Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

La Commission européenne institue l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) chargée de gérer et d’optimiser la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

ACTE

Décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil. [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Une agence exécutive pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est créée. Son statut est régi par le règlement (CE) n° 58/2003. Elle est gérée par un comité de direction et par un directeur qui sont désignés par la Commission.

La création d’une agence exécutive permet de mobiliser une expertise à haut niveau par le recrutement de personnel spécialisé. Elle doit permettre d’améliorer la flexibilité dans la mise en œuvre de l’action communautaire dans le domaine du RTE-T et d’assurer une meilleure coordination des financements avec d’autres instruments communautaires.

Dans le cadre de l’action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, l’Agence est chargée d’exécuter des tâches concernant l’octroi du concours financier communautaire au titre des règlements (CE) n°2236/95 et (CE) n°680/2007, à l’exception des tâches qui impliquent une marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques (programmation, établissement des priorités, évaluation du programme, etc.).

L’Agence a notamment pour tâche de:

• soutenir la Commission dans les phases de programmation et de sélection, gérer le suivi du concours financier communautaire octroyé à des projets d’intérêt commun dans le cadre du budget du RTE-T et procéder aux contrôles nécessaires qui y sont liés;
• assurer une meilleure coordination de l’octroi des concours financiers en faveur de tous les projets d’intérêt commun qui bénéficient également de financements des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et de la Banque européenne d’investissement (BEI);
• assister techniquement les promoteurs de projet en matière d’ingénierie financière des projets et mettre au point des méthodes communes d’évaluation;
• adopter des actes d’exécution budgétaire (recettes et dépenses) et exécuter les opérations nécessaires à la gestion des actions communautaires entreprises dans le cadre du RTE-T et prévues dans les règlements (CE) n° 2236/95 et (CE) n° 680/2007;
• collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations qui lui sont nécessaires pour la mise en œuvre du RTE-T;
• prendre des mesures d’accompagnement contribuant à l’efficacité du programme RTE-T, notamment promouvoir le programme auprès de toutes les parties intéressées et renforcer sa visibilité auprès des citoyens;
• offrir un soutien administratif et technique sur demande de la Commission.

L’Agence peut également être chargée par la Commission de l’exécution de tâches de même nature dans le cadre d’autres programmes ou action communautaires, si ces programmes et actions s’inscrivent dans le domaine du RTE-T.

Subvention et contrôle

L’Agence reçoit une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes. Cette subvention est prélevée sur la dotation financière globale attribuée à l’action communautaire dans le domaine du RTE-T.

L’Agence est soumise au contrôle de la Commission. Elle doit rendre compte de l’exécution de l’action communautaire qui lui est confiée, selon les modalités et la fréquence précisées dans la décision de la délégation.

L’Agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 651/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. [Journal officiel L 181 du 10.7.2008].

Règlement (CE) n° 1821/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 portant modification du règlement (CE) n° 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives [Journal officiel L293 du 9.11.2005].

Règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [Journal officiel L 297 du 22.9.2004].

Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [Journal officiel L 11 du 16.1.2003].

Dernière modification le: 24.09.2008