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Sécurité aérienne: accidents et incidents dans l’aviation civile

Le présent règlement a pour but de garantir un niveau élevé d’efficacité, de diligence et de qualité des enquêtes de sécurité menées dans l’aviation civile en Europe pour améliorer la sécurité aérienne dans l’Union européenne (UE). L’unique objectif des enquêtes sur les accidents est la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile. Le présent règlement aborde aussi l’aide aux victimes d’accidents aériens et à leurs familles.

ACTE

Règlement (UE) nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.

SYNTHÈSE

Enquêtes et prévention des accidents

Le présent règlement s’applique aux enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves qui se produisent:

  • au sein de l’Union européenne (UE);
  • en dehors de l’UE mais qui impliquent des aéronefs immatriculés dans un pays de l’UE ou exploités par une entreprise établie dans un pays de l’UE;
  • sur des territoires pour lesquels un pays de l’UE peut désigner un représentant ou afficher un intérêt particulier parce que, par exemple, certains de ses ressortissants sont au nombre des morts ou des blessés graves.

Le présent règlement ne s’applique pas aux enquêtes de sécurité relatives à des accidents et des incidents graves impliquant des aéronefs affectés à des opérations militaires, douanières ou policières ou à des opérations analogues.

Chaque pays de l’UE doit veiller à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites ou supervisées par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile. Cette autorité doit être indépendante de toute entité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission confiée à l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ou influencer son objectivité.

Le présent règlement établit l’obligation pour chaque pays de l’UE d’ouvrir une enquête sur tout accident ou incident grave survenant sur son territoire et impliquant un aéronef. L’unique objectif de cette enquête est la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et non la détermination des fautes ou des responsabilités. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité d’un pays de l’UE peut demander l’assistance des autorités responsables des enquêtes de sécurité d’autres pays de l’UE.

Pour faciliter la coordination des activités des autorités nationales, le présent règlement établit un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile, composé de toutes les autorités responsables des enquêtes de sécurité. Ce réseau vise à améliorer la qualité des enquêtes conduites par les autorités responsables des enquêtes de sécurité et à renforcer leur indépendance, en encourageant notamment des normes élevées en matière de méthodes d’enquête et de formation des enquêteurs.

Le présent règlement clarifie le rôle de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans les enquêtes sur les accidents. Sous réserve de l’absence de tout conflit d’intérêts, les autorités responsables des enquêtes de sécurité invitent l’AESA à désigner un représentant pour participer en qualité de conseiller:

  • de l’enquêteur désigné, à toute enquête de sécurité menée dans les limites du présent règlement;
  • assistant le(s) représentant(s) accrédité(s) * des pays de l’UE, pour toute enquête de sécurité menée dans un pays extérieur à l’UE.

Le présent règlement établit aussi des règles concernant la protection des informations sensibles en matière de sécurité et la relation entre les autorités responsables des enquêtes de sécurité et les autres autorités concernées comme les autorités judiciaires. Il oblige chaque pays de l’UE à établir des accords préalables entre ces autorités pour améliorer leur coopération. Ces accords préalables couvriront notamment des points tels que l’accès au site de l’accident ou la conservation des preuves.

Le règlement crée une base de données des recommandations de sécurité dans laquelle chaque autorité responsable des enquêtes de sécurité devra enregistrer les recommandations de sécurité qu’elle émet. Le règlement stipule également que l’AESA et les pays de l’UE doivent analyser les événements de l’aviation civile stockés dans le répertoire central européen pour prendre des mesures préventives.

Informations sur les passagers

Les compagnies aériennes de l’UE doivent fournir une liste validée de toutes les personnes à bord dans les deux heures suivant l’annonce d’un accident d’aéronef et la liste des marchandises dangereuses à bord immédiatement après l’annonce d’un accident.

Lors de la réservation d’un titre de transport, les compagnies aériennes doivent proposer aux voyageurs d’indiquer le nom et les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’accident. Ces informations ne peuvent être utilisées par les compagnies aériennes que dans le cas d’un accident; elles ne doivent pas être communiquées à des tiers ou utilisées à des fins commerciales.

Assistance aux victimes

Chaque pays de l’UE doit mettre en place un plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation civile couvrant également l’assistance aux victimes d’accidents de l’aviation civile et à leurs proches. Les pays de l’UE doivent aussi garantir que toutes les compagnies aériennes établies sur leur territoire disposent d’un plan d’aide aux victimes et à leurs proches. Ce plan doit:

  • prendre particulièrement en compte le soutien psychologique aux victimes d’accidents de l’aviation civile et à leurs proches;
  • permettre à la compagnie de faire face à un accident de grande ampleur;
  • être audité par les pays de l’UE dans lesquels la compagnie aérienne est enregistrée.

Les pays de l’UE doivent aussi encourager les compagnies aériennes de pays extérieurs à l’UE qui exploitent des vols dans l’UE à disposer également d’un plan d’aide aux victimes des accidents de l’aviation civile et à leurs proches.

En cas d’accident, le pays de l’UE qui est en charge de l’enquête, le pays dans lequel est enregistré la compagnie aérienne ou le pays qui comporte un nombre important de ses ressortissants à bord de l’aéronef impliqué dans l’accident, doit désigner une personne de référence qui sera le point de contact et d’information des victimes et de leurs proches.

Ce règlement abroge la directive 94/56/CE.

Termes clés utilisés dans l’acte
  • Représentant accrédité: personne désignée par un pays, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête de sécurité menée par un autre pays. Un représentant accrédité désigné par un pays de l’UE est issu d’une autorité responsable des enquêtes de sécurité.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) no996/2010

2.12.2010

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JO L 295, 12.11.2010

Dernière modification le: 14.04.2011
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