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Sécurité aérienne: comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

Cette directive a pour objectif d'améliorer la sécurité aérienne en garantissant que les informations essentielles en matière de sécurité sont communiquées, collectées, stockées, protégées et diffusées, afin de faciliter leur analyse et un suivi efficace, dans le but de prévenir de futurs accidents ou incidents.

ACTE

Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le taux d'accidents dans l'aviation civile est resté presque constant ces dix dernières années. Cependant, l'augmentation du trafic aérien pourrait entraîner un accroissement du nombre d'accidents dans un proche avenir. L'amélioration de la sécurité de l'aviation civile nécessite une meilleure connaissance des événements pour faciliter l'analyse et la prévention des accidents.

Le champ d'application de la directive comprend les événements (accident, incident ou incident grave) qui mettent en danger ou qui, s'ils ne sont pas corrigés, pourraient mettre en danger un aéronef, des occupants ou toute autre personne.

Les comptes rendus d'événements doivent être collectés, évalués, traités et stockés dans une base de données. Les États membres doivent confier cette tâche à une autorité compétente qui peut être l'autorité nationale de l'aviation civile, l'organisme d'enquête sur les accidents ou tout autre organisme ou entité indépendante chargés de cette tâche tel que défini par la directive 94/56/CE.

Les États membres doivent participer à un échange mutuel d'informations en mettant à disposition des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission toutes les informations stockées dans leur base de données. Pour faciliter cet échange, la Commission met à leur disposition un logiciel qui leur permettra d'établir les interconnexions appropriées.

Les informations recueillies à partir des comptes rendus obligatoires seront diffusées dans le but d'améliorer la sécurité. Elles peuvent donc être consultées par chaque autorité nationale de l'aviation civile et par les bureaux d'enquête sur les accidents de l'aviation civile. D'autres parties intéressées pourront également recevoir les informations qui leur seront utiles, une information qui peut être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Le public sera également informé du niveau de sécurité de l'aviation par la publication, une fois par an, d'un rapport en la matière et, si nécessaire, par des extraits de comptes rendus désidentifiés (dont tous les détails personnels concernant le notifiant et les aspects techniques ont été supprimés).

Les informations échangées et diffusées sont confidentielles et ne sont utilisées qu'aux seules fins des activités des participants et des destinataires. Les notifiants et les informations fournies sont protégés de façon à permettre une notification libre et confiante.

Outre le système de comptes rendus obligatoires, les États membres peuvent mettre en place un système de comptes rendus volontaires pour collecter et analyser les informations sur les faiblesses observées dans l'aviation qui ne doivent pas être communiquées dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.

La Commission est assistée, dans la mise en Ĺ“uvre de la directive, par le comité institué par l'article 12 du règlement n° 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2003/42/CE

4.7.2003

4.7.2005

JO L 167 du 4.7.2003

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/42/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d'application pour l'enregistrement, dans un répertoire central, d'informations relatives aux événements de l'aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le moyen le plus efficace d'échanger des informations relatives à la sécurité de l'aviation civile est la création d'un répertoire central alimenté par les bases de données nationales et accessible à tous les États membres. Le règlement établit les mesures relatives à la création du répertoire et définit les entités qui ont un droit d'accès à celui-ci.

Dernière modification le: 07.07.2011
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