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Compensations en cas de non-respect des exigences de qualité de services de fret ferroviaire

Le manque de qualité des services est actuellement un obstacle important au développement des services de fret ferroviaire dans la Communauté. Cette faible performance s'explique en grande partie par un manque d'incitations économiques et contractuelles. En effet, pour la plupart des clients des services de fret ferroviaire, il est difficile de conclure des contrats de transport à des conditions équitables et satisfaisantes. Il est donc nécessaire de prévoir un système de compensation qui devrait couvrir la perte et l'avarie des marchandises transportées, les retards de livraison et les annulations ainsi que le non-respect de toute autre exigence de qualité stipulée dans le contrat de transport.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire.

SYNTHÈSE

Contexte des systèmes de compensation

Le livre blanc de 2001 et la communication de la Commission intitulée « Vers un espace ferroviaire européen intégré » de 2002, soulignent qu'il est primordial d'améliorer la performance des services de fret ferroviaire dans l'Union européenne (UE) afin de stimuler le développement de ces services et de contribuer à une répartition selon différents types de transport.

Le système actuel de compensation des clients est défini dans l'annexe CIM (ou convention de Berne) dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires de marchandises (COTIF) datant de 1980.

Dans ce contexte, la nouvelle proposition de règlement vise à introduire des clauses minimales de qualité dans les contrats entre les entreprises ferroviaires et leurs clients et s'applique à tous les services nationaux et internationaux de fret ferroviaire dans la Communauté.

Exigences de qualité contractuelles

Les exigences de qualité applicables aux services de fret ferroviaire reposent sur un accord conclu entre les parties, dont découlent des droits et des obligations et qui tient compte des circonstances spécifiques du contrat du transport. Le contrat doit définir les exigences de qualité suivantes:

  • heures convenues pour le transfert des marchandises, des wagons ou des trains entre l'entreprise ferroviaire et le client de fret ferroviaire;
  • heure d'arrivée et compensation en cas de retard;
  • compensation en cas de perte ou d'avarie de la marchandise;
  • compensation en cas d'annulation d'un train par l'entreprise ferroviaire;
  • compensation en cas d'annulation d'un train par le client de fret ferroviaire ;
  • système de contrôle de la qualité défini par les parties.

Principe de compensation en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles par l'entreprise ferroviaire et/ou par le client de fret ferroviaire

Si l'entreprise ferroviaire ne satisfait pas aux exigences de qualité contractuelles selon le système de contrôle de la qualité défini dans le contrat de transport, elle paie une compensation au client de fret ferroviaire. L'entreprise ferroviaire est ainsi responsable:

  • de la perte ou de l'avarie de la marchandise transportée;
  • du non-respect des heures d'arrivée convenues;
  • de l'annulation d'un train par l'entreprise ferroviaire;
  • de tout autre non-respect des exigences de qualité contractuelles définies par accord mutuel des parties dans le contrat de transport.

Si le client de fret ferroviaire ne satisfait pas aux exigences de qualité contractuelles selon le système de contrôle de la qualité défini dans le contrat de transport, il paie une compensation à l'entreprise ferroviaire. Le client de fret ferroviaire est ainsi responsable:

  • du non-respect des heures de transfert convenues;
  • de l'annulation d'un train par le client de fret ferroviaire.

Compensation en cas de perte ou d'avarie de la marchandise transportée

La compensation pour la perte ou l'avarie de la marchandise transportée est fixée à 75 euros par kilogramme de masse brute perdue ou ayant subi une avarie.

Compensation en cas de retard

Les niveaux de compensation en cas de retard pourraient être adaptés en fonction de la gravité du retard observé et du type de transport ferroviaire. Pour les trains bloc (service ferroviaire dans lequel le client achète à l'entreprise ferroviaire la traction pour au moins un train dont la compensation est décidée par le client et pour lequel un horaire et une facture spécifiques sont établis), le montant de la compensation ne peut être inférieur à 5% ou supérieur à 25% du prix du transport.

Pour les wagons isolés (service ferroviaire dans lequel le client achète à l'entreprise ferroviaire le transport d'au moins un wagon dans un train dont la composition et l'horaire sont établis par l'entreprise ferroviaire et qui est proposé à plusieurs clients) le montant de la composition est fixé d'un commun accord par les parties dans le contrat, en tenant compte des spécificités du transport par wagon isolé.

Compensation en cas de manque d'information concernant les retards

Si l'entreprise ferroviaire ne déploie pas des efforts pour informer le client de fret ferroviaire des retards possibles, l'entreprise ferroviaire paie une compensation fixée dans le contrat qui ne pourra être inférieure à 5% du prix du transport.

Compensation en cas de dommage indirect

Si un dommage résulte du dépassement de l'heure d'arrivée stipulée dans le contrat de transport, l'entreprise ferroviaire paie, pour le dommage prouvé, une compensation ne dépassant pas le quadruple du prix du transport.

Compensation en cas d'annulation d'un train par l'entreprise ou par le client de fret ferroviaire

Les parties fixent d'un commun accord dans le contrat de transport le montant de la compensation à payer en cas d'annulation d'un train par l'entreprise ferroviaire ou par le client de fret ferroviaire.

Exclusions de responsabilité

Le système de compensation ne s'applique pas dans le cas suivants:

  • faute du client de fret ferroviaire ou de l'entreprise ferroviaire;
  • faute ou toute autre intervention d'un tiers;
  • force majeure;
  • circonstances que l'entreprise ferroviaire ou le client de fret ferroviaire ne pouvait pas éviter.

Responsabilité des entreprises ferroviaires

L'entreprise ferroviaire contractante qui a accepté des marchandises à transporter est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à l'arrivée, y compris du traitement et/ou des transbordements des wagons ou des trains. L'entreprise ferroviaire est également responsable de ses agents et des autres personnes, y compris les gestionnaires de l'infrastructure.

RÉFÉRENCES


Proposition

Journal officiel

Procédure
COM(2004) 144

-

Codécision COD/2004/0050

ACTES LIÉS

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 [Non publié au Journal officiel].

Protocole de Vilnius du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 [Non publié au Journal officiel].

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions d'adhésion de la Communauté à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 [COM(2002) 24 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission: « Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen: le troisième paquet ferroviaire » [COM(2004) 140 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires [COM(2004) 139 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté [COM(2004) 142 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux [COM(2004) 143 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 16.05.2007
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