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Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen

La création du ciel unique européen exige des mesures visant à assurer une fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne compatibles avec l’organisation et l’utilisation de l’espace aérien. Il s’agit d’établir un cadre harmonisé pour la fourniture des services afin de répondre de manière adéquate à la demande des usagers de l’espace aérien et d’assurer un fonctionnement sûr et performant de la circulation aérienne.

ACTE

Règlement (CE) no550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le règlement s’inscrit dans un paquet législatif sur la gestion du trafic aérien visant la réalisation du ciel unique européen à partir du 31 décembre 2004. Cet objectif permettra une utilisation optimale de l’espace aérien européen qui aura des conséquences bénéfiques sur les retards et la croissance du transport aérien.

Le présent règlement vise à définir des exigences communes pour garantir la prestation sûre et efficace, dans la continuité et l’interopérabilité des services de navigation aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Il établit un système harmonisé de certification et contient des règles pour la désignation des prestataires de services.

Les autorités de surveillance nationales

Les autorités de surveillance nationales doivent assurer un contrôle adéquat de l’application du règlement, notamment en ce qui concerne l’exploitation sûre et efficace de la part des prestataires de services de navigation aérienne (entité publique ou privée fournissant des services de navigation aérienne) qui fournissent des services dans l’espace aérien relevant de la responsabilité des pays de l’Union européenne (UE).

Chaque autorité de surveillance nationale doit organiser les inspections et les enquêtes nécessaires pour vérifier le respect des exigences du présent règlement. Le prestataire de services de navigation aérienne concerné doit faciliter ce travail. Cependant, les autorités nationales de surveillance peuvent déléguer les inspections et enquêtes à des organismes agréés répondant à certaines exigences.

Octroi de licences aux contrôleurs

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition sur l’octroi de licences aux contrôleurs afin d’harmoniser les systèmes d’octroi, d’améliorer la disponibilité de contrôleurs et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences.

Exigences communes

Des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne portent au moins sur les éléments suivants: la compétence et l’aptitude technique et opérationnelle, les systèmes et les procédés de gestion de la sécurité et de la qualité, le système de comptes rendus, la qualité des services, la solidité financière, la responsabilité et la couverture des risques, la propriété et la structure organisationnelle, notamment la prévention de conflits d’intérêt, la sûreté, ainsi que les ressources humaines, notamment des plans de recrutement adéquats.

Certification des prestataires de services de navigation aérienne

La fourniture de tous les services de navigation aérienne dans la Communauté est soumise à une certification par les pays de l’UE. Les certificats précisent les droits et obligations des prestataires de services de navigation aérienne, notamment le respect des exigences communes, l’accès des usagers de l’espace aérien aux services sur une base non discriminatoire, concernant en particulier la sécurité.

Désignation des prestataires de services de la circulation aérienne

Les pays de l’UE désignent un prestataire de services de la circulation aérienne détenteur d’un certificat valable dans la Communauté garantissant la fourniture des services de circulation aérienne en exclusivité dans des blocs d’espace aérien (espace aérien dont les dimensions sont définies et à l’intérieur duquel sont fournis des services de navigation aérienne) appartenant à l’espace aérien relevant de leur responsabilité.

Blocs d’espace aérien fonctionnels

Les pays de l’UE veillent à la mise en œuvre de blocs d’espace aérien fonctionnels, pour que le réseau de gestion du trafic aérien atteigne les capacités et l’efficacité nécessaires dans le ciel unique européen, et au maintien d’un niveau de sécurité élevé et d’un impact environnemental réduit. Les blocs d’espace aérien fonctionnels peuvent être instaurés uniquement de commun accord entre l’ensemble des pays de l’UE et, le cas échéant, avec les pays tiers responsables de tout espace aérien compris dans le bloc d’espace aérien fonctionnel. Pour faciliter la mise en œuvre des blocs d’espace aérien fonctionnels, la Commission peut désigner un coordinateur de systèmes de blocs d’espace aériens fonctionnels, auquel il incombera de surmonter les difficultés rencontrées au cours des négociations, accélérant ainsi le processus. Cette personne agira en toute impartialité et à la demande de tous les pays de l’UE et, le cas échéant, des pays tiers responsables de tout espace aérien compris dans le bloc d’espace aérien fonctionnel.

Relations entre les prestataires de services

Les prestataires des services de navigation aérienne peuvent recourir aux services d’autres prestataires de services certifiés dans la Communauté.

Transparence comptable

Les prestataires de services de navigation aérienne établissent, soumettent à un audit et publient leurs comptes financiers.

Accès et protection des données

Les données opérationnelles (informations relatives à toutes les phases d’un vol) sont échangées en temps réel entre tous les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien et les aéroports afin de répondre à leurs besoins d’exploitation.

Tarification

Le système de tarification repose sur la prise en considération des coûts des services de navigation aérienne supportés par les prestataires de services au profit des usagers de l’espace aérien. Les coûts à prendre en considération pour le calcul des redevances sont les suivants:

  • le coût à répartir entre les usagers de l’espace aérien est le coût déterminé de la fourniture de services de navigation aérienne;
  • les coûts à prendre en considération en l’occurrence sont les coûts estimés des installations et services fournis et mis en œuvre dans le cadre du plan de navigation aérienne de l’organisation international de l’aviation civile (OACI) pour la région Europe;
  • le coût de différents services de navigation aérienne est déterminé séparément pour chaque service;
  • les subventions croisées ne sont pas autorisées entre les services en route et les services terminaux. Elles sont autorisées uniquement entre différents services de navigation aérienne dans les catégories précitées, lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives;
  • la transparence des coûts pour le calcul des redevances est assurée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no550/2004

20.4.2004

-

JO L 96 du 31.3.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition in dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no1070/2009

4.12.2009

-

JO L 300 du 14.11.2009

Les modifications et les corrections successives au règlement (CE) no 550/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel [Journal officiel L 51 du 25.2.2011].

Communication de la Commission du 20 décembre 2007 intitulée «Premier rapport relatif à la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: bilan et perspectives» [COM(2007) 845 final – Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) no1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne [Journal officiel L 341 du 7.12.2006].

Règlement (CE) no2096/2005 du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne [Journal officiel L 335 du 21.12.2005].

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement cadre) [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l’interopérabilité) [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 1er décembre 1999: La création du ciel unique européen [COM(1999) 614 final – Non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 07.07.2011
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