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Délivrance de licences aux transporteurs aériens

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Ce règlement a pour objectif de fixer les règles communes transparentes et non discriminatoires relatives aux conditions de capacités financière et technique permettant la délivrance de licences aux transporteurs aériens dans la Communauté.

ACTE

Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens [Journal officiel L 240 du 24.08.1992].

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit les critères économiques et de compétence technique auxquels sont subordonnés la délivrance et le maintien en vigueur des licences d'exploitation des transporteurs aériens.

Seules les entreprises titulaires des licences d'exploitation et de transport aérien appropriées sont autorisées à effectuer, à titre onéreux, des transports aériens de passagers, de courrier et/ou de fret sur le territoire de la Communauté.

Licences d'exploitation: les États membres ne délivrent une licence d'exploitation que si le transport aérien constitue l'activité principale de l'entreprise et si son siège, ainsi que son principal établissement, sont situés dans l'État membre qui la délivre et si l'entreprise est majoritairement détenue et effectivement contrôlée par des ressortissants communautaires.

Dès lors que l'État ayant délivré la licence ou la Commission en font la demande, un transporteur aérien doit pouvoir fournir la preuve qu'il satisfait aux conditions susvisées.

Le transporteur doit répondre à certaines conditions concernant le capital de démarrage, les coûts de l'entreprise, les engagements financiers, la capacité en sièges des appareils qu'ils comptent exploiter, etc.

Au début de chaque exercice financier, les transporteurs aériens doivent fournir aux autorités nationales leurs comptes certifiés.

Les transporteurs aériens doivent être assurés en responsabilité civile afin de couvrir les risques dans le cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, du fret et des tiers.

Les transporteurs aériens sont aussi obligés de détenir un certificat de transporteur aérien (AOC) en cours de validité spécifiant les activités couvertes par la licence d'exploitation.

L'entreprise qui fournit un appareil et un équipage complet à un transporteur aérien en conservant les fonctions et la responsabilité de son exploitation reste assujettie aux règles de sécurité instaurées par le présent règlement.

Les licences d'exploitation et de transporteur aérien restent valables tant que le transporteur aérien remplit ses obligations. Les licences inutilisées pendant six mois sont représentées aux autorités compétentes pour approbation. De même, en cas de fusion ou d'absorption, les licences d'exploitation et de transporteur aérien sont représentées aux autorités compétentes pour approbation.

Procédures concernant les demandes de délivrance d'une licence. Ces procédures sont rendues publiques par l'État membre concerné, qui statue au plus tard trois mois après la date à laquelle lui ont été soumises les informations nécessaires. Possibilité de réexamen par la Commission des demandes rejetées si les entreprises concernées en font la demande.

Contexte

Le règlement (CE) n°2407/92 est abrogé et remplacé, à compter du 1er novembre 2008, par le règlement (CE) n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté . Ce règlement introduit notamment de nouvelles règles en matière de délivrance de licences aux transporteurs aériens.

RÉFÉRENCES

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Règlement (CE) 2407/9201.01.1993-

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil, du 15 juin 1995 - Journal officiel C 169, 05.07.1995
Résolution du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les délocalisations dans le transport aérien.
Cette résolution invite la Commission à présenter au Conseil les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien. Elle invite également la Commission à examiner l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 relatives aux affrètements extra--communautaires et à établir, si nécessaire, les lignes directrices permettant leur application uniforme.

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens:
Journal officiel C 246, 24.08.1996
(Belgique, Danemark, Autriche, Allemagne, Finlande et Suède);
Journal officiel C 73, 08.03.1997 (Espagne, Allemagne, Royaume--Uni, Suède, Grèce, Finlande, Irlande);
Journal officiel C 363, 29.11.1997 (Espagne, Danemark, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Autriche, Suède, Pays--Bas);
Journal officiel C 143, 08.05.1998 (Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Pays--Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède);
Journal officiel C 2, 05.01.2000 (Royaume--Uni, France, Espagne);
Journal officiel C 368, 21.12.2000 (Danemark,...);
Journal officiel C 99, 29.03.2001 (Norvège).

Dernière modification le: 19.11.2008
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