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Estonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2002) 1201 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'Estonie avait fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de transport et que sous réserve d'efforts dans le transport routier de marchandises (accès à la profession, poids et dimensions) et dans les secteurs maritime (sécurité) et, dans une moindre mesure, aérien, ainsi qu'une avancée en matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire, le secteur des transports n'était pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis communautaire concernant le marché intérieur. Elle estimait toutefois qu'il était également nécessaire de faire d'autres efforts pour garantir la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents. De plus, elle invitait l'Estonie à renforcer les structures administratives en place, y compris les organismes de contrôle.

Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de progrès importants dans la mise en œuvre de l'acquis dans ce domaine. Il estimait néanmoins nécessaire d'adopter une stratégie spécifique d'infrastructures de transport et de financement qui aurait été financée par le budget national. Des efforts étaient également nécessaires pour améliorer la sécurité dans les navires.

Le rapport d'octobre 1999 confirmait les évaluations précédentes. Il estimait en fait que, malgré la poursuite des progrès dans la mise en œuvre de l'acquis, l'Estonie devait néanmoins adopter des mesures plus efficaces, en particulier sur le plan de l'harmonisation fiscale des transports routiers et dans le domaine de la sécurité maritime.

Le rapport de novembre 2000 soulignait que, dans l'ensemble, l'Estonie avait réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne l'adoption de la législation transposant l'acquis. Cependant des efforts pour renforcer la capacité administrative dans ce domaine devaient se poursuivre. Le plan de développement des transports pour la période 1999-2006, approuvé en mars 1999, continuait d'être mis en œuvre, conformément au calendrier envisagé.

Le rapport de novembre 2001 constatait l'alignement sur l'acquis dans ce domaine: l'Estonie avait bien progressé en ce qui concerne les transports routiers, le renforcement des capacités administratives et la sécurité maritime. Toutefois, l'Estonie devrait suivre de près le nouvel acquis en matière ferroviaire et la réglementation concernant la sécurité maritime.

Le rapport d'octobre 2002 confirme l'alignement de sa législation sur l'acquis. L'Estonie a continué de progresser, notamment dans le domaine du transport aérien et maritime, et renforcé sa capacité administrative dans le secteur ferroviaire et aérien.

Le rapport de 2003 souligne que l'Estonie respecte pour l'essentiel les engagements et les obligations découlant des négociations d'adhésion dans les domaines des réseaux transeuropéens de transports, des transports routiers, de la navigation intérieure et des transports ferroviaires, et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à compter de son adhésion.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.

L'accord européen impose l'harmonisation de la législation estonienne à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le Livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence, l'harmonisation des législations et les normes.

ÉVALUATION

En ce qui concerne les questions horizontales, l'Estonie a approuvé le rapport final d'octobre 1999 sur l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT) qui doit constituer la base de l'extension des réseaux transeuropéens en Estonie.

Dans le domaine des transports routiers, des dispositions concernant les obligations de service public à respecter par les transports publics, les aides d'État aux transports publics et les conditions d'accès des entreprises au marché des services de transport ont été adoptées. De plus, des règles régissant les aides d'État et un système comptable pour les infrastructures de transports ferroviaire, routier et fluvial ont été édictées.
La nouvelle loi sur les transports routiers, adoptée en juin 2000, réglemente le transport national et international des marchandises et le transport non commercial de voyageurs etconstitue également la base de plusieurs textes traitant des questions fiscales et du système de délivrance de licences pour les transports internationaux. De plus, elle introduit pour la première fois en Estonie la notion de transport combiné.
Des règles détaillées et des lois d'exécution concernant l'accès au marché des entreprises de transport de marchandises et de voyageurs, ainsi que le contrôle technique des véhicules à moteur ont également été adoptées.
La loi sur les transports publics est entrée en vigueur en 2001 au niveau de l'harmonisation de la législation relative aux aides d'État et aux obligations de service public. En outre, la loi sur la circulation routière et la loi relative à la taxation des poids lourds a été adoptée. En matière de capacités administratives, l'Estonie a fait des efforts sur le plan de la formation du personnel.
L'Estonie n'a pas encore paraphé l'accord multilatéral INTERBUS sur les services occasionnels d'autobus et d'autocars.
En 2003, l'alignement sur l'acquis fiscal et social a été achevé, exception faite des contrôles de temps de conduite et des périodes de repos. Dans le domaine technique, le rapprochement de la législation est en grande partie achevé, exception faite de quelques dispositions d'application. L'alignement doit se poursuivre en ce qui concerne le contrôle technique routier des véhicules utilitaires, les équipements sous pression transportables, ainsi que les dispositifs limiteurs de vitesse.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, l'Estonie a préparé un plan de développement du couloir de transport pour la période 2001-2005, qui doit servir de base pour le cofinancement de projets routiers. Un premier projet de réhabilitation de la Via Baltica a démarré en 2002.

