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Soutien financier de l’Union aux réseaux transeuropéens

La politique des réseaux transeuropéens nécessite la mise en place d’instruments financiers aptes à soutenir des projets qui ont la valeur ajoutée transeuropéenne la plus élevée. Le règlement définit les conditions et les procédures d’octroi de l’aide de l’Union en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications.

ACTE

Règlement (CE) no67/2010 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

SYNTHÈSE

Le règlement définit les conditions et les procédures d’octroi de l’aide de l’Union en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications

Seuls les projets d’intérêt commun peuvent bénéficier d’une aide de l’Union. Les parties de projets sont également éligibles dans la mesure où elles forment des unités techniquement et financièrement indépendantes.

L’aide de l’Union peut prendre l’une ou plusieurs des formes suivantes:

  • cofinancement d’études concernant les projets – sauf cas exceptionnels, la participation financière de l’Union ne peut pas dépasser 50 % des coûts totaux d’une étude;
  • bonifications d’intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement ou d’autres établissements financiers publics ou privés;
  • contributions aux primes de garanties d’emprunt du Fonds européen d’investissement ou d’autres établissements financiers;
  • subventions directes aux investissements dans les cas dûment justifiés;
  • participation au capital-risque pour des fonds d’investissement en vue de fournir prioritairement du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens et comportant un investissement substantiel du secteur privé.

Les projets ferroviaires (y compris le transport combiné) devraient bénéficier d’au moins 55 % et les projets routiers 25 % au plus des crédits prévus pour les projets d’infrastructures de transport.

Conditions du soutien financier

L’aide de l’Union est octroyée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • un obstacle financier entrave la réalisation du projet;
  • l’aide de l’Union ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour le lancement d’un projet;
  • sauf circonstances exceptionnelles, le montant total de l’aide de l’Union ne peut pas dépasser 10 % du coût total des investissements;
  • l’aide de l’Union n’est pas, en principe, octroyée à des projets qui bénéficient d’autres sources de financement de l’Union.

La Commission peut établir un programme pluriannuel indicatif par secteur pour améliorer l’efficacité des actions de l’Union européenne (UE). Le programme couvre exclusivement les projets d’intérêt commun menés dans des domaines particuliers caractérisés par des besoins financiers importants à long terme. Le programme doit être réexaminé et, au besoin, révisé, à la lumière des progrès effectifs des projets.

Critères de sélection des projets

L’aide de l’Union est destinée aux projets qui ont une viabilité économique potentielle et dont la rentabilité financière, au moment de la demande, est jugée insuffisante. La décision d’octroi de l’aide de l’Union devrait également tenir compte:

  • de la maturité du projet;
  • de l’effet de stimulation que l’intervention de l’Union aura sur les financements publics et privés;
  • de la solidité du montage financier des projets;
  • des effets socio-économiques directs ou indirects, notamment sur l’emploi;
  • des conséquences sur l’environnement.

En particulier pour les projets transfrontaliers, il convient de tenir compte de la coordination entre les différentes parties de ces projets.

Demandes de soutien financier

Les demandes de financement sont présentées à la Commission par le pays de l’UE concerné ou, avec l’accord du pays de l’UE, par l’organisme directement concerné. Ce règlement énonce les éléments d’appréciation et d’identification des demandes, y compris un calendrier prévisionnel et une description des mesures de contrôle de l’utilisation des fonds demandés mises en place par le pays de l’UE concerné.

Réduction, suspension et annulation du soutien financier

La Commission peut réduire, suspendre ou supprimer l’aide pour un projet si l’examen fait apparaître qu’une irrégularité a été commise, que l’une des conditions n’a pas été respectée ou qu’une modification importante affectant la nature du projet a été effectuée sans que l’approbation de la Commission ait été demandée.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’aide octroyée sera annulée par la Commission si le projet n’a pas débuté dans les deux ans qui suivent la date prévue pour son commencement. La Commission peut demander le remboursement de toute aide payée si le projet en question n’a pas été mené à son terme dans un délai de dix ans.

Financement

L’enveloppe financière pour la mise en Ĺ“uvre de ce règlement pour la période 2000-2006 est de 4 874 880 000 euros.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no67/2010

19.2.2010

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JO L 27 du 30.1.2010

Dernière modification le: 03.06.2010
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