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Sécurité ferroviaire: Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

La présente directive vise à harmoniser les règles applicables au transport national et intracommunautaire de marchandises dangereuses par chemin de fer. Une harmonisation des règles permet d’éliminer les entraves à la libre circulation de marchandises entre les États membres en ce qui concerne les équipements de transport. Le fonctionnement de ce type de transport s’effectuera ainsi dans les meilleures conditions de sécurité possible.

ACTE

Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive a pour objectif d’établir des normes nationales de sécurité au niveau des normes internationales de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). En outre, elle envisage de créer un marché unique pour les services de transport de marchandises dangereuses.

Normes internationales

Tous les États membres sont parties contractantes à la COTIF qui définit les règles concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM *). La COTIF ne couvre pas le transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer. Le CIM constitue le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID *).

Champ d’application et dérogations

Les États membres peuvent exclure du champ d’application le transport de marchandises dangereuses effectué avec des matériels de transport appartenant aux forces armées.

Les États membres conservent le droit de fixer des exigences en matière de sécurité pour le transport national ou international, dans la mesure où la présente directive ne couvre pas ce domaine. Il s’agit par exemple de la circulation des trains ou l’ordonnancement des wagons de marchandises.

Chaque État membre conserve également le droit de réglementer ou d’interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité, le transport national de certaines marchandises dangereuses par chemin de fer.

La directive 96/49/CE est abrogée par la directive 2008/68/CE à compter du 30 juin 2009.

Termes-clés de l'acte

  • «RID» : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses figurant à l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif);
  • «CIM» : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, figurant à l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 96/49/CE [Procédure SYN/1994/0284]17.9.19961.1.1997JO L 235 du 17.9.1996

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2000/62/CE1.11.20001.5.2001JO L 279 du 1.11.2000
Directive 2001/6/CE21.2.200131.12.2001 / 31.12.2002JO L 30 du 1.2.2001
Décision 2002/885/CE1.7.20011.7.2001 / 1.7.2003JO L 308 du 9.11.2002
Directive 2003/29/CE9.4.20031.7.2003JO L 90 du 8.4.2003
Directive 2004/89/CE6.10.20041.10.2004JO L 293 du 16.9.2004
Directive 2004/110/CE30.12.20041.7.2005JO L 365 du 10.12.2004
Directive 2006/90/CE24.11.20061.7.2007JO L 305 du 4.11.2006

ACTES LIÉS

Décision 2005/777/CE de la Commission, du 13 octobre 2005, modifiant la décision 2005/180/CE autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer [Journal officiel L 293 du 09.11.2005].

Décision 2005/180/CE de la Commission, du 4 mars 2005, autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer [Journal officiel L 61 du 08.03.2005].

Annexes A et B de la directive 96/49/CE du Conseil telles qu’annoncées dans la directive 2001/6/CE (abrogée) de la Commission portant adaptation pour la troisième fois au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer [Journal officiel L 121 du 26.04.2004].
Le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer est autorisé pour autant que soient respectées les règles fixées dans les annexes. Les annexes de la directive précisent :

  • les marchandises dangereuses dont le transport est exclu ;
  • les marchandises dangereuses dont le transport est autorisé et les conditions imposées à ces marchandises.

Directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses [Journal officiel L 145 du 19.06.1996].

Dernière modification le: 31.10.2008
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