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Bulgarie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Bulgarie avait progressé dans l'intégration de la législation communautaire en matière de transport, mais qu'un alignement rapide sur l'acquis communautaire était néanmoins nécessaire. Elle considérait que les secteurs maritime, aérien et routier connaissent les plus lourdes difficultés potentielles, en particulier en matière de sécurité. Plus d'attention, enfin, était demandée pour la mise en œuvre réelle de l'acquis dans les autres secteurs de transports.

Le rapport de novembre 1998 prenait acte des progrès réalisés depuis 1997 dans certains modes de transports, mais il réclamait également plus d'efforts afin d'améliorer les structures administratives.

Le rapport d'octobre 1999 constatait une accélération dans la mise en œuvre de l'acquis dans ce domaine. Des efforts importants étaient néanmoins requis afin d'améliorer la capacité administrative des institutions dans la mise en œuvre des dispositions communautaires, notamment en matière de sécurité maritime. À cet égard, il était nécessaire d'élaborer des plans d'application de la législation ainsi que de procéder à une évaluation approfondie des ressources et de l'aide technique disponibles.

Le rapport de novembre 2000 soulignait que la Bulgarie avait connu une progression encourageante de l'alignement de sa législation sur l'acquis. Cependant, des efforts supplémentaires devaient être consentis pour achever le processus d'alignement et renforcer les capacités institutionnelles permettant de garantir la conformité. Il convenait d'investir massivement dans les infrastructures au cours des années à venir.

Le rapport de novembre 2001 constatait une progression, car le gouvernement ne s'était pas contenté d'adopter les lois nécessaires à la transposition de l'acquis dans le domaine des transports, mais avait instauré des structures administratives permettant de mettre en œuvre l'acquis. En outre, les investissements dans l'infrastructure des transports étaient en hausse.

Le rapport de 2002 soulignait la progression dans l'alignement de sa législation en matière de transports sur l'acquis communautaire, notamment dans les secteurs des transports par route et par rail, avec l'adoption des dispositions d'application nécessaires.

Le rapport de 2003 signalait que la Bulgarie avait réalisé des progrès sensibles, notamment dans les secteurs des transports par route et par rail. Certains progrès avaient également été enregistrés dans l'aviation, alors que les avancées étaient restées limitées dans le secteur fluviale. Le pays continuait à renforcer ses structures administratives.

Le rapport de 2004 soulignait que la Bulgarie avait continué de progresser dans l'alignement sur l'acquis et la mise en place des capacités administratives nécessaires, en particulier dans les domaines du transport routier et ferroviaire ; des progrès avaient aussi été enregistrés en ce qui concerne les transports aérien et maritime, alors que les avancées étaient restées limitées dans le secteur de la navigation fluviale.

Le rapport de 2005 reste positif quant à l'évolution du cadre juridique et administratif de la Bulgarie en termes de transports. Cependant, les capacités administratives de gestion des réseaux transeuropéens doivent encore être renforcées. Des efforts de transposition de l'acquis restent également à fournir en ce qui concerne le transport routier et ferroviaire. Enfin, une attention particulière doit être prêtée aux inspections des normes de sécurité maritime et aux dispositions d'application relatives au transport aérien.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique commune des transports s'articule autour de trois grands axes.

L'accord européen impose l'harmonisation de la législation bulgare à la réglementation communautaire, la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, l'amélioration de l'accès au marché des transports, la facilitation du transit et l'élévation des normes d'exploitation à des niveaux comparables à ceux de la Communauté européenne. Le livre blanc souligne les mesures à prendre pour réaliser le marché intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence, l'harmonisation des législations et les normes.

ÉVALUATION

La Bulgarie a approuvé le rapport final sur l'évaluation des besoins en matière d'infrastructures de transport (TINA) d'octobre 1999, qui doit servir de base à l'extension des réseaux transeuropéens à ce pays. Dans cette optique, les autorités bulgares ont élaboré une stratégie pour le secteur des transports pour la période 2000-2006, qui définit les priorités et le coût des investissements nécessaires, notamment en ce qui concerne les corridors de transport paneuropéens. Un accord technique concernant le financement, l'organisation et la conception d'un second pont sur le Danube entre la Bulgarie et la Roumanie a finalement été signé en juin 2000.

