opérateurs qui pénètrent un marché continuent de se heurter à des discriminations pour obtenir l’accès à l’infrastructure et aux services ferroviaires, qui sont souvent détenus et exploités par l’entreprise ferroviaire bien établie.

Jusqu’à ce que les entreprises ferroviaires européennes puissent offrir des services de transport national de voyageurs dans toute l’Union, l’ouverture du marché restera inachevée. Aussi la Commission a-t-elle lancé une étude sur les options réglementaires envisageables pour l’ouverture des marchés nationaux de transport des voyageurs.

Lever les obstacles administratifs et techniques

Les exigences de sécurité et le manque d’interopérabilité constituent toujours des obstacles significatifs à l’entrée sur le marché ferroviaire de l’UE. Ils concernent principalement le coût et la durée des procédures au niveau national, leur disparité au sein de l’UE et le manque de transparence et de prévisibilité. La Commission a déjà engagé la procédure en harmonisant les certificats de sécurité des entreprises ferroviaires et en introduisant des objectifs et des méthodes de sécurité communs. On constate un manque de mécanismes décisionnels efficaces et harmonisés impliquant toutes les parties dans ce domaine, y compris les autorités nationales de sécurité. Ce contexte a amené la Commission à envisager l’extension des compétences de l’agence ferroviaire européenne pour ce qui concerne les processus de certification et d’autorisation.

La Commission adopte progressivement les spécifications techniques harmonisées pour l’interopérabilité (STI) afin de supprimer les obstacles administratifs et techniques et entrer sur le marché ferroviaire de l’Union.

Dernière modification le: 14.01.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page