Dans le secteur des transports ferroviaires, l'élaboration du droit dérivé s'est poursuivie afin de garantir la sécurité du trafic (adoption de règlements sur le système de licence des conducteurs de locomotive) et l'égalité des conditions d'accès des entrepreneurs de chemin de fer aux infrastructures ferroviaires. Le registre national des chemins de fer a été crée. De nouvelles dispositions réglementaires ont été adoptées portant, entre autres, sur les règles d'accès aux infrastructures ferroviaires et sur les dispositions applicables aux recettes et dépenses des entreprises ferroviaires. En 2001, le processus de privatisation des chemins de fer estoniens a été achevé. L'ouverture du marché des chemins de fer s'est poursuivie et plusieurs nouvelles licences ont été accordées aux opérateurs de transport de marchandises et de passagers. Dans la perspective de la réorganisation imminente de l'administration ferroviaire, il convient de revoir les procédures et la répartition des taches, et de poursuivre la formation du personnel. L'indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification reste à garantir, en particulier pour ce qui est des chemins de fer intégrés privatisés.

Dans le secteur des transports aériens, le plan national de développement de l'aviation pour les années 2000-2006 a été adopté. Il traite notamment de l'alignement sur l'acquis, et de l'impact, pour le secteur, de l'adhésions à l'UE. Sur la base de la loi relative à l'aviation ont été publiés des règlements fixant les règles de délivrance et de retrait des licences et de certification des transporteurs aériens et des services de navigation aérienne, les conditions de délivrance des certificats de construction, de fabrication et d'exploitation des appareils, les exigences en matière de navigabilité, en matière d'environnement pour les avions à réaction, ainsi que les règles concernant l'utilisation de l'espace aérien estonien et la gestion du trafic aérien.
Les négociations entre la Communauté européenne et l'Estonie concernant l'accord multilatéral visant à établir un espace aérien européen commun ont été conclues à la fin de 1999 et un protocole bilatéral signé. La nouvelle structure et les nouveaux statuts de l'Administration nationale de l'aviation civile ont été adoptés. Les négociations d'adhésion à Eurocontrol sont en cours. Après adoption des orientations relatives à un organisme permanent d'enquête sur les accidents et les incidents, ce dernier doit encore être mis en place.
Le dernier objectif est de finaliser le processus législatif pour la mise en place de l'organisme d'enquête indépendant.
L'Estonie doit encore devenir membre à part entière des Autorités conjointes de l'Aviation (JAA) et faire en sorte que cette pleine participation intervienne avant l'adhésion.

Dans le secteur des transports maritimes, la loi sur la sécurité maritime a été amendée. Cette nouvelle loi sert de cadre à la fixation des règles et aux conditions de délivrance, de suspension ou de retrait des licences d'exploitation aux entrepreneurs fournissant des services liés à la construction, à la fabrication, à la réparation, aux essais et aux contrôles des navires. De plus, des amendements à la loi sur le code de la marine marchande, adoptés en avril 2000, autorisent des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE à assurer des services de transport maritime entre des ports estoniens, sur une base de réciprocité. Enfin, sur la base de la loi portuaire, un règlement relatif aux déchets des navires, poursuivant l'alignement sur l'acquis dans ce domaine, a été adopté. Mais l'Estonie doit poursuivre le renforcement de son administration et l'application des exigences en matière de sécurité, afin de mettre sa flotte en conformité avec les normes communautaires, et doit notamment veiller à disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs ayant reçu une formation les mettant en mesure d'appliquer l'acquis.
Le gouvernement a approuvé, en 2001, la politique estonienne des transports maritimes pour la période 2000-2004, qui encourage le développement de l'ensemble du secteur des transports maritimes. En outre, l'Estonie a été inscrite sur la liste blanche de l'Organisation maritime internationale, ce qui traduit la reconnaissance de la formation des marins estoniens.
L'Estonie a adhéré en décembre 2001 à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international. Cependant, l'Estonie doit renforcer la sécurité maritime et poursuivre ses efforts pour faire baisser le taux d'immobilisation des navires inspectés. En 2003, des indices sérieux donnent à penser que cette situation se dégrade, en ce sens que le nombre de navires battant pavillon estonien immobilisés est en nette augmentation.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 14.01.2004
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