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Assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

L'ouverture à la concurrence des services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union européenne (UE) concerne l'ensemble d'activités effectuées sur l'aéroport pour permettre aux compagnies d'exercer l'activité de transport aérien (guidage au sol, nettoyage, ravitaillement en carburant, services de bagages, etc.).

ACTE

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique à tous les aéroports communautaires ouverts au trafic commercial dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou à 50 000 tonnes de fret.

L'entité gestionnaire d'un aéroport *, l'usager * ou le prestataire de services * qui fournissent des services d'assistance en escale doivent opérer, sous la supervision du vérificateur désigné, une stricte séparation comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services et leurs autres activités.

Parallèlement, les États membres peuvent:

  • assurer la création sur chaque aéroport d'un comité consultatif chargé de représenter les usagers et composé de leurs représentants;
  • imposer que les prestataires de services soient établis dans la Communauté; ils peuvent limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir les catégories de services d'assistance tels que «bagages», «opérations en piste», «carburant huile», «fret et poste»;
  • réduire à deux le nombre d'usagers pouvant se livrer à l'auto-assistance pour les services tels que: assistance-bagages, assistance opérations en piste, assistance carburant et huile, assistance fret et poste;
  • bénéficier de dérogations (limitées dans le temps) lorsque, sur un aéroport, des contraintes spécifiques d'espace ou de capacités disponibles, entraînent une impossibilité d'ouverture du marché et/ou d'exercice de l'auto-assistance;
  • réserver, sous certaines conditions, à une seule entité la gestion de certaines infrastructures centralisées qui ne sont pas divisibles ou dont le coût empêche la duplication. Parallèlement, sous certaines conditions, ils peuvent octroyer des dérogations aux aéroports dont la situation particulière ne permet pas de réaliser l'accès au marché ou l'exercice de l'auto-assistance au degré prévu par la directive;
  • imposer au prestataire sélectionné dans un aéroport l'obligation d'opérer également dans les îles qui font partie du territoire de l'État membre;
  • subordonner l'activité d'un prestataire de services à l'octroi d'un agrément délivré par une autorité publique indépendante de l'aéroport considéré, afin de garantir la sûreté, la sécurité, la protection de l'environnement et le respect de la législation sociale;
  • prendre les mesures nécessaires pour garantir l'accès des installations aéroportuaires aux prestataires de services et aux usagers désirant pratiquer l'auto-assistance. Lorsque l'accès à ces installations entraîne la perception d'une rémunération, celle-ci est déterminée selon des critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires;
  • adopter, dans le respect du droit communautaire, les mesures nécessaires pour assurer la protection sociale et le respect de l'environnement.

Contexte

La présente directive prévoit un calendrier d'application graduelle, selon qu'il s'agit des services d'auto-assistance ou d'assistance à tiers. Pour ce qui est de l'auto-assistance (services que les compagnies peuvent effectuer elles-mêmes), la directive s'applique à partir du 1.1.1998. Pour ce qui est de l'assistance aux tiers (services prestés par des compagnies tierces), la directive s'applique à partir du 1.1.1999. À partir du 1.1.2001, la directive s'applique à tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret.

Termes-clés de l'acte
  • Gestionnaire: l'entité chargée d'administrer et gérer les infrastructures aéroportuaires ainsi que de contrôler et coordonner les activités conduites par les différents opérateurs.
  • Usager: personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier ou du fret.
  • Prestataire de services: personne physique ou morale fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 96/67/CE14.11.1996-JO L 272 du 25.10.1996

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1882/200320.11.2003-JO L 284 du 31.10.2003
Dernière modification le: 05.02.2008
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