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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - [Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 506 final - [Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 [Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 [Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Lettonie avait fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de transport, notamment dans le domaine aérien, et que le secteur des transports n'était pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis communautaire concernant le marché intérieur, à condition de déployer des efforts pour le transport routier de marchandises (accès à la profession, poids et dimensions et fiscalité routière) ainsi que dans les secteurs maritime (sécurité) et ferroviaire (service public et normalisation des comptabilités). En revanche, la Commission estimait souhaitable de renforcer rapidement les structures administratives lettones, y compris les organismes de contrôle, comme par exemple pour la sécurité.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Lettonie avait poursuivi son programme ambitieux de transposition et de mise en œuvre effective de l'acquis dans ce domaine et qu'elle avait également fixé des objectifs clairs pour les années à venir. Il soulignait aussi que l'administration développait des capacités de mise en œuvre satisfaisantes.

En 1999, la Commission constatait que la Lettonie avait poursuivi son programme ambitieux de transposition et de mise en œuvre effective de l'acquis dans tous les domaines liés aux transports, et notamment dans celui des chemins de fer. L'administration avait été renforcée grâce à la création de nouvelles institutions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'acquis. Il convenait de se focaliser davantage sur le renforcement de la sécurité maritime: au regard des chiffres, il apparaissait qu'il fallait améliorer tant l'administration chargée de l'enregistrement des pavillons que les mécanismes de contrôle de l'État du port et établir une autorité de recherche indépendante pour les accidents d'aviation civile.

Le rapport de novembre 2000 soulignait que l'alignement sur l'acquis avait progressé dans les secteurs des transports routiers et maritimes. Un bureau indépendant chargé d'enquêter sur les accidents de l'aviation civile avait été créé, afin de satisfaire aux exigences de l'acquis en matière de structures administratives. Une première série de mesures avaient été prises afin d'améliorer l'efficacité de l'administration dans le domaine de la sécurité maritime.

Le rapport de novembre 2001 constate que la Lettonie a aligné une bonne partie de sa législation sur l'acquis. Cependant, plusieurs domaines doivent encore faire l'objet d'une attention particulière, tels que l'interopérabilité des réseaux transeuropéens ferroviaires à grande vitesse.

Le rapport d'octobre 2002 reconnaît les efforts de la Lettonie dans l'alignement de sa législation sur l'acquis, notamment dans le domaine du transport routier. En matière de sécurité maritime, le taux d'immobilisation des navires battant pavillon letton continue de s'améliorer. Cependant la Lettonie doit concentrer ses efforts sur l'achèvement de la transposition et la mise en œuvre de l'acquis fiscal, social et technique dans le secteur des transports routiers, l'alignement législatif dans le secteur ferroviaire et maritime et le renforcement de la capacité administrative dans le domaine de la sécurité des transports maritimes.

Le rapport de 2003 constate que la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences dans le domaine des réseaux transeuropéens de transports, des transports routiers, du transport ferroviaire, de la navigation intérieure et du transport maritime.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.

L'accord européen impose l'harmonisation de la législation lettone à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le Livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence et l'harmonisation des législations.

ÉVALUATION

En matière de réseaux de transport transeuropéens, la Lettonie a continué à reprendre à son compte les objectifs et priorités des orientations communautaires en la matière concernant les investissements dans les infrastructures routières et ferroviaires prioritaires, dans la direction nord-sud (via Baltica) et est-ouest. La mise en œuvre de la première étape de ce projet a été achevée.
En 2001, la Lettonie a crée une structure institutionnelle chargée de la supervision des investissements d'infrastructures qui, après l'adhésion, sera transformée en organisme responsable du suivi de la mise en œuvre des projets dans le domaine des réseaux transeuropéens. Cependant, la capacité administrative nécessaire doit être renforcée afin de préparer les importants investissements qu'il conviendra de réaliser dans les infrastructures de transport.

