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Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’UE

La présente directive vise à accélérer l’intégration du réseau ferroviaire de l’Union européenne (UE) grâce à une harmonisation technique accrue, et en garantissant un niveau de sécurité élevé.

ACTE

Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Cette directive établit les conditions à remplir pour parvenir à l’interopérabilité * du système ferroviaire transeuropéen aux stades de la construction, de la mise en service, du renouvellement, de l’exploitation et de l’entretien du système. Ses dispositions sont conformes à la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, la santé et la sécurité au travail du personnel.

La réalisation progressive de l’interopérabilité du système ferroviaire est poursuivie à travers l’harmonisation des normes techniques. Ainsi la présente directive porte sur:

  • les exigences essentielles relatives à la sécurité, la fiabilité, la santé des personnes, la protection de l’environnement, la compatibilité technique et l’exploitation du système (annexe III);
  • les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), adoptées pour chaque sous-système ou partie de sous-système conformément à la présente directive;
  • les spécifications européennes correspondantes.

Le réseau * ferroviaire est décomposé en sous-systèmes de nature structurelle (énergie, contrôle-commande et signalisation, matériel roulant) ou fonctionnelle (exploitation et gestion du trafic, entretien, applications télématiques). Les pays de l’Union européenne (UE) peuvent demander des dérogations à la Commission, afin que celle-ci décide d’exclure certaines mesures du champ de la directive, en raison de cas spécifiques et pour une période * déterminée.

Les projets de STI sont élaborés par l’Agence ferroviaire européenne à partir de l’examen des sous systèmes en collaboration avec les associations et les partenaires sociaux. Par la suite, les projets sont soumis à la Commission européenne qui les modifie et les adopte en respectant le droit de regard du Parlement.

Les constituants d’interopérabilité * font l’objet de spécifications européennes (telles que les normes européennes). Ils sont soumis à la procédure de déclaration «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi.

Les autorisations de mise en service des véhicules sont accordées par les autorités nationales de sécurité responsables de chaque réseau.

Contexte

La présente directive opère une refonte de la directive 2001/16/CE applicable au système ferroviaire conventionnel et de la directive 96/48/CE concernant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

La poursuite de l’harmonisation technique vise à développer les services de transport dans l’Union européenne et avec les pays tiers. Elle facilite l’intégration du marché des équipements et services de construction, de renouvellement et d’exploitation du système ferroviaire.

Termes-clés de l’acte
  • Interopérabilité: aptitude d’un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains, en accomplissant les performances requises pour ces lignes. Cette aptitude dépend de l’ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles.
  • Réseau: les lignes, les gares, les terminaux et tout type d’équipement fixe nécessaire pour assurer l’exploitation sûre et continue du système ferroviaire.
  • Cas spécifique: toute partie du système ferroviaire qui nécessite des dispositions particulières dans les STI (temporaires ou définitives) en raison de contraintes géographiques, topographiques, d’environnement urbain ou de cohérence par rapport au système existant. Cela peut comprendre les lignes et réseaux ferroviaires isolés du reste de la Communauté, le gabarit, l’écartement ou l’entraxe des voies, les véhicules exclusivement destinés à un usage local, régional ou historique et les véhicules en provenance ou à destination de pays tiers.
  • Constituants d’interopérabilité: tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système. La notion s’applique aux objets matériels et immatériels (tels que les logiciels).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2008/57/CE

19.7.2008

19.7.2010

JO L 191 du 18.7.2008

Les modifications et corrections apportées ultérieurement à la directive 2008/57/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire [Journal officiel L 57 du 02.03.2011].

Décision 2009/107/CE de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2009) 38] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 45 du 14.2.2009].

Dernière modification le: 06.07.2011
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