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Gestion du trafic: organisation et utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen

Alors que les frontières terrestres ont disparu, les frontières subsistent encore dans l’espace aérien. Pour cette raison, la Commission européenne a adopté le 10 octobre 2001 un train de mesures sur la gestion du trafic aérien afin de réaliser le ciel unique européen d’ici la fin 2004. Son objectif est de mettre fin à la fragmentation de l’espace aérien de l’Union européenne (UE) et de créer un espace sans frontières performant, efficace et sûr. Pour que le ciel unique européen soit un espace aérien sans frontières la Commission propose, dans le règlement sur l’organisation et la gestion de l’espace aérien, de créer une région unique d’information de vol en fusionnant toutes les régions nationales en une seule portion d’espace aérien, à l’intérieur de laquelle les services de trafic aérien seront fournis selon les mêmes règles et procédures.

ACTE

Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le règlement s’inscrit dans un train législatif sur la gestion du trafic aérien visant la réalisation ciel unique européen à partir du 31 décembre 2004. Cet objectif permet une utilisation optimale de l’espace aérien européen avec des conséquences bénéfiques sur les retards et la croissance du transport aérien.

La création du ciel unique vise à:

  • augmenter la capacité du contrôle aérien: le trafic aérien a connu des taux de croissance de l’ordre de 5 % par an jusqu’à l’année 2000. Si dans les deux dernières années cette croissance a ralenti, les prévisions tablent sur une hausse significative du trafic à moyen terme;
  • renforcer la sécurité: le contrôle aérien n’est pas organisé avec la même rigueur dans tous les pays de l’Union européenne (UE), qu’il s’agisse des systèmes et des procédures utilisés pour garantir le niveau de sécurité ou de la surveillance de l’application de ces mesures;
  • réduire la fragmentation du contrôle aérien: la disparité des règles et d’organisation, ainsi que l’approche nationale de la gestion du trafic aérien génèrent des incohérences et des déficiences qui se répercutent sur le fonctionnement efficace du marché intérieur du transport aérien;
  • améliorer l’intégration des militaires dans l’organisation du contrôle aérien;
  • faciliter l’introduction de nouvelles technologies.

L’objectif final est de permettre aux citoyens européens de se déplacer dans un ciel européen sans frontières, tout en maintenant le plus haut niveau de sécurité aérienne.

Région européenne supérieure d’information de vol (RESIV)

Le concept de régions d’information de vol (Flight Information Region – FIR) de la convention de Chicago définit des régions d’espace aérien homogènes couvrant efficacement les structures des routes aériennes. Jusqu’à présent les frontières aériennes étaient fixées par référence aux frontières terrestres et maritimes. Dans ce contexte, l’organisation internationale de l’aviation civile (OACI) recommande que la délimitation de l’espace aérien à l’intérieur réponde à un souci d’efficacité plutôt que de respect des frontières nationales.

À cet égard, le ciel unique européen met en place une «région européenne supérieure d’information de vol» unique (RESIV). La RESIV englobe l’espace aérien supérieur relevant de la responsabilité des pays de l’UE et, le cas échéant, pourrait inclure l’espace aérien des pays adjacents non-membres de l’UE.

La création d’une région unique d’information de vol dans l’espace aérien supérieur permet de reconfigurer cet espace en zones de contrôle, délimitées sans tenir compte des frontières nationales, afin d’utiliser plus efficacement l’espace aérien, les systèmes et le personnel.

Pour harmoniser les informations aéronautiques au sein de la RESIV, les informations aéronautiques feront l’objet d’une publication unique, en tenant compte des exigences pertinentes de l’OACI. La Commission est chargée de mettre au point une infrastructure d’information aéronautique sous la forme d’un portail électronique d’informations intégrées librement accessible aux parties prenantes.

Conception et gestion du réseau

Dans une optique de soutien aux initiatives tant à l’échelle nationale qu’au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, les fonctions de gestion du réseau de trafic aérien permettront d’exploiter l’espace aérien de façon optimale et de veiller à ce que ses utilisateurs puissent emprunter le trajet qu’ils préfèrent, tout en octroyant un accès maximal à l’espace aérien et aux services de navigation aérienne.

Gestion souple de l’espace aérien

Concernant l’utilisation militaire de l’espace aérien, la Commission préconise d’établir des critères permettant d’appliquer, dans l’espace supérieur puis dans l’espace inférieur, le concept d’utilisation flexible de l’espace aérien élaboré par Eurocontrol (EN). Elle encourage les pays de l’UE et Eurocontrol à prendre des mesures adaptées pour assurer une application uniforme des dispositions concernant la fourniture de services de trafic aérien civils et militaires.

La coordination entre les autorités civiles et militaires sera renforcée, notamment pour l’allocation et l’utilisation efficaces de l’espace aérien aux fins militaires, y compris les critères et principes qui doivent régir cette allocation et utilisation, et notamment leur ouverture aux vols civils.

Une clause de sauvegarde permettra aux pays de l’UE de demander la suspension de l’application des règles de l’Union en cas de conflit avec les exigences militaires nationales.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no551/2004

20.4.2004

-

JO L 96 du 31.3.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no1070/2009

4.12.2009

-

JO L 300 du 14.11.2009

Les modifications et les corrections successives du règlement (CE) no 551/2004 ont été intégrées dans le texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien [Journal officiel L 80 du 26.3.2010].

Communication de la Commission du 20 décembre 2007 intitulée «Premier rapport relatif à la mise en Ĺ“uvre de la législation sur le ciel unique: bilan et perspectives» [COM(2007) 845 final – Non publiée au Journal officiel].

Règlement (CE) no730/2006 de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 [Journal officiel L 128 du 16.5.2006].

Règlement (CE) no2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien [Journal officiel L 342 du 24.12.2005].

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement – cadre) [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services) [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l’interopérabilité) [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 1er décembre 1999: La création du ciel unique européen [COM(1999) 614 final – Non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 29.06.2010
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