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Hongrie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Hongrie avait fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de transports. Sous réserve d'efforts à fournir au niveau du fonctionnement du marché domestique de transport routier de marchandises (accès au marché, règles sociales et sécurité), des contrôles techniques des véhicules particuliers et d'une clarification en matière de transparence financière et de droits d'accès dans le secteur ferroviaire, le secteur des transports n'était pas considéré comme susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis concernant le marché intérieur. En revanche, la Commission invitait à surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents soient bien mis en place. De plus, elle estimait judicieux que les structures administratives hongroises, y compris les organismes de contrôle, comme pour la sécurité, soient renforcées rapidement.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Hongrie poursuivait ses efforts afin d'aligner les mesures législatives sur l'acquis ainsi que d'adapter ses institutions aux exigences communautaires. Des efforts supplémentaires étaient néanmoins demandés afin d'harmoniser les mesures concernant les normes techniques pour les véhicules routiers, l'amélioration de la sécurité routière, l'accès au marché domestique du transport routier des marchandises et le développement des infrastructures pour la navigation intérieure. D'autres efforts devaient être déployés afin d'harmoniser la législation en matière d'aviation civile (notamment la sécurité aérienne), de rail (droit d'accès au réseau ferroviaire) et de transport combiné.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la Hongrie poursuivait l'alignement de sa législation sur l'acquis ainsi que l'adaptation de ses institutions, bien que des efforts supplémentaires étaient également requis. La restructuration de la compagnie aérienne nationale et de la principale société de chemins de fer hongroise était une priorité.

Le rapport de novembre 2000 constatait que la Hongrie avait continué à aligner sa législation sur l'acquis dans le domaine des transports, mais avait enregistré des progrès limités.

Le rapport de novembre 2001 soulignait que la Hongrie avait continué à transposer sa législation sur l'acquis en matière de transports, mais avait peu progressé dans les secteurs ferroviaire, aérien et routier. Il n'est fait état d'aucune avancée particulière concernant les structures administratives.

Le rapport d'octobre 2002 constate que l'Hongrie a poursuivi l'alignement de sa législation sur l'acquis, elle a continué de progresser, notamment dans le domaine des transports routier et ferroviaire, et a renforcé sa capacité administrative dans les secteurs routier et aérien.

Le rapport de 2003 souligne que la Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à son adhésion dans les domaines suivants: réseaux de transport transeuropéens, transports routiers, transport aérien, navigation intérieure et transport maritime. Cependant, elle doit renforcer ses capacités administratives requises pour la gestion des projets relatifs aux réseaux de transport transeuropéens.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.

L'accord européen impose l'harmonisation de la législation hongroise à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le Livre blanc se focalise sur les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence et l'harmonisation des législations.

ÉVALUATION

La Hongrie a adopté le rapport sur l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA) d'octobre 1999, qui doit servir de base à l'extension des réseaux transeuropéens à ce pays. Le programme de construction d'autoroutes, qui marquait le pas depuis deux ans, va être relancé, avec notamment l'appui du programme ISPA. La Hongrie et la Slovaquie ont continué à préparer la reconstruction d'un pont sur le Danube.

Dans le secteur du transport routier, quelques progrès ont été réalisés avec l'alignement de la législation en matière d'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. En avril 2000, la Hongrie a adhéré à l'accord européen concernant le travail de l'équipage des véhicules affectés aux transports routiers internationaux (accords AETR). En juillet 2000, un accord bilatéral de transit routier a été signé avec la Communauté. Les sociétés de transport public par autobus ont commencé à s'aligner sur le système des périodes de conduite et de repos des conducteurs et ont augmenté le nombre de chauffeurs en vue d'intégrer les dispositions sociales de l'acquis. La loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur a introduit des réductions fiscales pour les véhicules utilitaires moins polluants ("camions verts").
En 2001, la principale avancée législative a été l'harmonisation des règles d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route. La transposition de la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité a été effectuée. Un autre développement positif a été la signature de l'accord INTERBUS concernant le transport international de voyageurs ratifié en 2002.
La Hongrie a achevé l'alignement sur l'acquis en ce qui concerne l'octroi de licences aux opérateurs de transport et l'accès à la profession. Cependant, elle doit encore aligner sa législation en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.
En 2003, l'alignement de la législation hongroise sur l'acquis fiscal et technique est achevé. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'au 31 décembre 2008, pour la mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis relatif au poids et aux dimensions maximum des véhicules utilisés pour les transports internationaux. Des améliorations sont encore nécessaires concernant les contrôles techniques routiers et la vérification des opérations de transport de voyageurs.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, les travaux d'infrastructure, notamment la construction d'autoroutes, ont été accélérés.

