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Convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens

Cette décision a pour effet de ratifier la convention de Montréal qui établit un cadre juridique modernisé et uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.

ACTE

Décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) [Journal officiel L 194 du 18.07.2001].

SYNTHÈSE

L'insuffisance de la convention de Varsovie de 1929 qui réglait les responsabilités des transporteurs aériens en cas de décès ou blessure et de ses révisions ultérieures, a mis en évidence la nécessité de moderniser et unifier ce régime de responsabilité.

En mai 1999, un accord a été négocié entre les États contractants de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) qui modernise le régime de la convention de Varsovie afin de le refondre en un instrument juridique unique offrant un niveau d'indemnisation approprié en cas de dommages causés aux passagers lors de transports aériens internationaux.

La nouvelle convention de Montréal de 1999 établit un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.

Au niveau communautaire et afin d'assurer un système uniforme, le règlement (CE) n° 2027/97 impose aux transporteurs aériens communautaires une responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers. Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 pour appliquer les règles de la convention de Montréal à tous les vols opérés par les transporteurs aériens communautaires, domestiques et internationaux.

Le nouvel accord établit un nouveau cadre juridique global, dont les plus importants apports sont les suivants:

  • adoption du principe de responsabilité civile illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels articulé en deux niveaux:

-un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros);

-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge);

  • reconnaissance du principe de versement de paiements anticipés d'allocations de premier secours, en cas de dommages corporels afin que les victimes ou leurs ayant-droit puissent faire face à leurs besoins économiques immédiats;
  • possibilité pour le passager victime ou ses ayants-droit de se pourvoir devant les tribunaux de sa résidence principale;
  • augmentation des limites de responsabilité du transporteur en cas de retard, ainsi qu'en cas de dommages causés aux bagages (retard, perte ou détérioration);
  • modernisation des documents relatifs au transport (billets et lettres de transport aérien électroniques);
  • clarification des règles portant sur le régime de responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait;
  • institution généralisée au plan mondial de l'obligation d'assurance des transporteur aériens;
  • introduction d'une clause dite régionale, permettant aux organisations d'intégration économique, telles que l'Union européenne, d'adhérer à la nouvelle convention.

La convention de Montréal entrera en vigueur quand trente pays membres auront déposé leurs instruments de ratification.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident [Journal officiel L 140 du 30.05.2002].

Le règlement s'appliquera à partir de la date de l'entrée en vigueur de la convention de Montréal pour la Communauté européenne, c'est-à-dire après la ratification de la convention par la Communauté et ses Etats membres.

Dernière modification le: 19.07.2006
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