RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Transport intermodal: transports combinés de marchandises entre États membres

La présente directive vise à réduire le transport routier en développant les transports combinés associant la route au rail, à la navigation intérieure et à la navigation maritime.

ACTE

Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Cette directive s'applique aux opérations de transports intermodales.

Les "transports intermodales ou combinés" sont les transports de marchandises entre les États membres pour lesquels le véhicule utilise la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à vol d'oiseau et effectuent le trajet initial ou terminal routier:

  • soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal;
  • soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.

Le document de transport à fournir dans le cas de transport combiné ou intermodal doit notamment mentionner les gares ferroviaires d'embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire éventuel, les ports fluviaux d'embarquement et de débarquement relatifs au parcours par voie navigable ou les ports maritimes d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime.

Tout transporteur routier établi dans un État membre et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre États membres peut effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre États membres, des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport et qui comportent ou non le passage d'une frontière.

La Commission doit faire un rapport bisannuel au Conseil sur l'évolution de la mise en Ĺ“uvre des transports combinés.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les taxes "de circulation" applicables aux véhicules routiers acheminés en transport combiné soient réduites ou remboursées.

A cet égard, une exonération de toute tarification obligatoire du trajet routier initial ou terminal effectué dans le cadre d'un transport combiné est prévue.

La directive prévoit également des dispositions spécifiques aux transports combinés dans lesquels l'entreprise expéditrice/destinataire effectue le trajet routier initial/terminal pour compte propre. L'entreprise destinataire/expéditrice peut alors, elle aussi, sous certaines conditions, effectuer le transport pour compte propre.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 92/106/CEE15.12.19921.7.1993JO L 368 du 17.12.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2006/103/CE1.1.2007-JO L 363 du 20.12.2006
Dernière modification le: 28.01.2008
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page