En ce qui concerne les transports terrestres, la Lettonie a continué à harmoniser sa législation relative au transport de marchandises dangereuses. La législation relative au contrôle technique a été publiée en février 2000. Mais la Lettonie doit continuer à améliorer l'accès au marché, la tarification, l'harmonisation fiscale, la sécurité, l'environnement et la législation sociale. La capacité administrative doit encore être renforcée, notamment concernant le travail de réglementation effectué par le ministère des transports.
La loi sur les transports routiers a été modifiée en 2001 et constitue désormais la base de la future législation dérivée chargée d'opérer l'alignement sur les exigences de l'acquis en matière de législation sociale et d'appareils de contrôle.
En 2002, la Lettonie s'est alignée également sur les règles en matière de temps de conduite et de périodes de repos et a prévu l'installation de tachygraphes. L'accord INTERBUS relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus a été ratifié. En ce qui concerne les contrôles routiers et les mesures d'exécution dans ce domaine, la Lettonie doit encore mettre en œuvre son document d'orientation sur le contrôle des transports routiers. Il convient de clarifier la structure des effectifs et le rôle joué par le ministère des transports et de créer un nombre suffisant d'unités de contrôle routier spécialisées.

Dans le domaine du secteur ferroviaire, la restructuration des chemins de fer lettons s'est poursuivie et le secteur a commencé à s'ouvrir à la concurrence, à la suite de la délivrance de licences pour le transport de fret à deux sociétés privées. En octobre 2000, la loi sur les autorités de réglementation des services publics, qui prévoit l'établissement d'une autorité de réglementation pour les transports ferroviaires, a été adoptée. En conséquence, le secteur des chemins de fer est déjà en grande partie conforme à l'acquis, seules quelques questions, comme le transport des marchandises dangereuses par rail, restent à régler.
En 2001, une nouvelle loi a été adoptée réglementant, entre autres, les relations entre les transporteurs et leurs clients, les conditions de transport de diverses marchandises et les procédures pour remplir les lettres de transport.
En 2002, un opérateur séparé de transport intérieur de passagers, la filiale « trains de passagers », a été créée en janvier 2002 dans le cadre de la restructuration de la société anonyme « Chemins de fer lettons ». L'acquis relatif à l'interopérabilité doit encore être transposé et la législation existante doit être modifiée en ce qui concerne les redevances, les subventions croisées et le système de licences.

En ce qui concerne la législation sur la navigation intérieure, les autorités lettones compétentes ont décidé de ne pas la transposer car elles considèrent que leurs voies navigables ne peuvent pas, en principe, être utilisées pour la navigation. Mais la Lettonie sera tenue, dès son adhésion, de transposer toutes les directives sur la navigation intérieure, avec possibilité d'exemptions. En 2002 la législation assurant la reconnaissance des certificats de conduite a été adoptée. En 2003, l'alignement législatif est terminé et des structures administratives satisfaisantes sont en place.

Dans le domaine du transport combiné, aucune législation n'a été adoptée. La situation des aides d'État dans le secteur des transports est restée inchangée. Pour ce qui est des obligations de service public, la législation sur les concessions accordées dans le secteur des transports en commun a été adoptée en novembre 1999.

S'agissant du transport aérien, la Lettonie s'emploie à assurer une harmonisation effective de ses normes techniques et de ses procédures administratives avec les prescriptions des JAA (autorités conjointes de l'aviation). Elle a poursuivi ses préparatifs en vue de son adhésion à EUROCONTROL. Les négociations entre l'UE et la Lettonie sur l'accord multilatéral établissant un espace européen aérien commun, ont abouti à la signature d'un protocole bilatéral. En 2002 la Lettonie a adopté des modifications concernant le système informatisé de réservation. La Lettonie doit encore devenir membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation par l'intermédiaire de la mise en œuvre de son plan d'action. Elle doit redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

En matière de transport maritime, la réorganisation de l'administration maritime a commencé. Conformément à la législation adoptée en mai 2000, plusieurs des fonctions que remplissait précédemment l'administration maritime ont été transférées aux autorités portuaires. Mais les efforts doivent se poursuivrent, en matière de sécurité maritime notamment, par le renforcement du contrôle par l'État du pavillon et par l'État du port. La Lettonie doit renverser la tendance concernant le taux encore élevé d'immobilisation au sein de sa propre flotte et doit s'assurer de l'existence d'un nombre suffisant d'inspecteurs qualifiés.
Toutes les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) pertinentes pour l'application de l'acquis ont été ratifiées.
Dans le domaine de la sécurité maritime, la Lettonie a déjà aligné de façon totale ou partielle les dispositions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses, la sécurité des navires à passagers et les contrôle par l'État du port. Cependant, l'adoption des dispositions d'application doit encore être achevée, notamment en ce qui concerne l'État du pavillon et le contrôle par l'État du port, le système d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS), le système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, les équipements marins et les navires de pêche.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 26.01.2004
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