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Développement des chemins de fer de l’Union

Cette directive reconnaît la nécessité d’améliorer l’intégration du système ferroviaire européen sur un marché de plus en plus compétitif. Elle établit également une distinction importante entre l’exploitation des services de transport et la gestion de l’infrastructure, reconnaissant ainsi le besoin de gérer ces deux domaines séparément en vue de faciliter le développement futur et l’exploitation efficace des chemins de fer de l’Union.

ACTE

Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires [voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive concerne la gestion de l’infrastructure ferroviaire et les activités de transport par chemin de fer des entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s’établiront au sein de l’Union, à l’exception des entreprises ferroviaires dont l’activité est limitée à l’exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux.

Indépendance de gestion

Les pays de l’Union européenne (UE) prennent les mesures nécessaires pour qu’en matière de direction, de gestion, d’administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d’un statut d’indépendance selon lequel elles disposent notamment d’un patrimoine, d’un budget et d’une comptabilité séparés de ceux des États.

Les pays de l’UE prennent également les mesures nécessaires pour permettre aux entreprises ferroviaires d’ajuster au marché leurs activités et de les gérer sous la responsabilité de leurs organes de direction, en vue de fournir des prestations efficaces au moindre coût possible pour la qualité de service requis.

Séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport

Les pays de l’UE veillent à assurer la séparation des activités relatives à l’exploitation des services de transport de celles relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, en tenant des bilans comptables et comptes de profits et pertes distincts et en les publiant séparément pour les activités liées à l’exploitation de services de transport exercées par des entreprises ferroviaires et pour celles liées à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Les fonds publics reflètent également cette séparation et les fonds versés à une activité ne peuvent pas être transférés vers l’autre.

Chaque pays de l’UE sera responsable du développement de son infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins globaux de l’Union.

Accès à l’infrastructure ferroviaire

Les entreprises ferroviaires qui relèvent de cette directive se voient accorder un droit d’accès à l’infrastructure de tous les autres pays de l’UE aux fins de l’exploitation de tous les services internationaux de transport ferroviaire de fret et de passagers.

Mission de contrôle de la Commission

La Commission contrôlera les conditions techniques et économiques et l’évolution du marché du transport ferroviaire européen, en étroite collaboration avec des représentants des pays de l’UE et des secteurs concernés, afin de mieux évaluer l’efficacité et l’impact des mesures adoptées.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 91/440/CEE

13.9.1991

30.12.1992

JO L 237 du 24.8.1991

Actes modificatifsEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2001/12/CE

15.3.2001

15.3.2003

JO L 75 du 15.3.2001

Directive 2004/51/CE

30.4.2004

31.12.2005

JO L 164 du 30.4.2004

Directive 2006/103/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Directive 2007/58/CE

4.12.2007

4.6.2009

JO L 315 du 3.12.2007

Les modifications et corrections successives de la directive 91/440/CEE été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 17 Septembre 2010 concernant l'élaboration d'un espace ferroviaire unique européen [COM/2010/0474 final - Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) no1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil [JO L 315 du 3.12.2007].

Directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité [JO L 75 du 15.3.2001].

Directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires [JO L 143 du 27.06.1995].

Dernière modification le: 18.01.2011
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