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Règles communes pour l’exploitation de services aériens

La législation sur le marché unique des transports aériens organise l’octroi des licences d’exploitation, la surveillance des compagnies aériennes, et leur accès au marché. Elle garantit un marché du transport aérien compétitif, des services de qualité et des tarifs plus transparents.

ACTE

Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte).

SYNTHÈSE

Le présent règlement régit les licences de transporteurs aériens communautaires, le droit applicable à ceux-ci et la tarification des services aériens.

Licence d’exploitation

Une entreprise établie dans la Communauté ne peut effectuer des transports aériens de passagers, de courrier ou de fret sans avoir obtenu la licence d’exploitation * appropriée. Le présent règlement fixe les conditions d’octroi des licences d’exploitation. L’entreprise doit notamment détenir un certificat de transporteur aérien (CTA) *, respecter des exigences en matière d’assurance et de propriété et apporter des garanties financières. Il est en outre demandé à ses dirigeants d’apporter des preuves concernant leur honorabilité.

La licence d’exploitation reste valable tant que le transporteur satisfait aux exigences définies par le règlement. L’autorité compétente pour l’octroi des licences vérifie le respect de ces exigences deux ans après la délivrance d’une nouvelle licence, en cas de problème ou à la demande de la Commission. Cette autorité peut à tout moment vérifier les résultats financiers d’un transporteur aérien communautaire à qui elle a délivré une licence.

Par ailleurs, un transporteur aérien communautaire doit lui notifier au préalable les modifications de son activité (exploitation d’un nouveau service vers une région qui n’était pas desservie auparavant, fusion, rachat, etc.). Si l’autorité compétente juge que les changements envisagés ont des conséquences financières importantes, elle lui demande de lui fournir un plan d’entreprise révisé et décide s’il y a lieu de soumettre de nouveau la licence pour agrément.

L’autorité compétente doit suspendre la licence d’un transporteur aérien, si, sur la base de l’évaluation des résultats financiers, elle estime qu’il ne peut plus faire face à ses obligations sur une période de douze mois. Elle peut toutefois délivrer une licence temporaire, en attendant une restructuration financière, à condition que la sécurité ne soit pas menacée et qu’il existe véritablement une possibilité de redressement. La licence doit en outre être suspendue si le transporteur fournit des informations erronées sur un point important, en cas de suspension ou de retrait du CTA, ou si le transporteur ne satisfait plus aux exigences en matière d’honorabilité.

Le présent règlement fixe également des règles en matière de location des aéronefs.

Accès aux liaisons

Les transporteurs aériens communautaires sont autorisés à exploiter des services aériens communautaires et les États membres ne peuvent soumettre l’exploitation à aucun permis ou autorisation. La liberté d’exploitation ne peut pas non plus être restreinte par des accords bilatéraux entre États membres. Des restrictions peuvent être imposées dans le cadre d’accords bilatéraux entre un État membre et un pays tiers, à condition que ces restrictions ne limitent pas la concurrence, qu’elles ne soient pas discriminatoires, ni plus restrictives que nécessaire.

Un État membre peut, sous certaines conditions, imposer une obligation de service public dans le cadre d’une liaison aérienne régulière entre un aéroport et une zone périphérique ou en développement de la Communauté ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport situé sur son territoire, si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement économique et social de la région desservie. Le présent règlement fixe les principes généraux applicables aux obligations de service public.

L’exercice des droits de trafic * est soumis au règles d’exploitation communautaires, nationales, régionales et locales en ce qui concerne la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement et l’attribution de créneaux horaires. Sous certaines conditions fixées par le règlement, un État membre peut réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports desservant la même ville ou conurbation. Il peut également limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic en cas de problèmes graves en matière d’environnement ou en cas d’urgence.

Dispositions tarifaires

Les transporteurs aériens communautaires fixent librement les tarifs applicables aux passagers et au fret, sauf exception liée à une obligation de service public. Le prix du service publié doit inclure le tarif et l'ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. En outre, les différents composants du prix (tarifs, taxes, redevances aéroportuaires et autres frais) doivent être détaillés. La discrimination dans l'accès aux tarifs entre les voyageurs ou entre les utilisateurs de service de fret sur la base de leur lieu de résidence ou de leur nationalité au sein de la Communauté est interdite.

Contexte

Le présent règlement abroge et remplace trois règlements du troisième «paquet» aérien: le règlement n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens, le règlement n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et le règlement n° 2409/92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens.

Termes-clés de l'acte
  • Licence d’exploitation: une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour l’octroi des licences à une entreprise l’autorisant à fournir des services aériens selon les mentions figurant dans la licence.
  • Certificat de transporteur aérien (CTA): un certificat délivré à une entreprise attestant que le transporteur aérien possède les capacités professionnelles et l’organisation nécessaire pour assurer la sécurité des types d’exploitations mentionnés dans le certificat, conformément aux dispositions applicables du droit communautaire ou du droit national, selon le cas.
  • Droits de trafic: le droit d’exploiter un service aérien entre deux aéroports de la Communauté.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1008/2008

1.11.2008

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JO L 293 du 31.10.2008

Dernière modification le: 18.11.2008
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