En matière des réseaux transeuropéens de transports, divers projets d'infrastructure sont en cours de réalisation, comme le deuxième pont sur le Danube, l'électrification des principaux axes ferroviaires et la construction d'un second terminal à l'aéroport de Sofia. La mise en œuvre de la version révisée du programme pour le développement des infrastructures de transport (2001-2005) s'est poursuivie par la réalisation de projets d'infrastructure et de remise en état concernant les corridors paneuropéens de transport.

En 2003, une direction de la coordination des programmes et projets a été créée au sein du ministère des Transports. Cette direction fait fonction d'organisme de mise en œuvre des projets ISPA et PHARE relatifs aux transports, à l'exception des projets d'infrastructure routière gérés par l'agence d'exécution « administration des routes », qui est aussi responsable de la politique d'infrastructure et de l'administration des routes.

Cependant, la capacité du ministère des Transports à préparer, gérer et suivre les projets de réseaux transeuropéens ne semble pas encore suffisante en 2005. La Bulgarie doit s'efforcer de mettre en œuvre les projets prioritaires relatifs aux transports routier, ferroviaire et fluvial dans les délais fixés.

En ce qui concerne le transport terrestre, une nouvelle loi sur les routes est entrée en vigueur en avril 2000 régissant les questions de propriété, de fonctionnement, de gestion, de construction et de réparation de l'infrastructure routière. Dans le cadre de la loi de 1999 sur la circulation routière, un certain nombre de droits dérivés relatifs à l'acquis en matière de sécurité routière, de qualifications des chauffeurs, de contrôle technique des véhicules, d'immatriculation et de statistiques ont été publiés. En janvier 2000, l'administration des transports routiers à été réorganisée. Une commission inter agences sur la sécurité routière a été créée.

Des modifications à la loi sur les transports par route ont été adoptées en 2003 permettant l'alignement de cette loi sur l'acquis relatif aux produits dangereux.

Un accord bilatéral sur le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Bulgarie et la Communauté européenne a été signé en juillet 2000. L'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord INTERBUS) a été ratifié en 2002.
En matière de transport de marchandises, l'accord bilatéral instituant certaines conditions pour le transport de fret et pour la promotion du transport combiné est entré en vigueur en 2001.
Une grande partie de l'acquis social et technique concernant les tachygraphes, l'accès à la profession, les exigences en matière d'octroi de licences, les temps de conduite et les périodes de repos, les contrôles techniques routiers et les transports de marchandises dangereuses a été transposée en 2002. En revanche, la mise en œuvre de cette législation n'a pas encore atteint un niveau suffisant en 2005, de même que la legislation sociale en matière de transport routier.

Le 1er avril 2004, la Bulgarie a introduit un système de vignette constituant une redevance pour l'utilisation des infrastructures routières bulgares. Les prix des vignettes pour les véhicules immatriculés en Bulgarie sont largement inférieurs, à l'heure actuelle, à ceux des vignettes destinées aux véhicules immatriculés à l'étranger, mais seront progressivement alignés sur les prix de ces derniers.

La deuxième phase de restructuration du transport ferroviaire s'est achevée fin 1999 par la division et la séparation comptable de l'entreprise chargée de l'infrastructure des chemins de fer au sein de la compagnie nationale de chemins de fer.
Dans le cadre de la troisième phase de restructuration du secteur, une loi a été adoptée. Cette loi, qui est entrée en vigueur en 2002, est la base de la dissociation des activités du secteur et constitue la fin du monopole de l'État sur le transport ferroviaire des voyageurs et des marchandises.
La BDZ (chemins de fer bulgares) sera transformée en une société publique par actions. Elle dispose d'un budget et de comptes propres et élabore elle-même son projet d'entreprise. La loi a également débouché sur la création, en juillet 2001, d'une agence d'exécution, responsable devant le ministère des transports et des communications.

L'agence d'exécution de l'administration des chemins de fer est en place et constitue une entité juridique distincte financée par le ministère des transports. Elle est responsable de l'ensemble des questions de redevances d'infrastructure, du contrôle de l'attribution des capacités d'infrastructures, de la sécurité du trafic, etc. La Commission souligne cependant en 2005 la nécessité de renforcer la capacité des administrations ferroviaires, en particulier celle du gestionnaire d'infrastructures et de l'organisme de régulation.