Le programme de réforme des chemins de fer hongrois a été adopté en décembre 1999. La Hongrie doit notamment créer un organisme indépendant pour la répartition des sillons, une société ferroviaire distincte chargée de l'exploitation commerciale et un organe de réglementation indépendant, qui supervisera la répartition des capacités et la tarification. Les règles comptables applicables aux sociétés de chemin de fer doivent elles aussi être mises en conformité avec l'acquis.
La séparation comptable entre les activités de gestion de l'infrastructure et d'exploitation des services de transport de la société hongroise de chemins de fer est terminée.
Des textes d'application ont ainsi été adoptés sur l'interopérabilité du réseau ferroviaire à grande vitesse, ainsi que sur les fonctions et les compétences de l'autorité ferroviaire. La Hongrie doit transposer les directives sur l'interopérabilité et mettre en place les capacités administratives nécessaires pour la répartition des capacités et la tarification des infrastructures. Elle bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'au 31 décembre 2006, en ce qui concerne le plein accès au réseau transeuropéen de transport de marchandises par chemin de fer.

En matière de transport aérien, le gouvernement a adopté, en avril 2000, une stratégie nationale pour le transport aérien qui a posé les bases de la restructuration et de la privatisation de la compagnie aérienne nationale (MALÉV), de la réorganisation de la gestion de l'aéroport de Ferihegy et du trafic aérien, de la mise sur pied d'une autorité indépendante de l'aviation civile, de la création d'aéroports régionaux. En 2002, la restructuration de MALEV se poursuit et celle-ci est aujourd'hui une compagnie indépendante dotée d'une direction indépendante et son personnel à été réduit.
Une législation sur la limitation des émissions sonores des avions subsoniques et sur la limitation des émissions sonores dans le voisinage des aéroports a été adoptée en décembre 1999.
Les dispositions en matière de règles communes pour l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports et, dans une certaine mesure, en matière d'enquêtes techniques sur les accidents dans l'aviation civile ont été alignées en janvier 2000. La Hongrie participe aussi activement à la commission d'examen de la sécurité d'Eurocontrol. Il lui reste à mettre en place des institutions telles qu'un organisme indépendant d'enquête sur les accidents, une autorité indépendante de coordination des créneaux horaires et un organisme responsable de la sécurité et de la délivrance des licences.
En 2001, la Hongrie a transposé des règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, du code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, des règles d'agrément du personnel aérien et des dispositions relatives à la responsabilité des transporteurs. Autre point positif, la Hongrie est devenue membre titulaire des Autorités conjointes de l'aviation. En revanche, les négociations concernant l'Espace aérien européen commun n'ont pas encore été finalisées.
L'Organisation pour la sécurité de l'aviation civile a été créée en 2002 en tant qu'organe indépendant chargé d'enquêter sur les accidents et les incidents d'aviation. Il convient cependant de poursuivre les actions de formation spécialisées en faveur du personnel; par ailleurs, l'autorité de l'aviation civile devra recruter du personnel en raison de l'accroissement de sa charge de travail. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'au 31 décembre 2004, pour mettre en œuvre l'intégralité de l'acquis relatif aux avions bruyants.

Dans le domaine de la navigation fluviale et du transport maritime, la loi sur le transport par eau a été adoptée en mai 2000. En janvier 2000, la Hongrie a adhéré à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR).
En 2001, des décrets d'application de la loi-cadre de 2000 sur le transport par eau ont été adoptés concernant l'immatriculation des bateaux et navires, la délivrance des licences aux opérateurs, les qualifications du personnel employé à bord, la qualification et les cartes d'identification des inspecteurs, les prescriptions techniques et la désignation des organismes de certification de la conformité des bateaux et navires. La modernisation des ports publics s'est poursuivie. Mais les autorités portuaires et l'inspection générale des transports demandent à être renforcées. Au cours de 2002, la transposition en matière de contrôle par l'État du port a bien progressé. Cependant, l'adoption des dispositions d'application doit être complétée, notamment pour ce qui est de l'acquis adopté au titre du train de mesures arrêtées à la suite du naufrage de l'Erika.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 16.01.2004
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