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République tchèque

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la République tchèque avait fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de transport et que le secteur des transports ne devait pas poser de grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis communautaire concernant le marché intérieur. En revanche, elle estimait nécessaire de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents soient mis en place. Elle constatait également la nécessité de renforcer les structures administratives tchèques, y compris les organismes de contrôle.
Le rapport de novembre 1998 soulignait la nécessité de déployer des efforts dans le domaine des transports routiers et de l'aviation civile. En outre, des investissements importants étaient demandés pour améliorer les infrastructures de transports.

Le rapport d'octobre 1999 demandait d'accélérer les efforts dans tous les domaines, notamment en ce qui concernait les transports routier et ferroviaire (en particulier la restructuration des chemins de fer). D'autres efforts étaient nécessaires afin d'améliorer les structures administratives, en particulier dans le secteur de la sécurité routière. L'amélioration des infrastructures de transport semblait progresser.

Le rapport de novembre 2000 soulignait que la République tchèque avait fait des progrès dans plusieurs secteurs de l'acquis en matière de transport. La stratégie à moyen terme pour le transport, les télécommunications et le secteur postal, reflétant les exigences à court et à moyen terme du Partenariat pour l'adhésion, avait été approuvée par le gouvernement en février 2000. Mais certaines mesures clés concernant la législation et les structures administratives restaient encore à prendre.

Le rapport de novembre 2001 constatait que la République tchèque avait déjà transposé dans sa législation une bonne partie de l'acquis, notamment sur les transports routiers. En ce qui concerne les chemins de fer, un remaniement profond de la législation, notamment de la loi sur les voies, s'imposait. Il fallait surtout de renforcer davantage les capacités administratives.

Le rapport d'octobre 2002 souligne la progression de la République tchèque, notamment en ce qui concerne les transports terrestres. Cependant il faut qu'elle améliore le fonctionnement de son marché intérieur de fret routier (en particulier en matière d'accès au marché, de règles de sécurité et de fiscalité) et qu'elle renforce la transparence financière du secteur ferroviaire.

Le rapport 2003 souligne que la République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les réseaux de transport transeuropéens, le transport ferroviaire, le transport aérien, le transport maritime et la navigation intérieure. Cependant, la République tchèque doit prendre d'urgence des mesures visant à améliorer la mise en œuvre de l'acquis social et de l'acquis technique.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.

L'accord européen impose l'harmonisation de la législation tchèque à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence et l'harmonisation des législations.

ÉVALUATION

En ce qui concerne les questions horizontales, le gouvernement tchèque a approuvé, par voie de résolution, la "proposition pour le développement des réseaux de transport dans la République tchèque jusqu'en 2010". Mais les investissements dans la modernisation de l'infrastructure de transport pourraient être renforcés, et plus particulièrement les accords cadres de partenariat entre secteur public et privé. En juillet 2000, le fonds d'État pour l'infrastructure de transport, qui doit permettre d'améliorer le financement des infrastructures de transport, a été établi sur la base d'une loi adoptée par le Parlement.

Pour ce qui est de l'infrastructure des transports routiers, certains progrès ont été accomplis dans l'intégration de la République tchèque au réseau transeuropéen, grâce à l'accélération de la construction de l'autoroute D5 (de Prague à Nuremberg) et à la construction de l'autoroute D8 (raccordant Prague à Dresde et à Berlin). La République tchèque a approuvé le rapport final d'octobre 1999 sur l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), qui devrait servir de base à l'intégration de ce pays dans les réseaux transeuropéens.

En ce qui concerne l'interopérabilité des trains à grande vitesse, la directive européenne en la matière sera respectée par le biais de l'amendement à la loi sur les voies ferrées, entré en vigueur en avril 2000, ainsi que d'un prochain décret de mise en œuvre.