La Bulgarie a adopté un arrêté sur la conception et la construction de lignes ferroviaires, de gares, de passagers à niveau et d'autres éléments constitutifs du réseau ferroviaire contribuant ainsi à la transposition de l'acquis relatif à l'interopérabilité.

Un processus de restructuration financière de BDZ et de la compagnie nationale des infrastructures ferroviaires a été engagé. Un nouveau système de tarification des infrastructures ferroviaires a été adopté en août 2004, en vue de mettre en œuvre les principes de tarification repris dans la législation communautaire. Les directives sur l'interopérabilité ont été transposées dans la législation bulgare en 2004.

En matière de transport aérien, la Bulgarie a consenti d'énormes efforts en vue d'aligner sa législation et a adopté, en 1999, huit règlements. Les négociations entre la Communauté européenne et la Bulgarie, relatives à la conclusion de l'accord multilatéral sur l'espace aérien européen commun (ECAA), se sont conclues par la signature d'un protocole bilatéral. En mai 2000, le conseil des autorités conjointes de l'aviation (JAA) a accepté la demande de candidature à l'adhésion de la Bulgarie. Mais un effort d'alignement doit être fait au niveau de la sécurité aérienne, de l'harmonisation technique, des règles d'accès au marché et de la tarification. En ce qui concerne la compagnie aérienne Balkan Airlines, celle-ci devrait prochainement faire l'objet d'un arrêt de la Cour concernant la liquidation ou le choix d'un nouvel investisseur stratégique.
Au total, plus de 30 actes juridiques ont été adoptés pendant l'année 2001, dont un portant modification de la loi sur l'aviation civile et un règlement relatif aux aéroports et aux fournitures d'aéroport. La Bulgarie a entrepris des efforts considérables pour améliorer les qualifications du personnel administratif du secteur de l'aviation, et notamment des inspecteurs au cours de l'année 2002. Cependant, cette législation n'a pas encore été mise en œuvre en 2005, et doit donc faire l'objet de dispositions d'application.

La Bulgarie a réalisé de nouvelles avancées dans l'établissement de règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers, ainsi que dans le domaine de l'octroi de licences au personnel aérien. Suite à la faillite du transporteur national Balkan Airlines, la nouvelle compagnie nationale publique, Bulgaria Air, a recommencé à assurer certains vols.

La convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international est entrée en vigueur en 2004. Des négociations en vue d'intégrer la Bulgarie à l'espace aérien commun européen ont commencé en 2005.

En ce qui concerne la navigation intérieure, une loi sur les espaces maritimes, les voies navigables et les ports a été adoptée en février 2000.
La loi modifiant le code de la marine marchande a été adoptée en 2002.

Elle met également en place un cadre de transposition de l'acquis en matière de transport maritime, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité maritime. Ainsi, l'amélioration des performances des administrations de sécurité maritime en ce qui concerne les pavillons d'État et le contrôle de navires par l'État du port doit être prioritaire. Pendant l'année 2001, le taux d'immobilisation des navires bulgares contrôlés par l'État du port s'est sensiblement amélioré, mais demeure bien supérieur à la moyenne des navires battant pavillon communautaire. Il est également nécessaire d'adopter et de mettre en œuvre une importante législation dérivée concernant la sécurité maritime, notamment en matière de délivrance de certificats aux navires, de transport de matières dangereuses et de tenue des registres des navires.
Les retards enregistrés dans l'adoption des modifications au Code de la marine marchande ont ralenti la poursuite de la transposition de l'acquis.

L'agence d'exécution « administration maritime » et l'agence d'exécution « administration des ports » sont désormais en place. En 2003, la forte diminution des taux d'immobilisation est imputable aux efforts importants accomplis par la Bulgarie pour améliorer le niveau de sécurité, notamment par l'adoption de plans de renforcement des capacités administratives. Grâce à cette amélioration, la Bulgarie est passée en 2005 de la liste noire à la liste grise du mémorandum de Paris. Cependant, l'indépendance de l'administration bulgare n'est pas garantie puisque 90% des navires bulgares appartiennent à l'État, qui est ainsi juge et partie des contrôles. Un plan de privatisation et une stricte séparation des rôles d'inspecteur et d'équipage devraient permettre d'améliorer la transparence et la qualité des contrôles.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 01.02.2006
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