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Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers

La Commission a adopté un paquet de mesures visant à créer un cadre juridique pour toutes les relations bilatérales entre l'Union européenne (UE) et les pays tiers dans les transports aériens. Cet ensemble de mesures vise à supprimer l'incertitude qui règne dans le secteur des transports aériens suite à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) déclarant non-conformes au droit communautaire les accords bilatéraux (accords « Ciel ouvert ») entre les États-Unis et huit États membres.

ACTE

Règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers.

SYNTHÈSE

Contexte

Ces accords avaient été conclus par la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark et la Grande Bretagne après la Seconde Guerre mondiale. Ils autorisent les États-Unis à révoquer, suspendre ou limiter le droit de trafic des transporteurs aériens désignés par les États signataires.

Selon la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), ces accords violent à deux égards le droit communautaire. D'une part, ils violent le droit d'accès non discriminatoire au marché des compagnies aériennes européennes pour les liaisons entre tous les États membres et les pays tiers avec la présence de clauses de nationalité. D'autre part, seule la Communauté est habilitée à souscrire ce type d'engagement lorsque les accords affectent l'exercice d'une compétence communautaire, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de domaines couverts par une législation communautaire.

La Cour explique qu'étant donné que les États-Unis ont le droit de refuser un transporteur, ces accords constituent ainsi un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation, car le fait d'ouvrir le ciel européen aux compagnies américaines n'est pas réciproque pour l'ensemble des compagnies aériennes communautaires.

Le nouveau règlement

Le présent règlement, qui s'inscrit dans l'ensemble de mesures proposées précitées, pose une série de principes propres à assurer un échange d'information adéquat dans la Communauté afin que, dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers dans le domaine des services aériens, les États membres ne courent pas le risque d'un manquement au droit communautaire.

La Cour de justice a confirmé la compétence exclusive de la Communauté pour négocier, signer et conclure de tels accords quand ils traitent de matières relevant de sa compétence. La Cour a également confirmé le droit des transporteurs communautaires à bénéficier du droit d'établissement dans la Communauté, ainsi que leur droit à un accès non discriminatoire au marché pour les liaisons entre tous les États membres et les pays tiers (clause de nationalité).

La Communauté doit rectifier dans les accords bilatéraux existants, les éléments qui portent atteinte au droit communautaire. Pour autant, et vu le nombre important d'accords bilatéraux, les États membres, sous réserve qu'aucune négociation communautaire n'a été entamée, sont autorisés à mener des négociations avec des pays tiers pour conclure un nouvel accord ou modifier un accord existant, mais doivent dans ce cas agir dans le respect des obligations posées par le présent règlement pour garantir la compatibilité dudit accord avec le droit communautaire.

Le nouveau règlement crée un système de notification et d'autorisation pour les négociations bilatérales menées par les États membres dans le but d'assurer la mise en conformité des accords existants avec le droit communautaire par le biais de l'introduction de clauses types. Il impose également certaines obligations aux États membres afin d'assurer la mise en place de systèmes non discriminatoires en matière de consultation du secteur industriel et d'attribution de droits de trafic assurés au cours des négociations.

Un État membre peut entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe, dont l'objectif relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que toute clause pertinente, élaborée conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations et que la procédure de notification soit respectée.

Si un État membre a l'intention d'entamer une négociation, il en informe la Commissions par écrit. Si dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception de la notification, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de compromettre les objectifs de négociations en cours entre la Communauté et le pays tiers et/ou de mener à un accord contraire au droit communautaire, elle en informe l'État membre.

Un État membre ne conclut aucun nouvel arrangement avec un pays tiers ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens communautaires qui peuvent être désignés pour assurer des services entre leur territoire et ce pays tiers.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Règlement (CE) n° 847/2004 30.5.2004 - JO L 157 du 30.4.2004

ACTES LIÉS

Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [Journal officiel L 240 du 24.08.1992].

 
Dernière modification le: 19.09.2007
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