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Utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’UE

L’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne (UE) est réglementée au niveau national. Cette communication examine une approche harmonisée de l’utilisation de scanners de sûreté et aborde les problèmes clés associés à leur introduction pour l’inspection des personnes dans les aéroports de l’UE. Les différentes normes en la matière au sein de l’UE risquent de morceler les droits fondamentaux des citoyens de l’UE, d’entraver leur liberté de circulation et d’accroître leurs problèmes de santé liés à l’utilisation de nouvelles technologies de sûreté.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 juin 2010 relative à l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’UE [COM(2010) 311 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La politique de l’Union européenne (UE) en matière de sûreté aérienne vise à protéger les biens et les personnes contre des actes d’intervention illicite dirigés contre des aéronefs civils. À la suite des attentats du 11 septembre 2001, l’UE a instauré un cadre commun de sûreté de l’aviation civile dont l’un des points clés est l’obligation de procéder à l’inspection ou au contrôle de tout passager, tout bagage ou toute cargaison au départ d’un aéroport de l’UE, pour assurer qu’aucun article prohibé n’est introduit dans les zones de sûreté des aéroports ou à bord des aéronefs. Au cours des dernières années, l’aviation civile a dû faire face à de nouvelles menaces – comme le démontre la tentative d’attentat terroriste avec des explosifs dissimulés sur un passager sur un vol entre Amsterdam et Detroit le 25 décembre 2009 – contre lesquelles les technologies de sûreté traditionnelles déployées actuellement dans les aéroports ne sont pas totalement efficaces.

Préoccupations quant à l’utilisation de scanners de sûreté

Ces dernières années, les préoccupations soulevées par l’utilisation des scanners de sûreté concernent principalement la création d’images du corps et l’exposition aux rayons X (ionisation). Elles sont à l’origine d’un débat animé sur la conformité des scanners de sécurité avec les principes des droits fondamentaux et de la santé publique. Les droits fondamentaux sont protégés essentiellement par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’adoption de toute mesure de nature à restreindre ces droits doit être justifiée pour l’intérêt général (en l’occurrence, la sûreté aérienne) et doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que l’héritage reçu. En ce qui concerne le déploiement des scanners de sûreté, des préoccupations ont été soulevées quant à l’incidence potentielle sur la dignité humaine, la protection de la vie privée et des données personnelles, les croyances religieuses et la non-discrimination. En ce qui concerne les préoccupations pour la santé, la législation de l’UE et le traité Euratom ont fixé des principes et des seuils aux doses de rayonnement. En particulier, la législation Euratom exige que l’exposition des personnes à des rayonnements soit justifiée de manière légitime. Dès lors que les effets des rayons X sur la santé sont bien connus, une exposition limitée des personnes à ces rayonnements à des fins médicales ou non médicales est réalisée conformément aux principes de la législation de l’UE. À l’heure actuelle, l’on dispose de technologies des scanners de sûreté qui ne produisent pas d’images du corps dans sa totalité et qui n’émettent pas de rayonnement ionisant.

Conformément au cadre juridique de l’UE en matière de sûreté aérienne, les pays de l’UE choisissent dans une liste les méthodes et les technologies qu’ils utiliseront pour l’inspection des personnes. La législation actuelle ne permet pas aux aéroports de remplacer systématiquement par des scanners de sûreté toute méthode et technologie d’inspection reconnue. Une décision de la Commission, appuyée par les pays de l’UE et le Parlement européen, est nécessaire pour permettre la reconnaissance des scanners de sûreté comme méthode d’inspection des personnes afin d’assurer la sûreté aérienne. Les pays de l’UE peuvent toutefois mettre en service des scanners de sûreté pour des essais temporaires dans leurs aéroports ou en tant que mesure de sûreté plus stricte que celles prévues par la législation de l’Union. Au moment de la publication de cette communication, les scanners de sûreté ont été testés en Finlande, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

À eux seuls, les scanners de sûreté ne permettent pas de garantir la sûreté aérienne à 100 %. Néanmoins, les essais en cours ont démontré que les scanners de sûreté pouvaient améliorer la qualité des contrôles de sûreté dans les aéroports de l’UE. Leur utilisation pourrait considérablement accroître les capacités de détection, notamment en ce qui concerne certains objets prohibés tels que les explosifs liquides ou plastiques qui ne peuvent pas être détectés par les portiques de détection de métaux. Seule une approche commune au niveau de l’UE pourrait juridiquement garantir une application uniforme des règles et des normes de sûreté dans tous les aéroports de l’UE. Ceci est essentiel pour assurer à la fois le niveau le plus élevé de sûreté aérienne et la meilleure protection possible des droits fondamentaux et de la santé des citoyens de l’UE.

Contexte

En 2008, la Commission a proposé un projet de règlement contenant des exigences de base en matière d’inspection et une liste des méthodes et technologies reconnues, notamment les scanners de sûreté. Le Parlement européen a adopté une résolution sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données et a demandé un examen plus approfondi de la situation. La Commission a accepté de réexaminer ces questions et les scanners de sûreté ont été retirés de sa proposition législative initiale. Ce projet législatif est devenu le règlement (CE) no272/2009 de la Commission.

La Commission décidera des prochaines mesures à prendre, à savoir notamment s’il convient ou non de proposer un cadre législatif de l’UE relatif à l’utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l’UE, et analysera l’impact potentiel du déploiement de scanners de sûreté sur les droits fondamentaux et la santé, à la lumière des conclusions des débats engagés avec le Parlement européen.

Dernière modification le: 18.01.2011
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