Concernant les transports routiers, d'autres amendements à la loi sur les transports routiers sont entrés en vigueur en janvier et en juillet 2000, dans le but d'adapter la réglementation tchèque sur l'accès à la profession. En matière de fiscalité routière, un nouveau système de redevances d'usage de la route, prévoyant l'émission de vignettes valables un an, un mois ou 10 jours, est entré en vigueur en janvier 2000. En avril 2001, le gouvernement a approuvé l'accord INTERBUS sur les services occasionnels d'autobus, dont la mise en œuvre aboutira à l'alignement partiel sur l'acquis en matière de transport routier des voyageurs. Mais la loi sur les transports routiers devrait être adaptée, en particulier en ce qui concerne les règles fiscales et sociales et les exigences de sécurité.
En outre, une nouvelle loi sur les communications routières, qui réglemente les droits et les obligations des différents intéressés, et la loi régissant la formation et le perfectionnement des conducteurs professionnels de véhicules automoteurs, sont entrées en vigueur en 2001.

L'alignement sur l'acquis fiscal n'a pas encore été mené à bonne fin du point de vue des règles sur les redevances d'utilisation des infrastructures. Pour ce qui est de l'acquis social, la législation est conforme aux engagements, mais la mise en œuvre demeure insuffisante. Dans le domaine technique, la législation d'application doit encore être adoptée, notamment en ce qui concerne les limiteurs de vitesse, les permis de conduire, les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, les documents d'immatriculation des véhicules et les contrôles techniques sur la route.

Dans le domaine du transport ferroviaire, l'amendement à la loi sur les voies ferrées établit le cadre juridique d'un nouveau système de financement de l'infrastructure ferroviaire et du transport ferroviaire public de passagers, ainsi que les conditions d'accès au marché. Ces dispositions ne pourront toutefois être mises en œuvre qu'après l'entrée en vigueur de la prochaine loi sur la transformation des chemins de fer tchèques. Ainsi, cette restructuration continue de se heurter à une inertie quasi totale dans les domaines juridique et institutionnel, ce qui continue à freiner la transposition de l'acquis dans ce secteur, de même que le renforcement des structures administratives et l'amélioration de la compétitivité. La loi sur la restructuration des chemins de fer thèques a été adoptée en 2002. Au terme de cette loi, l'opérateur ferroviaire actuel, les Chemins de fer tchèques, sera scindé en deux entités: la société par actions et la Régie des voies.

Pour ce qui est des transports aériens, un amendement à la loi sur l'aviation civile, qui vise à satisfaire aux exigences communes en matière d'aviation et aux normes Eurocontrol, est entré en vigueur en juin 2000. La réorganisation de l'autorité de l'aviation civile et du contrôle du trafic aérien a commencé en avril 2000. L'UE et la République tchèque ont conclu, fin 1999, leurs négociations sur l'accord multilatéral visant à établir une zone européenne commune d'aviation et ont signé un protocole bilatéral. Mais les organismes indépendants chargés des enquêtes sur les accidents aériens et de l'attribution des créneaux horaires restent à établir. La République tchèque est devenue membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation en 2000. Dans ce contexte, la capacité administrative a été renforcée et le contrôle du trafic aérien a été également réorganisé.
Une modification de la loi sur l'aviation civile a été adoptée en 2002. Celle-ci prévoit la création d'une instance indépendante d'enquête sur les accidents d'avions.

Pour ce qui est des voies navigables, un amendement à la loi sur les voies navigables, qui vise à transposer l'acquis communautaire sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voies navigables, a été adopté en janvier 2000.
En 2003, à l'exception du Fonds de navigation intérieure, qui doit encore être institué, les structures administratives relatives à ce domaine sont établies et fonctionnent de manière satisfaisante.

En ce qui concerne le transport maritime, une nouvelle loi sur la navigation maritime, entrée en vigueur en juillet 2000, prévoit une harmonisation plus poussée avec l'acquis, notamment dans les secteurs du cabotage, des enquêtes sur les accidents maritimes et de la qualification professionnelle des équipages des navires de mer. Mais cette entrée en vigueur doit être suivie par l'approbation de la législation secondaire. En 2003, l'adoption de la législation d'application reste à mener à bien, en particulier pour l'acquis approuvé au titre du paquet « Erika » relatif à la République tchèque.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 08.03.2004
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