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Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

Ce règlement fixe les règles qui régissent les droits des passagers lorsqu’ils voyagent par autobus et autocar. Il concerne la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des conditions de transport offertes par les transporteurs, les droits des passagers en cas d’accident, la non-discrimination et l’assistance pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard, les informations minimales à fournir aux passagers, le traitement des plaintes et les règles générales en matière d’application.

ACTE

Règlement (UE) no181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.

SYNTHÈSE

Sous réserve de certaines exceptions, ce règlement s’applique aux passagers qui voyagent en empruntant des services réguliers * destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire de l’Union européenne (UE) et lorsque la distance prévue dans le cadre du service est supérieure ou égale à 250 kilomètres. Certaines de ses dispositions s’appliquent à tous les services, y compris ceux dont la distance est inférieure. Les dispositions de ce règlement sont applicables à partir du 1er mars 2013.

Les nouveaux droits applicables aux services longue distance (à savoir sur plus de 250 kilomètres) sont notamment le droit à:

  • une aide appropriée (collations, repas et rafraîchissements et, si nécessaire, jusqu’à deux nuits d’hôtel, pour un montant total de 80 EUR par nuit, sauf en cas de graves intempéries et de catastrophes naturelles majeures) en cas d’annulation ou de retard de plus de 90 minutes pour un voyage de plus de trois heures;
  • une garantie de remboursement ou de réacheminement en cas de surréservation, d’annulation ou de retard de plus de 120 minutes par rapport à l’heure de départ prévue;
  • une indemnisation de 50 % du prix du billet en cas de retard de plus de 120 minutes par rapport à l’heure de départ prévue, d’annulation d’un voyage et si un transporteur n’offre pas au passager un remboursement ou un réacheminement;
  • des informations en cas d’annulation du service ou si son départ est retardé;
  • une indemnisation des passagers en cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés par des accidents de la route, en particulier en ce qui concerne les besoins concrets immédiats en cas d’accident (y compris jusqu’à deux nuits d’hôtel, pour un montant total de 80 EUR par nuit);
  • une assistance spécifique gratuite pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans les stations et à bord des autobus et autocars et, si nécessaire, la gratuité du transport pour les accompagnants.

En outre, les droits suivants sont applicables à tous les services (y compris lorsque la distance à parcourir est inférieure à 250 kilomètres):

  • la non-discrimination fondée directement ou indirectement sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions contractuelles et les tarifs appliqués aux passagers;
  • le traitement non discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi qu’une indemnisation financière en cas d’accident et d’équipement de mobilité perdu ou détérioré;
  • des règles minimales relatives aux informations sur les voyages pour tous les passagers avant et pendant leur voyage, ainsi que des informations générales sur leurs droits dans les stations et en ligne; dans la mesure du possible, ces informations sont fournies dans des formats accessibles sur demande, dans l’intérêt des personnes à mobilité réduite;
  • un mécanisme de traitement des plaintes instauré par les transporteurs et accessible à tous les passagers;
  • des organismes nationaux indépendants dans chaque pays de l’UE, chargés d’appliquer le règlement et, le cas échéant, d’imposer des sanctions.
Termes clés utilisés dans l’acte
  • Services réguliers: services qui assurent le transport de passagers par autobus ou autocar selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) no181/2011

20.3.2011

-

JO L 55, 28.2.2011

Dernière modification le: 28.04.2011
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