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Navigation par satellite: Système global de navigation par satellite

Par cette décision, le Conseil approuve l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS), l'objectif de base de cet accord étant notamment d'établir un pôle pour toutes les activités relatives à la navigation et au positionnement par satellite en Europe.

ACTE

Décision 98/434/CE du Conseil, du 18 juin 1998, relative à l'accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite (GNSS) [Journal officiel L 194 du 10.7.1998].

SYNTHÈSE

L'accord faisant l'objet de la présente décision vise à mettre l'Europe en mesure de fournir un service de navigation par satellite répondant aux besoins opérationnels des opérateurs civils, indépendamment des autres moyens de radionavigation et de positionnement.

Cet accord couvre les activités suivantes:

  • développer et valider la capacité opérationnelle d'une contribution européenne au GNSS 1 (première application du Global Navigation Satellite System - GNSS);
  • coordonner les actions de chacune des parties de manière à rendre le GNSS 1 complètement opérationnel;
  • effectuer les travaux préparatoires à la définition et à la conception du GNSS 2 (système civil mondial de navigation par satellite contrôlé et géré au niveau international).

La contribution de chaque partie à l'accord est défini ainsi:

  • l'Agence spatiale européenne (ESA) est chargée de la mise en oeuvre du programme ARTES (Advanced research in Telecommunications systems);
  • Eurocontrol définit les exigences imposées par les opérateurs de l'aviation civile et surveille l'adéquation du GNSS 1 aux besoins de l'aviation civile sur le plan opérationnel;
  • la Communauté européenne codifie les exigences de l'ensemble des utilisateurs.

L'accord instaure un comité mixte tripartite, qui se réunit au moins une fois par an et dont l'objectif est de:

  • veiller à la mise en oeuvre de l'accord;
  • formuler des orientations;
  • coordonner les approches communes vers la réalisation de l'accord.

Ce comité est assisté d'un secrétariat pour l'assistance technique aux activités tripartites.

La Communauté est représentée par la Commission au sein de ce comité.

La gestion des informations relatives au GNSS est organisée comme suit:

  • chaque partie échange avec les autres parties toute information nécessaire dont elle dispose;
  • aucune institution partie à l'accord ne peut:
    - divulguer les informations échangées auprès de personnes autres que ses employés ou que celles officiellement habilitées à prendre connaissance de ces informations;
    - utiliser ces informations à des fins commerciales.

L'accord décrit la position des trois organisations en matière de droits de propriété.

Les trois parties s'engagent à prendre les arrangements financiers nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord.

Les procédures de passation des contrats nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord sont conformes aux procédures habituelles.

L'accord instaure un mécanisme de responsabilité civile pour les activités entreprises dans le cadre de son application.

Les activités de relations publiques relatives aux domaines couverts par l'accord sont coordonnées entre les parties, le rôle de chacune d'entre elles étant clairement défini et mentionné.

L'accord, qui ne peut être modifié qu'à l'unanimité, est ouvert à la participation de tiers capables de contribuer à l'accomplissement des tâches qui y sont prévues.

Tout litige relatif à l'accord survenant entre les parties peut soit:

  • être soumis au comité mixte tripartite en vue de négociations directes;
  • être réglé par cinq arbitres, dont trois désignés par les parties et deux par le comité mixte tripartite.
 
Dernière modification le: 24.01.2007
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