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Assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs

À la suite des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis d’Amérique dans le secteur des transports aériens, l’Union européenne (UE) s’est intéressée aux exigences en matière d’assurance des transporteurs aériens.
Dans le cadre de la politique commune des transports, et afin de renforcer la protection des consommateurs et d’éviter les distorsions de concurrence entre transporteurs, l’UE a souhaité fixer un niveau d’assurance minimal adéquat pour couvrir la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.

ACTE

Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le règlement a pour objet de fixer les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, c’est à dire tant aux vols commerciaux qu’aux vols privés, à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.

En ce qui concerne le transport du courrier, les exigences en matière d’assurance sont celles prévues par le règlement (CEE) no 1008/2008 ainsi que par les législations nationales des États membres.

Champ d’application

Le règlement s’applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre.

Le règlement ne s’applique pas:

  • aux aéronefs d’État (aéronefs militaires, de douane ou de police);
  • aux modèles réduits d’aéronefs d’une MMD * inférieure à 20 kg;
  • aux aérodynes à décollage à pied (y compris paramoteurs et deltaplanes motorisés);
  • aux ballons captifs;
  • aux cerfs-volants;
  • aux parachutes (y compris les parachutes ascensionnels);
  • aux aéronefs, y compris les planeurs, d’une MMD inférieure à 500 kg et les ULM, qui sont utilisés pour des opérations non commerciales ou pour l’enseignement du pilotage (dans la mesure où cela concerne les exigences en matière d’assurance prévues par le présent règlement applicables aux risques liés aux actes de guerre et au terrorisme).

Le règlement a vocation à s’appliquer à l’aéroport de Gibraltar. Les gouvernements du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Principes d’assurance

Le règlement impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs de s’assurer à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers afin de couvrir les risques liés à l’activité aérienne (en y incluant les risques dus aux actes de guerre, au terrorisme, à la piraterie aérienne, aux actes de sabotage, à la capture illicite d’aéronefs et aux troubles civils).

Le règlement ne porte pas atteinte aux règles en matière de responsabilité découlant des conventions internationales, du droit de l’Union et du droit interne des États membres.

Respect du règlement

Les transporteurs aériens et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants d’aéronefs apportent la preuve qu’ils satisfont aux exigences établies par le règlement en déposant auprès des autorités compétentes de l’«État membre concerné» * un certificat d’assurance ou une autre preuve d’assurance valable.

Couverture de la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS * par passager. Toutefois, dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimal inférieur pour la couverture minimale de l’assurance à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager.

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages, la couverture minimale de l’assurance est de 1 131 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale.

En ce qui concerne la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance est de 19 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale.

Les couvertures de responsabilité exposées précédemment ne s’appliquent pas aux vols effectués au-dessus du territoire des États membres par des transporteurs aériens en dehors de l’UE ou par des exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de l’UE, qui ne comportent pas d’atterrissage sur ledit territoire, ni de décollage depuis celui-ci.

Couverture de la responsabilité à l’égard des tiers

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des tiers, la couverture minimale de l’assurance par accident, pour chaque aéronef, est de:

Catégorie MMD(kg) Assurance minimale(millions de DTS)
1 < 500 0,75
2 < 1 000 1,5
3 < 2 700 3
4 < 6 000 7
5 < 12 000 18
6 < 25 000 80
7 < 50 000 150
8 < 200 000 300
9 < 500 000 500
10 ≥ 500 000 700

Applications et sanctions

Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs respectent le règlement.

En ce qui concerne les survols par des transporteurs aériens en dehors de l’UE ou des aéronefs immatriculés en dehors de l’UE, qui ne comportent pas d’atterrissage ni de décollage dans un État membre, et en ce qui concerne les escales effectuées dans les États membres par ces aéronefs à des fins autres que le trafic aérien, l’État membre concerné peut demander la preuve du respect des exigences minimales en matière d’assurance fixées par le règlement.

Les sanctions prises par les États membres à la suite d’infractions au règlement sont effectives, proportionnées et dissuasives. Pour les transporteurs aériens de l’UE, ces sanctions peuvent comprendre le retrait de la licence d’exploitation. Pour les transporteurs en dehors de l’UE et les exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de la Communauté, les sanctions peuvent comprendre le refus du droit d’atterrir sur le territoire d’un État membre.

Lorsque les États membres estiment que les conditions du règlement ne sont pas respectées, ils interdisent le décollage d’un aéronef tant que le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs concerné n’a pas produit la preuve d’une assurance adéquate.

Termes clés de l'acte
  • «MMD»: masse maximale au décollage qui correspond à une valeur certifiée spécifique pour tous les types d’aéronefs, telle qu’elle figure dans le certificat de navigabilité de l’aéronef.
  • «État membre concerné»: État membre qui a accordé la licence d’exploitation au transporteur aérien de l’UE ou dans lequel l’aéronef de l’exploitant est immatriculé. Pour les transporteurs aériens en dehors de l’UE et les exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de l’UE, il s’agit de l’État membre à destination ou en provenance duquel les vols sont effectués.
  • «DTS»: droit de tirage spécial qui représente une créance virtuelle sur les monnaies librement utilisables des pays membres du Fonds monétaire international (définition du DTS par le FMI).

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) no 785/2004

30.4.2005

-

JO L 138 du 30.4.2004

Acte(s) modificatif(s Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) no 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 of 21.11.2008

Règlement (CE) no 285/2010

8.4.2010

-

JO L 87 du 7.4.2010

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 785/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté [Journal officiel L 293 du 31.10.2008].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport sur le fonctionnement du règlement 785/2004 [COM(2008) 216 final – Non publiée au Journal officiel].

Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2002, modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 140 du 30.5.2002].
Ce règlement qui traite de la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers, est d’application depuis l’entrée en vigueur de la convention de Montréal dans l’Union européenne le 30 avril 2004.

Décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) [Journal officiel L 194 du 18.7.2001].
Par la décision 2001/539/CE du Conseil, la Communauté a conclu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée à Montréal le 28 mai 1999, qui fixe de nouvelles règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandises.

Dernière modification le: 28.07.2010
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