Interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien
La diversité des spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics a entraîné une fragmentation du marché des systèmes et ne facilite pas la coopération industrielle au niveau communautaire. Dans ce sens, l’industrie européenne est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national.
ACTE
Règlement (CE) no552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
Le règlement s’inscrit dans un paquet législatif sur la gestion du trafic aérien visant la réalisation du ciel unique européen à partir du 31 décembre 2004. Cet objectif permet une utilisation optimale de l’espace aérien européen avec des conséquences bénéfiques sur les retards et la croissance du transport aérien.
Le présent règlement vise à définir des exigences communes pour garantir l’interopérabilité * entre les différents systèmes utilisés pour la gestion du trafic aérien. Il établit un système harmonisé de certification de ses composants et systèmes.
Le règlement poursuit un double objectif:
- réaliser l’interopérabilité entre les différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de gestion du trafic aérien;
- assurer l’introduction de nouveaux concepts agréés et validés d’exploitation et de technologie dans le domaine de la gestion du trafic aérien.
Exigences essentielles
Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants satisfont aux exigences essentielles. Ces exigences essentielles sont de deux types:
- exigences générales: exploitation sans solution de continuité *, soutien à de nouveaux concepts d’exploitation, sécurité, coordination civile/militaire, contraintes environnementales, principes d’architecture logique des systèmes et principes de construction des systèmes;
- exigences spécifiques: systèmes * et procédures utilisés pour la gestion de l’espace aérien, systèmes et procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien, systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne, systèmes et procédures de communication pour les communications sol-sol, air-sol et air-air, procédures de navigation, systèmes et procédures de surveillance, systèmes et procédures pour les services d’information aéronautique et systèmes et procédures pour l’utilisation des informations météorologiques.
Mesures d’exécution en matière d’interopérabilité
Les mesures d’exécution en matière d’interopérabilité doivent notamment:
- déterminer toutes les exigences spécifiques, notamment en termes de sécurité;
- décrire, si nécessaire, toutes les exigences spécifiques, notamment en ce qui concerne l’introduction coordonnée de nouveaux concepts d’exploitation;
- décrire les procédures spécifiques d’évaluation de la conformité faisant intervenir les organismes qui doivent être utilisés pour évaluer la conformité ou l’aptitude à l’emploi de composants, ainsi que pour la vérification des systèmes;
- spécifier les conditions de mise en œuvre y compris, le cas échéant, la date à laquelle toutes les parties concernées doivent s’y conformer.
Spécifications communautaires
Ces spécifications peuvent comprendre:
- les normes européennes pour les systèmes ou les composants, assorties des procédures pertinentes, élaborées par les organismes européens de normalisation ou;
- les spécifications d’Eurocontrol (EN) pour les questions de coordination opérationnelle entre les prestataires de services de navigation aérienne.
Déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi de composants
Les composants sont accompagnés d’une déclaration de conformité ou d’aptitude à l’emploi de la Communauté européenne (CE). Avant la mise en service d’un système, le prestataire de services de navigation aérienne concerné établit une déclaration CE de vérification confirmant la conformité et la soumet à l’autorité de surveillance nationale accompagnée d’un dossier technique.
Sauvegardes
Lorsque l’autorité de surveillance nationale constate qu’un composant ou qu’un système accompagné d’une déclaration CE de conformité/vérification n’est pas conforme aux exigences en matière d’interopérabilité, elle doit limiter l’application ou interdire l’utilisation du composant. Le pays de l’Union européenne (UE) concerné informe immédiatement la Commission de toute mesure en ce sens, en indiquant les raisons pour lesquelles il les a prises.
Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l’autorité de surveillance nationale ne sont pas justifiées, elle demande au pays de l’UE concerné de veiller à ce qu’elles soient retirées au plus vite.
Dispositions transitoires
À partir du 20 octobre 2005, les exigences essentielles s’appliquent à la mise en service des systèmes et des composants du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Tous les systèmes et composants actuellement en exploitation du réseau européen de gestion du trafic aérien devront être conformes aux exigences essentielles d’ici le 20 avril 2011.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Règlement (CE) no552/2004 |
20.4.2004 |
- |
JO L 96 du 31.3.2004 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Règlement (CE) no1070/2009 |
4.12.2009 |
- |
JO L 300 du 14.11.2009 |
Les modifications et les corrections successives du règlement (CE) no 552/2004 ont été intégrées dans le texte de base. Cette version consolidée 
n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Règlement (UE) no73/2010 du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen [Journal officiel L 23 du 27.1.2010].
Règlement (CE) no262/2009 du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées de codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen [Journal officiel L 84 du 31.3.2009].
Règlement (CE) no29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen [Journal officiel L 13 du 17.1.2009].
Communication de la Commission du 20 décembre 2007 intitulée «Premier rapport relatif à la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: bilan et perspectives» [COM(2007) 845 final – Non publiée au Journal officiel].
Règlement (CE) no1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen [Journal officiel L 283 du 27.10.2007].
Règlement (CE) no633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne [Journal officiel L 146 du 8.6.2007].
Règlement (CE) no1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen [Journal officiel L 186 du 7.7.2006].
Règlement (CE) no1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unité de contrôle de la circulation aérienne [Journal officiel L 186 du 7.7.2006].
Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement – cadre) [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].
Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].
Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 1er décembre 1999: La création du ciel unique européen [COM(1999) 614 final – Non publiée au Journal officiel].