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Un cadre commun pour les redevances aéroportuaires

La présente directive a pour objectif de mettre en place un cadre commun qui régule les redevances aéroportuaires dans les aéroports de l’Union Européenne.

Acte

Directive (CE) 2009/12 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.

SYNTHÈSE

La présente directive vise la création d’un cadre commun pour la régulation des redevances aéroportuaires * dans les aéroports de l’Union européenne (UE). Elle s’applique à tout aéroport:

  • situé sur un territoire couvert par le traité et dont le trafic annuel commercial dépasse 5 million de mouvement de passagers;
  • enregistrant le plus grand nombre de passager dans l'État membre.

Ne sont pas concernés par la présente directive les redevances:

  • perçues afin de rétribuer des services de navigation aérienne en route et terminaux au titre du règlement 1794/2006/CE;
  • perçues pour rétribuer des services d’assistance en escale visés à l’annexe de la directive 96/67/CE;
  • prélevées pour financer une assistance aux passagers handicapés ainsi qu’aux passagers à mobilité réduites visés par le règlement 1107/2006/CE.

Non discrimination

Les redevances aéroportuaires ne doivent pas instaurer de discrimination entre les usagers d’aéroport *. Cependant, les redevances peuvent être modulées pour des motifs:

  • d’intérêt général et d’intérêt public;
  • d’intérêt environnemental.

Réseau aéroportuaires

Une entité gestionnaire * d’un réseau aéroportuaire peut décider d’établir un système de redevances qui couvrira tout le réseau de façon transparente.

Systèmes communs de redevances

Une entité gestionnaire d’aéroport est autorisée à appliquer un système commun et transparent de redevances pour les aéroports desservant une même communauté urbaine ou agglomération.

Consultation et recours

Les usagers d’aéroports ou les représentants d’associations d’usagers doivent être régulièrement consultés sur:

  • l’application du système de redevances aéroportuaires;
  • le niveau des redevances aéroportuaires et s’il y a lieu;
  • la qualité du service fourni.

La consultation a lieu au moins une fois par an sauf:

  • dans le cas d’une décision contraire prise lors de la précédente consultation;
  • si un accord entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d’aéroport en décide autrement;
  • si l’État membre décide d’imposer des consultations plus fréquentes.

Exigences de transparence

Les usagers ou représentants d’usagers d’aéroport doivent être informés sur les éléments de base qui servent à déterminer le niveau des redevances. Ces informations contiennent:

  • les différents services et infrastructures qui sont fournis en contrepartie de la redevance aéroportuaire perçue;
  • la méthodologie qui a servie à l’établissement des redevances aéroportuaires;
  • les recettes des différentes redevances;
  • tout financement par les pouvoirs publics des installations et des services concernés par les redevances aéroportuaires;
  • les prévisions pour ce qui est de la situation de l’aéroport en matière de redevances.

Les usagers d’aéroport sont tenus, avant chaque consultation, de donner à l’entité gestionnaire d’aéroport les informations suivantes:

  • les prévisions de trafic et d’utilisation de leur flotte;
  • leurs projets de développement ainsi que leurs projets à l’aéroport considéré.

Nouvelles infrastructures

Une entité gestionnaire d’aéroport doit consulter les usagers d’aéroports avant de finaliser les plans concernant des nouveaux projets d’infrastructures.

Différenciation des services

La différence de qualité et du champ des services décidée par une entité gestionnaire d’aéroport peut entrainer une variation des redevances aéroportuaires.

Autorité de supervision indépendante

Les États membres sont tenus d’établir une autorité indépendante de supervision. Elle s’attachera à la bonne application des mesures qui seront prises pour se conformer à la présente directive. Cette autorité peut déléguer ces taches à d’autres autorités indépendantes de supervision.

Contexte

La présente directive s’inscrit dans la nécessité d’harmoniser le régime d’établissement des redevances aéroportuaires.

Termes-clés de l'acte
  • Entité gestionnaire d’aéroport: l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés.
  • Usager d’aéroport: toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, à destination ou au départ de l’aéroport concerné;
  • Redevance aéroportuaire: un prélèvement effectué au profit de l’entité gestionnaire d’aéroport à la charge des usagers d’aéroport en contrepartie de l’utilisation des installations et des services qui sont fournis exclusivement par l’entité gestionnaire d’aéroport et qui sont liés à l’atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs, ainsi qu’à la prise en charge des passagers et du fret.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2009/12/CE

12.3.2009

15.3.2011

JO L 70 du 14.3.2009

Dernière modification le: 25.02.2010
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