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Sûreté de l’aviation civile: règles communes

Afin de protéger le transport aérien de personnes et de biens, l’Union européenne (UE) a établi des règles communes applicables dans toute l’Union afin d’empêcher les actes d’intervention illicite visant des aéronefs civils.

ACTE

Règlement (CE) no300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no2320/2002 [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le règlement instaure des règles communes destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite dans toute l’Union européenne (UE).

Les dispositions du règlement s’appliquent à tous les aéroports ou parties d’aéroports situés sur le territoire d’un pays de l’UE qui ne sont pas exclusivement utilisés à des fins militaires. Par ailleurs, elles s’appliquent non seulement à tous les exploitants, y compris les transporteurs aériens, fournissant des services dans les aéroports précités, mais aussi à toutes les entités qui opèrent dans des locaux situés à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments de l’aéroport et qui fournissent des services aux aéroports.

Normes de base communes

Les normes de base communes de protection de l’aviation civile concernent:

  • la sûreté aéroportuaire;
  • les zones délimitées des aéroports;
  • la sûreté des aéronefs;
  • les passagers et les bagages de cabine;
  • les bagages de soute;
  • le fret et le courrier;
  • le courrier et le matériel de transporteur aérien;
  • l’approvisionnement de bord et les fournitures destinées aux aéroports;
  • les mesures de sûreté en vol;
  • le recrutement et la formation du personnel;
  • les équipements de sûreté.

Le règlement inclut une liste de mesures de portée générale qui définissent les critères et les conditions assorties aux normes de base communes, conçues pour modifier les éléments non essentiels de ces normes. Le règlement énonce par ailleurs les mesures détaillées qui définissent les critères et les procédures de mise en œuvre des normes de base communes.

La Commission définit ces mesures avec le concours d’un comité de représentants des pays de l’UE et est conseillée par un groupe consultatif des parties intéressées qui rassemble les organisations représentatives européennes opérant dans la sûreté de l’aviation ou directement concernées par celle-ci.

Responsabilités des autorités compétentes, des exploitants et des entités des pays de l’UE

Les pays de l’UE désignent une seule autorité compétente responsable de la mise en œuvre des normes de base communes.

Chaque pays de l’UE instaure et met en œuvre les programmes suivants:

  • le programme national de sûreté de l’aviation civile qui définit les responsabilités en matière de mise en œuvre des normes de base communes et
  • le programme national de contrôle de la qualité qui veille au respect du règlement et de son programme national de sûreté de l’aviation civile.

Chaque exploitant et entité élabore et met en œuvre les programmes suivants:

  • le programme de sûreté aéroportuaire qui décrit les méthodes et les procédures à suivre par l’exploitant d’aéroport afin de se conformer à la fois au règlement et au programme national de sûreté de l’aviation civile du pays de l’UE concerné;
  • le programme de sûreté du transport aérien qui décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur aérien pour se conformer tant au règlement qu’au programme national de sûreté de l’aviation civile du pays de l’UE concerné ou
  • le programme de sûreté d’une entité qui décrit les méthodes et les procédures à suivre par l’entité pour se conformer tant au règlement qu’au programme national de sûreté de l’aviation civile du pays de l’UE concerné.

Afin de veiller à l’application des normes de base communes par les pays de l’UE, la Commission réalise des inspections de l’autorité compétente et des inspections inopinées des aéroports, exploitants et entités des pays de l’UE en coopération avec l’autorité compétente du pays de l’UE concerné. Le cas échéant, la Commission formule des recommandations visant à renforcer la sûreté de l’aviation. Chaque rapport d’inspection de la Commission est communiqué à l’autorité compétente du pays de l’UE concerné qui, dans sa réponse, expose les mesures prises pour remédier aux déficiences constatées.

Les pays de l’UE déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions du règlement et en assurent l’application.

Les pays de l’UE sont autorisés à appliquer des mesures plus strictes que les normes de base communes précitées, sur la base d’une évaluation des risques et à condition que ces mesures soient pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent. Les pays de l’UE informent la Commission de ces mesures et la Commission transmet ces informations aux autres pays de l’UE.

Relations avec les pays tiers

Les pays de l’UE et les pays tiers pourraient conclure des accords sur l’aviation si les normes de sécurité appliquées dans les pays tiers sont reconnues comme équivalentes aux normes de base communes de l’Union.

Le règlement concerne les pays de l’Espace économique européen (EEE: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège) et la Suisse.

Les pays de l’UE doivent notifier à la Commission les mesures demandées par un pays tiers si elles diffèrent des normes de base communes en ce qui concerne les vols au départ d’un aéroport situé dans un pays de l’UE et à destination de ce pays tiers ou survolant celui-ci.

Contexte

À la suite des événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no2320/2002 qui fixait les règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Cependant, le règlement (CE) no 2320/2002 demandait une mise à jour à la lumière de l’expérience acquise dans ce domaine. Le règlement (CE) no300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile a été adopté pour simplifier, harmoniser et clarifier les règles existantes en la matière. Il abroge par ailleurs le règlement (CE) no 2320/2002.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no300/2008

29.4.2008

-

JO L 97 du 9.4.2008

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (EU) no18/2010

1.2.2010

-

JO L 7 du 12.1.2010

Les modifications et corrections successives de la directive (CE) 300/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile [Journal officiel L 55 du 5.3.2010].

Règlement (UE) no72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne [Journal officiel L 23 du 27.1.2010].

Règlement (UE) no1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté [Journal officiel L 338 du 19.12.2009].

Règlement (CE) no272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 91 du 3.4.2009].

Dernière modification le: 27.07.2010
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