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Développer l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de la Communauté

Suite aux arrêts « Ciel ouvert », les États membres ne peuvent agir seuls dans la négociation d’accords de services aériens internationaux. Ces services doivent dorénavant être traités comme un objet d’intérêt communautaire. Avec le développement d’une politique extérieure de l’aviation, l’Union européenne (UE) peut s’impliquer dans la réforme de l’aviation civile et promouvoir l’ouverture des marchés à une concurrence équitable.

ACTE

Communication de la Commission du 11 mars 2005 « Développer l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de la Communauté » [COM(2005) 79 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les arrêts du 5 novembre 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, dits « Ciel ouvert », ont marqué le point de départ d’une politique extérieure de l’aviation de la Communauté, que cette communication vise à développer, au regard des enjeux économiques pour l’industrie européenne.

Cette jurisprudence affirme des compétences communautaires en matière de services aériens internationaux. Alors que traditionnellement ces services étaient régis par des accords bilatéraux entre États.

Les arrêts « Ciel ouvert » identifient trois domaines relevant de la compétence communautaire exclusive: les systèmes informatisés de réservation, les tarifs intracommunautaires et les créneaux horaires; chacun d’eux étant entièrement régi par une législation communautaire.

La négociation bilatérale par un État membre, telle qu’encadrée par le Règlement (CE) 847/2004, permet la mise en conformité des accords existants dans le cadre des contacts réguliers des États membres avec leurs partenaires. La négociation bilatérale au niveau communautaire dans le cadre du mandat dit « horizontal », qui permet d’insérer par le biais d’un accord négocié par la Commission les clauses types nécessaires dans l’ensemble des accords conclu entre les États membres et un pays tiers donné. Un tel accord a l’avantage d’économiser au pays tiers, grâce à une seule et unique négociation, une série de négociations individuelles avec les États membres auxquels il est lié.

La feuille de route pour mettre en œuvre la politique extérieure de l’aviation de la Communauté repose sur deux objectifs complémentaires:

  • la réalisation à l’horizon 2010 d’un espace aérien commun, qui comprendra la CE et l’ensemble des partenaires situés à ses frontières sud et est, et qui vise à une intégration économique et réglementaire poussée des marchés aériens de cette zone. Ses parties partageraient les mêmes règles pour l’exploitation des marchés, non seulement d’un point de vue économique mais aussi en matière de trafic aérien, de sécurité ou de sûreté aérienne;
  • le lancement à court terme de négociations ciblées sur des accords globaux dans les grandes régions du monde, pour renforcer les perspectives de promotion de l’industrie européenne dans des conditions de concurrence équitables sur les marchés mondiaux les plus dynamiques, et contribuer à réformer l’aviation civile internationale.

Un premier groupe correspond aux pays engagés dans une coopération paneuropéenne placés dans une logique de préadhésion avec l’UE. Alors que des négociations ont déjà repris en ce sens avec la Roumanie, la Bulgarie et les Balkans occidentaux, la Turquie devrait également y participer.

Un deuxième groupe est constitué par les pays bordant la frontière méditerranéenne, dont les objectifs clés sont l’ouverture des marchés, des conditions équitables d’exploitation mais aussi plus de sécurité, de sûreté et de respect de l’environnement.

La Russie est une priorité tant au plan économique qu’au plan politique. Avec un trafic extérieur tourné à 75% vers l’UE pour les passagers, ce pays devrait se voir proposer un accord large comprenant plusieurs volets spécifiques, visant à la fois ouverture économique et coopération pour rapprocher les marchés et développer le potentiel industriel.

La Chine et l’Inde sont des pays cibles pour la politique communautaire en raison de leur grande population et de leur économie en forte expansion. Parallèlement, le Japon et la Corée du Sud, marchés prospères, sont aussi à considérer comme des partenaires souhaitables.

Enfin, des négociations aériennes avec d’autres pays tiers, tels que les États-Unis, le Canada, le Chili et le Mexique, pourraient engendrer des bénéfices économiques comme politiques.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 1er octobre 2008 intitulée "Un espace aérien commun avec les pays voisins à l’horizon 2010 – Rapport d’avancement" [COM(2008) 596 final - Non publié au Journal officiel].

La création d’un espace aérien commun (EAC) étendu aux pays orientaux et méridionaux voisins de l’UE doit aboutir à la création de nouveaux débouchés économiques et à l’instauration d’un environnement règlementaire harmonisé. Cette initiative complète les objectifs de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l’Union pour la Méditerranée.

L’approche adoptée tient compte de la situation de chaque pays et de sa capacité à intégrer progressivement l’EAC. La Commission soutient cette intégration et en particulier:

  1. l’achèvement du marché unique des transports aériens, pour les pays déjà engagés dans l’EAC (notamment avec les Balkans occidentaux);
  2. la conclusion des négociations entreprises avec les pays méditerranéens sur le modèle de l’accord conclu avec le Maroc.

Le développement de l’EAC et la mise en application harmonisée de l’acquis existant doivent contribuer à assurer:

  1. la sûreté et la sécurité de l’aviation au niveau paneuropéen;
  2. l’achèvement du Ciel unique européen et la modernisation de la gestion du trafic en relation avec les États voisins;
  3. la lutte globale contre le changement climatique. Des quotas d’émissions ou mesures équivalentes pourraient être prévues dans le cadre de l’EAC.

La Commission propose une accélération du processus de négociation et de ratification des accords bilatéraux. Cependant l’objectif d’un EAC élargi ne pourra sans doute pas être atteint avant 2010.

En 2007, plus de 120 millions de passagers ont voyagé entre l’UE et ses pays voisins.

Communication de la Commission, 12 septembre 2005, « Développer une politique communautaire dans le domaine de l’aviation civile à l’égard de la Nouvelle-Zélande » [COM(2005) 407 – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 5 septembre 2005, « Resserrer les relations avec le Chili dans le domaine de l’aviation » [COM(2005) 406 – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 14 mars 2005, « Une politique communautaire dans le domaine de l’aviation civile à l’égard de la République populaire de Chine – Renforcer la coopération et ouvrir des marchés » [COM(2005)78 – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 14 mars 2005, « Un cadre pour le développement des relations avec la Fédération de Russie dans le domaine du transport aérien » [COM(2005)77 – Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers [Journal officiel L 157 du 30.04.2004].

Communication de la Commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l’aviation [COM(2003) 94 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission concernant les conséquences des arrêts de la Cour du 5 novembre 2002 pour la politique européenne en matière de transport aérien [COM(2002) 649 – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 16.12.2008
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