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Autorité de surveillance du GNSS européen, responsable pour les programmes européens de navigation par satellite

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Le présent règlement vise à confier à une autorité publique (EN) la supervision des phases de déploiement et d'exploitation du système européen de radionavigation par satellite Galileo, du fait de son caractère stratégique et de la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés.

ACTE

Règlement (CE) n°1321/2004 du Conseil, du 12 juillet 2004, sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite [Journal officiel L 246 du 12.07.2004] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les programmes européens de radionavigation par satellite revêtent un caractère stratégique. En outre, la sécurité et la sûreté du système sont cruciales, étant donné l'étendue des applications dans lesquelles ils seront impliqués.

Ainsi, l'Autorité de surveillance a pour fonction d'assurer la gestion de tous les intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite (GNSS) et d'en être l'autorité de régulation. Les compétences de l'entreprise commune Galileo, clôturée le 31 décembre 2006, lui ont été transférées à partir du 1er janvier 2007. Provisoirement basée à Bruxelles, le règlement prévoit parmi d'autres les missions suivantes, actuellement sous révision:

  • la gestion, héritée de l'entreprise commune Galileo, du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter Egnos *;
  • la coordination des actions des États membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système;
  • l'aide à la Commission dans l'élaboration des propositions relatives au programme ;
  • la modernisation du système dans son ensemble;
  • la gestion de tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système ;
  • l'action en tant qu'autorité européenne d'homologation de sécurité GNSS;
  • la gestion des travaux de recherche utiles au développement et à la promotion des programmes européens GNSS.

Dans ses travaux, l'Autorité bénéficiera du soutien scientifique et technique de l'Agence spatiale européenne (ESA).

Structure de l'Autorité

L'Autorité est un organisme de la communauté. Elle a la personnalité juridique et peut ainsi ester en justice. Elle est par ailleurs propriétaire de tous les biens qui lui sont cédés par l'Entreprise commune Galileo.

L'Autorité comprend un conseil d'administration, composé d'un représentant nommé par chaque État membre et d'un représentant nommé par la Commission. Celui-ci se réunit ordinairement deux fois par an.

En son sein, chaque membre dispose d'une voix, et les décisions sont arrêtées généralement à la majorité des deux tiers des membres. Il est constitué d'un directeur exécutif qui assure la représentation de l'Autorité, prépare les travaux du conseil d'administration et assure la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Autorité. Le conseil d'administration doit en outre adopter le programme de travail et un rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité.

Le présent règlement instaure également un comité de sûreté et de sécurité du système, composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission choisis parmi des experts reconnus en matière de sécurité. Ce comité est consulté, et peut présenter des propositions concernant les questions de sûreté et de sécurité.

De même, un comité scientifique et technique, constitué d'experts désignés par le conseil d'administration, peut être chargé de donner des avis sur des questions techniques et de faire des recommandations sur la modernisation du système.

Le budget de l'Autorité est arrêté par le conseil d'administration. Le directeur exécutif l'exécute. Le budget doit être en équilibre; ainsi, les recettes de l'Autorité comprennent une subvention communautaire inscrite au budget général de l'Union européenne.

Lorsque l'Autorité traite des données qui se rapportent aux individus, elle est soumise au règlement relatif à la protection des données à caractère personnel.

Terme-clé de l'acte
Egnos est à l'origine un programme tripartite de la Communauté européenne, de l'ESA et d'Eurocontrol visant à améliorer la qualité des signaux du système américain GPS et du système russe Glonass dans le but d'en assurer la fiabilité sur une vaste zone géographique en et autour d'Europe. Il ne dépend pas de Galileo, mais le complète et prépare son utilisation.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1321/200430.07.2004-JO L 246 du 12.07.2004

Acte modificatifEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n ° 1942/200612.12.2006-JO L 367 du 22.12.2006
Dernière modification le: 14.01.2008

Voir aussi

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le site Internet de la Direction générale des Transports.

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