RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Accord « ciel ouvert » entre l'Europe et les États-Unis

Par la présente décision, l'Union européenne approuve l'accord « ciel ouvert » conclu avec les États-Unis d'Amérique. Cet accord prévoit une ouverture totale des liaisons transatlantiques aux compagnies européennes et américaines. Il inclut en outre un mécanisme permettant l'approfondissement de l'accord sur des points tels que la propriété des compagnies aériennes.

ACTE

Décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

SYNTHÈSE

Avec le nouveau texte, les compagnies aériennes de l'Union pourront désormais :

  • effectuer des vols vers les États-Unis depuis n'importe quel aéroport européen, et ce quelque soit leur nationalité (les États-Unis reconnaissent en effet la nature européenne de celles-ci);
  • opérer sans restriction sur le nombre de vols, d'appareils et de routes;
  • fixer les prix en fonction du marché;
  • signer des accords de coopération.

Au niveau de l'investissement dans les pays tiers par les européens, les compagnies de certains pays tiers (les pays européens hors-UE, ainsi que 18 pays africains) pourront également être l'objet des investissements communautaires sans risque pour ses droits de trafic vers les États-Unis. De la même manière, les États-Unis ne remettront pas en cause les vols de compagnies communautaires si des pays européens hors-UE investissent dans leur capital.

L'accord permettra en outre de renforcer la coopération entre les deux parties dans le domaine de la sureté, de la sécurité, de la politique de concurrence, des aides d'État, de la protection des consommateurs et de l'environnement.

Dans le domaine de la propriété des compagnies aériennes, le nouvel accord permet aux européens de détenir plus de 50 % du capital total des compagnies américaines, mais ne peuvent cependant pas en prendre le contrôle: en effet, selon la loi américaine, un étranger ne peut pas détenir 25 % des actions à droit de vote d'une compagnie américaine et ne peut la contrôler. Les européens se sont donc réservé la possibilité de limiter les investissements américains dans les compagnies européennes au même niveau.

Vers de nouvelles négociations

Les négociations entre les deux parties ont en outre permis l'établissement d'un mécanisme afin d'ouvrir encore davantage le ciel transatlantique et supprimer les limitations existant encore, notamment sur la propriété des compagnies aériennes américaines. Ainsi, l'accord appelle à la poursuite des négociations dans les deux mois suivant son entrée en vigueur. En outre, l'Union s'étant réservé le droit de suspendre certaines parties de l'accord si le dialogue ne permettait pas son approfondissement dans les trois années suivantes. L'objectif du Conseil des ministres est ainsi d'arriver à un espace aérien totalement libéralisé.

Contexte

Le transport aérien vers les Etats-Unis étais jusqu'ici régi par des accords bilatéraux que les États membres avaient conclu avec les autorités américaines. Seize États membres bénéficiaient ainsi déjà des accords « ciel ouvert ». Or, cette fragmentation représentait un obstacle, car elle empêchait la réalisation du marché unique.

Les arrêts du 5 novembre 2002 de la Cour de justice (C-466-469/98, C-467/98, C468/98, C-469/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98), saisie par la Commission, sont venus mettre fin à ces accords et ont contribué à la reconnaissance de la compétence de l'Union.

Par la suite, la Commission a reçu mandat pour négocier un accord aérien avec les Etats-Unis, valable pour l'ensemble de la Communauté. Les négociateurs ont trouvé un accord le 2 mars 2007, après quatre ans de discussions. À la demande de la Grande-Bretagne, la date de l'entrée en vigueur du texte a été repoussée au 30 mars 2008.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 2007/339/CE 30.3.2008 - L 134 du 25.5.2007
Dernière modification le: 22.08.2007
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page