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Système commun de tarification des services de navigation aérienne

Le présent règlement instaure un système commun de tarification des services de navigation aérienne fournis au cours des phases de vol. Crucial pour la mise en œuvre du ciel unique européen, ce système doit contribuer à l'amélioration de la transparence en ce qui concerne la fixation, l'imposition et la perception des redevances dues par les usagers de l'espace aérien.

ACTE

Règlement (CE) n°1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le système de redevances doit assurer la transparence et la consultation sur la façon dont les coûts relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne sont calculés et répartis entre les différents services. Modifié par le règlement (CE) de la Commission no 1191/2010, il est également devenu un outil visant à améliorer l'efficacité économique de la prestation de ces services. Le système de tarification commun est soumis aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 550/2004 et doit être compatible avec la Convention de Chicago relative à l'aviation internationale civile de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Le présent règlement s'applique aux services fournis par des prestataires de services de la navigation aérienne ainsi qu'aux prestataires de services météorologiques. Les pays de l'Union européenne (UE) peuvent décider de ne pas appliquer le règlement dans les aéroports où ont lieu moins de 50 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an. La Commission doit alors en être informée afin de publier régulièrement une liste des aéroports exemptés.

Les pays de l'UE doivent établir dans leur espace aérien des zones tarifaires où les coûts sont calculés selon une période de référence d'évaluation des performances (de 3 à 5 ans, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 691/2010) et rapportés sur une base annuelle. L'assiette doit être définie d'une manière compatible avec les opérations et les services de contrôle du trafic, après consultation des représentants des usagers. Si une zone tarifaire s'étend sur l'espace aérien de plus d'un pays de l'UE, les pays de l'UE concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, la cohérence et l'uniformité de l'application du présent règlement à l'espace aérien concerné. Lorsqu'il s'avère impossible d'appliquer uniformément le règlement à l'espace aérien concerné, les pays de l'UE doivent informer de façon transparente les utilisateurs des éventuelles différences d'application, ainsi que la Commission et Eurocontrol (EN).

Les prestataires de service doivent communiquer le détail des coûts que la fourniture de leurs services implique. Ils doivent ainsi indiquer le niveau des frais généraux, de la formation, des études, des essais ainsi que de la recherche et du développement. Les pays de l'UE peuvent dans certains cas assurer le calcul de ces coûts, lorsqu'ils sont supportés par des organismes agréés ou par les autorités compétentes de ces pays, ou lorsqu'ils découlent d'accords internationaux.

Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification. Pendant la période de référence, les pays de l'UE doivent tenir les représentants des usagers de l'espace aérien informés des éventuelles modifications apportées, au moins une fois par an. Les pays de l'UE doivent également mettre de façon transparente à disposition des représentants des usagers de l'espace aérien, de la Commission et, le cas échéant, d'Eurocontrol, leurs coûts au niveau national ou au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels.

Le présent règlement définit les règles de calcul des redevances de navigation aérienne, qu'il s'agisse des redevances de route (pour les services de navigation dans un volume d'espace aérien) ou des redevances pour services terminaux (pour les services de navigation à l'intérieur et autour des aéroports). L'application de ce règlement fera toutefois l'objet d'une mise en place progressive pour les services de navigation sur terminaux.

Les pays de l'UE peuvent établir des systèmes d'incitation pour soutenir des améliorations de la qualité de service de navigation aérienne, sur une base transparente et non discriminatoire.

Contexte

Ce système doit favoriser la fourniture sûre, efficace et efficiente des services de navigation aérienne aux usagers qui financent le système, et stimuler la fourniture de services intégrés. Le présent règlement s'inscrit dans l'objectif global d'amélioration de l'efficacité économique des systèmes de navigation aérienne.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1794/2006

12.12.2006

-

JO L 341, 7.12.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1191/2010

6.1.2011

-

JO L 333, 17.12.2010

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1794/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 11.03.2011
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