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Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien et «liste noire» des compagnies à risque

L'accident de Sharm-el-Sheikh en 2004, avait provoqué la mort de 148 personnes, des touristes européens par la plupart, et montré que les règles de sécurité en place devaient être renforcées. À cet effet, le présent règlement vise à rendre les inspections au sol obligatoires et contraindre les États membres à participer à un plus large échange d'informations sur la sécurité des compagnies aériennes.

ACTE

Règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La nouvelle réglementation vise à donner aux voyageurs le droit d'être informés sur l'identité du transporteur qui effectuera le vol pour lequel ils ont fait une réservation et, en parallèle, de renforcer l'obligation faite aux États membres de communiquer les informations liées à la sécurité. Les compagnies considérées comme peu sûres verront leurs appareils interdits de vol et figureront sur une «liste noire» publiée et accessible à tous. La liste est publiée sur Internet ainsi qu'au Journal officiel.

Ces règles s'appliquent aux vols:

  • au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique;
  • au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, si le transporteur aérien contractant du vol est un transporteur communautaire;
  • au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, si le vol fait partie d'un contrat de transport qui a été conclu dans la Communauté et si le voyage a commencé dans la Communauté.

Une «liste noire» des compagnies aériennes peu sûres

Une annexe énonce les critères communs pour l'examen d'une interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité au niveau communautaire. Les transporteurs aériens seront inclus sur la liste noire en tenant compte des éléments suivants:

  • la présence d'informations prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part d'un transporteur;
  • la présence de lacunes dans la capacité (ou réticences) d'un transporteur à traiter des manquements en matière de sécurité (manque de transparence ou mesures insuffisantes);
  • des lacunes dans la capacité (ou réticences) des autorités chargées de la surveillance d'un transporteur aérien à traiter les manquements en matière de sécurité (manque de coopération, capacité insuffisante, etc.)

Les États membres publient une liste des transporteurs aériens qui sont interdits de vol dans leur espace aérien ou dont les droits de trafic sont soumis à des restrictions pour des motifs de sécurité. Cette liste est mise à la disposition des autres États membres et de la Commission. La Commission publie une liste consolidée de ces transporteurs aériens. Elle doit en outre vérifier, au moins tous les trois mois, si une mise à jour de la liste noire est appropriée, pour en inclure ou exclure certains transporteurs. Afin de mettre à jour la liste, l'État membre concerné et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) doivent communiquer à la Commission toutes les informations appropriées.

Droits des passagers à l'information et au remboursement

Pour que les voyageurs puissent choisir un vol en étant mieux informés sur le transporteur aérien effectif, il faut qu'ils puissent savoir, au moment de la réservation, par quel transporteur le vol sera assuré. Le transporteur contractant est en effet tenu d'informer les passagers de l'identité du ou des transporteurs aériens au moment de la réservation, et ce quelque soit le moyen utilisé pour effectuer celle-ci. Le passager doit également être tenu informé de tout changement de transporteur effectif, à l'enregistrement ou au plus tard lors de l'embarquement.

Le règlement confère également aux passagers le droit au remboursement ou au réacheminement si un transporteur aérien avec lequel un vol est déjà réservé est inscrit entre-temps sur la liste noire, le vol concerné ayant été annulé.

Contexte

La surveillance de la sécurité est réglementée à l'échelle mondiale dans le cadre de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale et repose sur des normes élaborées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI (EN)). Cette convention prévoit que les transporteurs aériens seront contrôlés, notamment en ce qui concerne le respect des exigences de sécurité, par leur pays d'origine.

Au niveau européen, les procédures de sécurité sont basées sur le droit communautaire et plus particulièrement sur l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Cependant, en dehors de l'Union européenne (UE), les niveaux de sécurité dépendent de la manière dont les procédures de surveillance sont appliquées dans les pays tiers. À cet égard, la directive 2004/36/CE assure un haut niveau de sécurité aérienne des aéronefs volant à destination, au départ ou à l'intérieur de la Communauté par le biais d'un système d'inspection harmonisé des aéronefs des pays tiers qui utilisent des aéroports européens.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Règlement (CE) n° 2111/2005

16.1.2006

-

JO L 344 du 27.12.2005

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Règlement (CE) n° 596/2009

9.9.2010

-

JO L 237 du 8.9.2010

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 2111/2005 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Liste noire des compagnies à risque

Règlement (CE) n o 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 84 du 23.3.2006].

Dernière modification le: 17.09.2010
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